TIPP et cours du pétrole

Résumé du document

C'est dans le cadre de la Loi du 13 août 2004 sur la décentralisation de compétences que l'État a décidé d'affecter, entre autres, une part du produit de la Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux départements et régions. Cette décision fut motivée par l'article 72-2 de la Constitution selon lequel « [t]out transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. » Mais le coût important des dépenses des collectivités dans ce domaine amène les collectivités locales à s'interroger sur la pérennité du financement qu'ils perçoivent en raison de la fluctuation du cours du pétrole mais aussi de la faiblesse (régions) et de l'absence (départements) du pouvoir de modulation de la fraction de taux de TIPP qui leur a été attribuée.

•La TIPP est la principale taxe indirecte qui s'applique sur les produits pétroliers, dont la liste est la même pour tous les États membres de l'Union européenne (UE).
•Les recettes de la TIPP constituent la 4e source de revenu en importance et procure en moyenne quelque 24 milliards d'euros par an à l'État et aux collectivités locales confondus.
•En 2006, le prix du carburant était composé à 37 % de la TIPP perçue par l'État, à 11 % de la TIPP octroyée aux départements et à 2 % de la TIPP octroyées aux régions.

Extraits

[...] Les recettes importantes associées à la TIPP sont appelées à devenir une source de financement de moins en moins stable a. L'élasticité de la TIPP liée à la croissance économique La fiscalité indirecte est plus particulièrement dépendante de la conjoncture en raison de son assiette basée sur des flux de consommation. Si l'élasticité de la TIPP est à analyser en partie en fonction de la croissance du PIB, son élasticité n'en demeure pas moins très près de du fait que le carburant constitue un bien de consommation quasi normal. [...]

[...] Conclusion S'il demeure toujours des tenants qui prônent le retour à la TIPP flottante, c'est-à-dire à une TIPP qui varierait en sens contraire du cours du pétrole afin de stabiliser les prix à la consommation, une telle solution a déjà montré ses impacts négatifs importants pour les finances publiques entre octobre 2000 et juillet 2002, ce qui rendrait l'actuel transfert d'une fraction de taux de TIPP vers les collectivités d'autant plus instable et complexe à calculer. Quant aux collectivités locales, elles doutent fort que la dynamique future de la TIPP liée au cours du pétrole soit à la hauteur de l'évolution des coûts importants liés au transfert des compétences. [...]

[...] Ainsi est attribué le produit d'un taux par assiette qui garantit à chaque région un droit à compensation proportionnel à ses dépenses propres associées au transfert de compétences. Quant aux départements, si la loi de finances leur accorde une fraction de taux de TIPP aussi différenciée (mais calculée en proportion du rendement national de la taxe) dont le montant correspond aux coûts des compétences qui leur ont été transférées, ils ne peuvent toutefois pas, contrairement aux régions, moduler la fraction de ce taux de TIPP. [...]

[...] En ligne, DEXIA : (page consultée le 23 avril 2007). GILBERT, Guy, La TIPP : un mode de financement inadéquat pour les compétences transférées in Pouvoirs locaux, nº 64 I/2005 (mars), p. 85- 93. GUENGANT, Alain, Les finances locales en débat in Cahiers français, n º p. 70-74. LAURENT, Philippe, Les caractéristiques des budgets locaux in Cahiers français, n º p Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Projet de loi de finances pour 2007 : Perspectives économiques 2006-2007 et évolution des finances publiques. [...]

[...] La TIPP : un mode de financement complexe qui ne manque pas d'inquiéter les collectivités locales quant à la pérennité des recettes qui leur ont été octroyées a. Un mode de calcul qui attribue une fraction du taux de la TIPP pour chaque collectivité proportionnel au coût des compétences qui leur ont été transférées Si la loi de finances pour 2005 calculait la fraction de tarif de TIPP de chaque région en relation avec l'assiette nationale, la loi de finances procède, depuis 2006, au calcul de ce tarif sur la base des assiettes régionales de la TIPP. [...]