La taxe professionnelle : une mort naturelle ?

Résumé du document

Créée par la loi du 29 juillet 1975 pour succéder à la patente, la taxe professionnelle est devenue à son tour un impôt incontournable. C'est l'un des 4 impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales. Elle ne concerne que quelques entreprises. Elle représente 50% des ressources fiscales des collectivités.
La suppression de la taxe professionnelle a été annoncée par le président de la République en 2004, mais son projet de réforme n'a toujours pas abouti car sa mise en place réclame une compensation soit d'une autre taxe, soit des conséquences économiques sur le secteur public local. La suppression de la taxe a été réaffirmée par l'actuel président de la République qui la prévoit pour 2010. Le manque à gagner est estimé à 8 milliards d'euros, mais selon le président de la Commission des Finances de l'Association des Maires de France, la taxe représente 28 milliards d'euros.

Mais l'enjeu ici est de comprendre pourquoi cette taxe pose tant de problèmes. En effet, on peut recenser depuis 1975, 68 textes de loi qui ont modifié la taxe professionnelle. Tous les gouvernements ont essayé de réformer correctement cette taxe afin d'atténuer ses effets anti-économiques, mais sans succès.
Il devient alors intéressant de comprendre quel est l'enjeu de sa suppression. De savoir pourquoi le gouvernement veut supprimer une partie de la taxe professionnelle (I) et la taxe professionnelle est vouée à une disparition totale (II) ?

Extraits

[...] J.L, MAGNAN. Les Collectivités Territoriales et la décentralisation, Edition La Documentation Française, Paris p. BOUVIER. Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, Edition LGDJ, Paris p. CHOUVEL. Finances Publiques 2009, Edition Gualino, Paris p. PHILIP. Dictionnaire Encyclopédique de Finances Publiques, Edition Economica, Paris p. REVUES/ PRESSES : BEST. [...]

[...] Pour 2010, une nouvelle réforme est prévue. Le projet est de retrancher une partie de la taxe professionnelle : celle qui concerne les investissements des entreprises, jugée comme un handicap pour la compétitivité française. B . qui éliminent peu à peu la taxe professionnelle : Malgré toutes ces réformes, les charges de la taxe professionnelles n'ont cessé de s'alourdir. En effet, d'un côté les gouvernements souhaitent relancer la compétitivité et l'investissement des entreprises françaises, mais d'un d'autre ils ne veulent pas perdre en imposition. [...]

[...] Elles concernent les pouvoirs publics, les dépenses accidentelles et les mesures générales en matière de rémunérations. Equilibre budgétaire (Principe de l') : C'est le principe selon lequel les dépenses et les recettes doivent s'équilibrer : l'Etat ne doit pas dépenser plus, ni moins que ce qu'il a. Ce principe interdit donc théoriquement aussi bien le déficit que l'excédent budgétaire La couverture sociale : Couverture des risques liés à la maladie, à la vieillesse, au chômage, à l'exclusion sociale et aux charges de la famille. [...]

[...] La justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées pour cause de force majeure. La gestion des autorisations d'emplois, en précisant, d'une part, la répartition des emplois effectifs ainsi que les coûts correspondants et, d'autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois ainsi que les coûts associés à ces mesures. Report de crédits : Cela consiste à ajouter un crédit non consommé en fin d'année au budget de l'année suivante, assouplissant ainsi les contraintes du principe d'annualité. [...]

[...] La taxe professionnelle : une mort naturelle ? Sommaire INTRODUCTION : I. A. B. Les arguments en faveur d'une suppression de la taxe professionnelle : La taxe professionnelle : un impôt mal conçu dans son calcul . : ce qui a des impacts sur ses objectifs : II. A. B. La suppression de la taxe professionnelle : une erreur fiscale ? [...]