Les transferts d’impôts issus de l’acte II de décentralisation

Résumé du document

La fiscalité locale est foisonnante : 55 impôts sont affectés aux Collectivités Territoriales (CT), sans compter les prélèvements de type redevance, qui sont de nature tarifaire. En 2006, la fiscalité attribuée aux CT représentait 96,5 Mds d'euros et 52% de leurs recettes hors emprunt.
Elle est souvent constituée d'impôts partagés entre les différentes CT, et même avec l'Etat depuis 2004 (Dexia). Ainsi sur les 96,5 Mds d'euros, 15,3 Mds d'euros sont des impôts transférés ou attribués aux départements et aux régions en vue de financer les compétences qui leur sont confiées. De nombreux flux financiers relient en effet le budget de l'Etat avec ceux des CT. Cet entrelacs financier se justifie par la nécessité d'assurer une cohérence du territoire, la solidarité nationale (dû à l'effet redistributif des impôts nationaux) et de pallier les insuffisances de la fiscalité des CL.

Extraits

[...] Les transferts d'impôts issus de l'acte II de décentralisation La fiscalité locale est foisonnante : 55 impôts sont affectés aux Collectivités Territoriales sans compter les prélèvements de type redevance, qui sont de nature tarifaire. En 2006, la fiscalité attribuée aux CT représentait 96,5 Mds d'euros et 52% de leurs recettes hors emprunt. Elle est souvent constituée d'impôts partagés entre les différentes CT, et même avec l'État depuis 2004 (Dexia). Ainsi sur les 96,5 Mds d'euros Mds d'euros sont des impôts transférés ou attribués aux départements et aux régions en vue de financer les compétences qui leur sont confiées. [...]

[...] Ce serait une manière d'introduire la valeur ajoutée dans l'imposition locale, mais seulement pour sa part correspondant aux profits Bibliographie - Finances Publiques, F.Adam, O.Ferrand et R.Rioux, presses de sciences po et Dalloz - Finances Publiques, Les Notices, A.Roux - Les Collectivités Territoriales, Les Notices, Maryvonne Bonnard - Les finances des collectivités locales, J.Braun, École nationale du génie rural des eaux et forêts - Finances Locales, Mémentos Dalloz, R. Muzellec - Fiscalité et décentralisation Revue politique et parlementaire, J. Puech - Décentralisation, un risque d'inégalités accrues ? Cahiers français, n°318, Laurent Davezies. - Vers une fiscalité décentralisée Cahiers français n°318, Fabrice Robert. [...]

[...] Chaque année précédant un transfert de compétences, les ministères concernés doivent procéder à l'évaluation provisoire des dépenses qu'ils consacraient jusqu'alors à leur exercice Les transferts d'impôts partagés avec l'État = Une nouveauté. Si les CT se partageaient entre elles les mêmes impôts, le partage d'impôts d'État ne s'était jamais produit, alors que la plupart des pays de l'UE connaissent cette situation. La Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) Une fraction de la TIPP a été transférée aux départements et aux régions en 2004 et 2005. [...]

[...] Une fraction de cette taxe en 2006) a été transférée aux départements pour financer les transferts de compétences de l'acte II (hors RMI), une partie des dépenses des Services d'Incendie et de Secours (SDIS), ainsi que la suppression définitive de la vignette. Comme pour la part départementale de la TIPP, une fraction de taux est affectée globalement aux départements au niveau national, déterminant une enveloppe qui est ensuite répartie au prorata des droits à compensation. Les départements ne peuvent moduler le taux de la taxe, mais profitent du dynamisme de son assiette de par an de 2001 à 2004, ce qui fait 1,2 Mds d'euros en 2006). [...]

[...] En 2006, la part régionale a été localisée : le produit perçu est aujourd'hui assis sur la consommation de carburants mesurée dans chaque région, qui bénéficie d'une fraction de taux de TIPP calculée pour retrouver un produit fiscal égal à son droit à compensation. La LF 2006 prévoit en outre la possibilité pour les régions de fixer les taux, comme pour les impôts directs locaux, dans la limite de 1,77 euro par litre de supercarburant et de 1,15 euro par litre de gazole. Ceci va dans le sens de plus d'autonomie fiscale des CT. La Taxe spéciale sur les conventions d'assurance, afférente aux véhicules terrestres à moteur (TSCA) La TSCA est assise sur le montant des primes d'assurance versées par les assurés. [...]