La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) flottante

Résumé du document

La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) est un droit d'accise perçu sur certains produits pétroliers dont la liste a été fixée par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 «restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité». Cette directive détermine aussi les niveaux minima de taxation applicables aux produits concernés en Union européenne.

Extraits

[...] La T.I.P.P occupe le 4e rang des recettes fiscales La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) est un droit d'accise perçu sur certains produits pétroliers dont la liste a été fixée par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 «restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité». Cette directive détermine aussi les niveaux minimums de taxation applicables aux produits concernés en Union européenne. La T.I.P.P. reprise dans les tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes, ne concerne que les produits utilisés comme carburants, comme additifs ou combustibles de chauffage, à l'exception du gaz naturel et des hydrocarbures solides (charbon, tourbe ou lignite). Certaines professions bénéficient par ailleurs d'exonérations partielles ou totales sous certaines conditions. [...]

[...] De plus, si les accises sur l'essence et sur le gazole sont supérieures en France à la moyenne de l'UE, celles concernant le fioul domestique sont en revanche inférieures à la moyenne de l'UE à 15 en 2007 (voir annexe 4). Le pourcentage de taxes dans les prix des produits pétroliers a nettement diminué depuis 2000 (voir annexe 5). Il faut enfin noter que les écologistes étaient opposés à la T.I.P.P. flottante, accusée d'inciter les consommateurs à utiliser leur véhicule plus fréquemment. Annexes: Annexe Montant de la T.I.P.P. [...]

[...] L'arrêté du 12 juillet 2002 constatant les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévus à l'article 265 du code des douanes, supprime donc, en application des IV et V de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 2000-1352 du 30 décembre 2000), les mécanismes de modulation de la TIPP à compter du 21 juillet 2002. Le Conseil d'État condamne cette mesure en mars 2003. Cependant, la TIPP est supprimée explicitement dans la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002. Le coût annuel de la T.I.P.P. flottante était estimé par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie à 600 millions d'euros, la prévision de recettes supplémentaires dues à la suppression de la T.I.P.P. [...]

[...] En 2006, les rentrées fiscales provenant des produits pétroliers occupaient le 4e rang derrière la TVA nette, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés net La T.I.P.P. flottante, instaurée en octobre 2000, avait pour objectif la compensation des plus-values de TVA causée par la hausse des cours A l'automne 2000, les cours du baril de pétrole passent rapidement de 30 à 38 euros, après une très forte augmentation en 1999 (voir annexe 2). Cette augmentation induit une hausse automatique des recettes de la TVA sur les produits pétroliers, cette taxe étant proportionnelle au prix. [...]

[...] Source: Site du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et des Finances Annexe Cotation de brent daté en moyenne annuelle Source: Rapport général LF2001, tome 2 Annexe Extrait de la loi de finances pour 2001 V. - Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé : Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé “brent daté” varie de plus de dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire. [...]