La taxe à 75 % est-elle inconstitutionnelle ?

Thèmes abordés

Taxe à 75 %, inconstitutionnelle, rupture d'égalité, exigences constitutionnelles, président François Hollande

Résumé du document

"Un signal fort" de Ségolène Royal, un " coup médiatique" de Marine Le Pen, ou encore une "une fuite en avant fiscale" d'Alain Juppé, chaque personnalités politique à son impression quant à la mesure la plus emblématique du président François Hollande durant la campagne présidentielle. Cette mesure est la taxation à 75 % pour plus hauts revenus.
La taxation à 75% des rémunérations les plus élevées à l'épreuve des exigences
constitutionnelles.
La taxe exceptionnelle de 75 % appelée " contribution exceptionnelle de solidarité" est une taxe qui devait s'appliquer durant une période deux ans aux revenus d'activité excédant un million d'euro. Cette taxe frappe donc les individus ayant une rémunérations élevées.
Cette taxe s'appliquera seulement aux revenus d'activités. Un revenu d'activité est la
rémunération perçue par un individu en échange de l'activité qu'il exerce à titre personnel ou du travail qu'il fournit à une entreprise privée ou publique, ou à l'une des administrations publiques. Cette taxe se prive donc des revenus du capital.

Extraits

[...] et si ce n'etait qu'une proposition politique et symbolique juste pour être élu et que par m'égarde le gouvernement avait confondus foyer et individu pour que le conseil censure cette loi. [...]

[...] En censurant la taxe à le conseil a donc limité le marge de manoeuvre du législateur pour la suite. - Il hésite donc comme ses homologues européens, a fixer une norme constitutionnelle d'intrediction de l'imposition confiscatoire, ce qui l'exposerai à l'accusation de "gouvernement des juges". Il recherche donc à chaque fois d'autres fondements juridiques pour controler l'impot. Pourtant en contournant la question, l'accusation reste d'actualité. Une marge de manoeuvre limité par le gouvernements des juges. - Depuis 2012, la politique est dirigé par le parti socialiste. [...]

[...] - Une erreur manifestement grossiére de la part du gouvernement que le conseil ne se manque de censurer. - Il a jugé qu'il y avait "méconnaisance de l'égalité devant les charges publiques". ( article 13 de la déclaration des droits de 1789 C'est l'idée d'une justice fiscale. - Il se cache donc derriere cee motif de rupture d'égalité pour censurer la taxe. -Certains dirons que le conseil constitutionnel ne prend pas assez ses responsabilités devant un peuple et un legislateur qui a besoin de réponses. [...]

[...] A t'elle un caractère confiscatoire ? Quelle est la marge de manoeuvre du législateur ? Une taxation soumise aux exigence constitutionnelles, in fine censurée pour rupture d'égalité ( A ) laisse au législateur une marge de manoeuvre restreinte I ) Une taxation soumise aux exigences constitutionnelles, in fine censurée pour rupture d'égalité. A ) Une absence de prise de position de la part du conseil constitutionnel. - Le conseil constitutionnel est le garant de la constitionnalité des lois. - Le conseil constitutionnel doit s'efforcer de concilier la nécessité de l'impôt et la protection de la sphère individuelle ainsi que la necessaire protection des citoyens contre les abus. [...]

[...] Néanmoins en 1971, le conseil s'auto proclame cour constitutionnel en annulant une loi jugée contraire au principe de la liberté d'association. C'est la fameuse décision du 16 juillet 1971 dite " liberté d'association". C'est la naissance d'un conseil constitutionnel moderne. Quand au principe d'égalité devant l'impôt, il est beaucoup moins récent. Le principe d'égalité devant l'impôt est un principe proclamé en 1789 durant la révolution. Les révolutionnaires vont fixer des règles pour que la perception soit juste et équitable entre tous les citoyens. C'est donc un héritage de la révolution. [...]