Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties

Résumé du document

Héritières des « quatre vieilles », ces contributions directes qui avaient été instituées par la Révolution comme impôts d'Etat et transférés aux collectivités locales lors de la réforme fiscale de 1914/1917, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont prélevées par les services fiscaux et reversées aux collectivités locales qui en fixent le taux. Elles représentaient en 2003 un produit de 16 657 Millions d'Euros soit 31% de l'ensemble des impôts direct locaux.

Extraits

[...] Mais il doit se situer en dessous d'un taux plafond fixé à 2,5 fois le taux moyen national. Règles particulières _ Il existe des exonérations totales et d'office de la TFPB. Ainsi, les catégories de personnes suivantes en sont exonérées : Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou L.815-3 du Code de la sécurité sociale (ex. FNS), quel que soit leur âge, s'ils occupent leur habitation soit seuls ou avec leur conjoint, et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. [...]

[...] Base : La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, sous déduction de 20 %de son montant. Le revenu cadastral ou revenu net servant ainsi de base d'imposition à la taxe est donc fixé forfaitairement à de la valeur locative cadastrale. Sur délibération de la commune, la valeur locative cadastrale peut être majorée pour les terrains constructibles de 0,76 E par m2, sur la part communale (et syndicale) de la taxe, à compter de 2002. [...]

[...] La Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties La taxe foncière sur les propriétés non bâties impose les propriétés non bâties de toute nature situées en France. Le produit de cette taxe revient aux collectivités locales (communes et établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions) et sert à financer, en partie, leur budget. Cependant, la TFPNB ne représentait en 2003 que 895 Millions d'Euros soit de l'ensemble des impôts directs locaux. Elle est acquittée par le propriétaire. Champ d'application : Quelles sont les propriétés imposables ? [...]

[...] Domaine : Quelles sont les propriétés imposables ? Les propriétés bâties Les propriétaires ou usufruitiers d'un immeuble bâti sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevées au-dessus du sol ou construits en sous- sol. Les immeubles doivent : être fixés au sol : on ne doit pas pouvoir les déplacer sans les démolir. C'est le cas si la construction repose sur des fondations ou qu'elle est reliée à une assise en maçonnerie incorporée au sol; présenter le caractère de véritables constructions. [...]

[...] De ce fait, les valeurs locatives cadastrales s'éloignent de plus en plus de la réalité. La loi du 30 juillet 1990 a déterminé les modalités de la prochaine révision générale des propriétés bâties et non bâties, dont les résultats ne sont toujours pas appliqués. La Taxe Foncière sur les Propriétés bâties Le budget des communes, intercommunalités, départements et régions, est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son produit en 2003 a été de Millions d'Euros soit du produit des impôts directs locaux. [...]