La TVA sociale - publié le 08/06/2009

Résumé du document

Défendue en 2006 par deux Sénateurs UMP, MM. Marini et Arthuis, et un temps envisagée par le Chef de l'État comme nouveau levier de financement du système de protection sociale, la TVA sociale n'est pas, au sens propre, une nouvelle imposition. En réalité, il s'agit de majorer le taux actuel de la taxe sur la valeur ajoutée afin de financer, grâce à l'accroissement des recettes, une partie du système de protection sociale. La baisse concomitante des cotisations sociales patronales devrait permettre de baisser le coût du travail et d'augmenter le taux d'emploi.
Par ailleurs, l'enjeu socio-économique est d'assumer la réalité nouvelle du système de protection sociale français.

Aujourd'hui, seulement 63% des recettes d'assurances sociales sont financées par les cotisations (313 Mds € en 2007). 30% sont prises en charge par l'impôt et des taxes (88 Mds €). S'y ajoutent 10% de ressources diverses (transferts, subventions...). La mise en place de la TVA sociale accentuerait cette tendance. Pourquoi en effet ne faire reposer des prestations qui relèvent de la solidarité nationale et de choix politiques d'État que sur les salaires ? L'impôt n'est-il pas le meilleur levier d'expression de la volonté redistributrice de l'État ?

Extraits

[...] La TVA partiellement sociale allemande a apparemment évité les effets récessifs et inflationnistes. Il est cependant encore trop tôt pour faire un bilan des effets sur l'emploi, surtout en période de crise économique récessive. Des rapports et études mettent en évidence l'absorption des effets positifs de la TVA sociale à moyen terme et ses conséquences anti- redistributives Un faisceau de critiques de nature économique pèse sur l'introduction d'une TVA sociale française La TVA sociale présente un certain nombre d'inconvénients économiques et financiers. [...]

[...] Les exemples danois et allemands illustrent d'ailleurs l'importance des circonstances socio-économiques dans l'instauration de la TVA sociale. Le cas danois: une TVA sociale en période d'austérité pour améliorer la compétitivité-prix Le système danois, de type beveridgien, a opté pour un financement de la protection sociale à partir d'impôts non affectés Les cotisations sociales patronales ont toujours été faibles, voire inexistantes. La réforme danoise de 1987 introduisant la TVA sociale, dans un contexte contracyclique voulu par les autorités afin de stabiliser une économie en surchauffe, apparaît comme un moyen d'améliorer la compétitivité-coût. [...]

[...] En effet, assimilable aux effets d'une dévaluation, la TVA sociale est une mesure non-coopérative, avec un risque de concurrence fiscale dommageable. La TVA sociale est un impôt proportionnel, dégressif sur le revenu: risque d'effets anti-redistributifs? La TVA est un impôt proportionnel (avec en France, trois taux selon les catégories de biens et service[2]) sur la consommation de biens et services fournis à titre onéreux en France. C'est un impôt dégressif sur le revenu dans la mesure où la proportion à consommer diminue quand le revenu augmente. [...]

[...] Les propensions à épargner évoluent de façon inverse. De ce point de vue, la TVA est anti-redistributive. Toutefois, les mécanismes d'indexation tendent à relativiser cette hypothèse d'anti-redistributivité. En effet, ces mécanismes sous-tendent l'évolution des prix, des salaires, des minima, des transferts. Paradoxalement, ces mécanismes d'indexation sont précisément les éléments d'atténuation, voire d'annulation, des gains de compétitivité-coût amenés par la TVA sociale. Enfin, une perspective intertemporelle permet d'envisager une neutralité à long terme de la fiscalité indirecte puisque l'épargne n'est que de la consommation différée. [...]

[...] La mise en place de la TVA sociale accentuerait cette tendance. Pourquoi en effet ne faire reposer des prestations qui relèvent de la solidarité nationale et de choix politiques d'État que sur les salaires ? L'impôt n'est-il pas le meilleur levier d'expression de la volonté redistributrice de l'État ? Justifiée par une déconnexion accrue entre prestations et cotisations, la TVA sociale est un outil de refiscalisation du financement de la protection sociale, au profit d'un allègement du coût du travail La TVA sociale est un mécanisme de transferts des charges patronales vers l'ensemble des consommateurs Le principe Un contexte: Bien que la part de l'impôt et taxes (88 Mds soit 30% de la dépense de la protection sociale) soit encore minoritaire dans le financement de la protection sociale, leur importance s'est beaucoup accrue depuis une quinzaine d'années à mesure qu'un certain nombre de prestations devenaient universelles et que le risque Pauvreté et Exclusion sociale prenait de l'ampleur. [...]