De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale - la réforme de la fiscalité locale par la loi de finances pour 2010

Résumé du document

Les gouvernants et les législateurs ont souvent eu des velléités de supprimer la taxe professionnelle. François Mitterand l'avait en son temps qualifié d'impôt stupide, avant que Lionel Jospin ne fasse voter, dans la loi de finances pour 1999, la suppression de la part de la taxe professionnelle portant sur les salaires. Celle-ci aboutit en 2003. C'est néanmoins la réforme actuelle qui conduit à sa suppression définitive en la remplaçant par la contribution économique territoriale, dispositif prévu par la loi de finances pour 2010. Il convient de rendre compte de l'objet et des enjeux de cette réforme de la fiscalité locale.

La loi de finances pour 2010 supprime en son article 2 la taxe professionnelle et la remplace par une cotisation économique territoriale, composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur leur valeur ajoutée (CVAE). Elle a été validée par une décision du conseil constitutionnel en date du 29 décembre 2009.

La taxe professionnelle était en effet très critiqué, car elle était réputée pénaliser l'investissement des entreprises et ne pas prendre en compte leur situation financière, pénalisant ainsi les plus petites entreprises. Au final, si l'on constate que seule la part de la part de taxe professionnelle imposant les équipements et biens mobiliers (EBM), ce sont 80% des bases de l'ancienne taxe professionnelle qui disparaissent.

Extraits

[...] Dans son article, M Joubert montre que la territorialisation permet une autonomie fiscale des collectivités territoriales car une imposition locale conduit à une recette propre. En effet, selon la loi organique, une recette est une recette propre des collectivités si la loi les autorise à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif ou si elle en détermine par collectivité le taux ou une part locale d'assiette Il y a ainsi en filigrane de la réforme de la fiscalité locale un approfondissement de la territorialité de l'imposition. [...]

[...] Alors que le bénéfice de la taxe professionnelle allait à la collectivité sur le territoire de laquelle l'entreprise redevable se trouvait (Voir à ce titre CAA Paris, Lecture du 29 juin 2004, Commune de Bry-sur-Marne), la répartition de la CVAE s'opère entre collectivités en fonction du territoire sur lequel la valeur ajoutée a été produite. Ainsi, la réforme de 2009 s'inscrit dans une volonté de refonte globale de la fiscalité locale. Au regard des principes et objectifs des valeurs constitutionnelles appliquées, on peut également estimer qu'elle s'intègre à une volonté de réforme de l'organisation territoriale française. [...]

[...] En s'ajoutant à la suppression du bénéfice sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation pour le département et à l'affectation de la CFE au seul bloc communal, une telle disposition avait pour effet d'aller encore plus loin dans la spécialisation de la fiscalité locale, évolution majeure. Pourtant, l'Assemblée nationale puis le Sénat décidèrent d'attribuer aux communes et à l'EPCI une part de cette taxe, de sorte qu'in fine, la répartition de la CVAE s'opère à pour le bloc communal pour le bloc régional, et pour le bloc départemental. [...]

[...] - Les fonds de péréquation entre collectivités territoriales : Comment garantir que des collectivités ne ressortiront pas gagnantes de la réforme de la fiscalité alors que d'autres y perdront ? M Joubert note d'une part que le remplacement de la taxe professionnelle sera ajusté en vertu d'une clause de réévaluation (Article 43A de la loi de finances) destinée à permettre de préciser et adapter la répartition entre collectivités territoriales et les évolutions des ressources des collectivités territoriales. Le remplacement de la taxe professionnelle par la CET demeure donc extrêmement incertaine ce qu'atteste la multiplicité des dispositifs prévus par la loi de finances en ce qui concerne la péréquation entre les collectivités territoriales. [...]

[...] Il est nécessaire de calculer la contribution des personnes en fonction de la capacité contributive. D'un coté la nouvelle CET ne doit pas engendrer une inégalité des citoyens devant les charges publiques, ce qui est le cas puisque l'imposition à la CVAE dépend du chiffre d'affaires (Considérant 39). Dans l'ensemble, l'égalité devant les charges publiques est ainsi selon le conseil constitutionnel respectée. De l'autre, l'égalité devant les charges publiques impose la mise en place d'une péréquation entre collectivités territoriales pour que certaines ne soient pas plus perdantes à la réforme que d'autres. [...]