Taxation des petites entreprises

Résumé du document

Après l'intérêt considérable porté aux grandes et moyennes entreprises, la taxation des petites entreprises constitue actuellement l'enjeu majeur des administrations fiscales dans leur quête de modernisation. La construction d'une stratégie d'imposition de cette catégorie de contribuables se heurte à de nombreuses problématiques à la fois complexes, variées et même souvent contradictoires.

Taxation des petites entreprises et promotion de l'auto-emploi. La petite entreprise joue un rôle positif dans la société. Elle constitue un régulateur social dans la mesure où elle offre des emplois et des prestations financières, libère les citoyens de l'oisiveté, réduit les tensions sociales. Beaucoup de pays africains en ont fait le moyen de lutte par excellence contre le chômage des jeunes. Cette volonté se manifeste par la création des ministères de petites et moyennes entreprises chargées de promouvoir « une fiscalité de développement » dont la principale illustration est l'octroi des exonérations et autres avantages fiscaux. Les tenants de cette vision considèrent que l'imposition des petites entreprises est un frein pour leur développement.

Taxation des petites entreprises et nécessaire encadrement du secteur informel. Pour des raisons de justice sociale et fiscale, certaines thèses recommandent fortement la mise en place d'un dispositif de taxation des petites entreprises. En effet, les risques de non prise en compte de la fiscalité de cette catégorie de contribuables sont de plus en plus évidents (concurrence déloyale, intérêt croissant à rester de petits contribuables, amoindrissement du civisme des grandes et des moyennes entreprises, augmentation du secteur informel)

Taxation des petites entreprises et meilleure administration des grandes et des moyennes entreprises . Pour des raisons évidentes, la réforme sur l'organisation des services opérationnels s'est d'abord focalisée sur les grands comptes (mise en place des services des grandes entreprises) et sur les moyennes (mise en place des services de moyennes entreprises) afin de sécuriser la part la plus importante des recettes fiscales. Ce choix chronologique ne doit pas être compris comme un manque d'intérêt pour les petites entreprises. En effet, il est constaté que la segmentation n'atteint sa plus grande efficacité que si les trois segments sont parfaitement administrés. La faible surveillance des obligations fiscales de l'une ou l'autre des ces catégories de contribuables résulte en une série de dysfonctionnements (gestion indifférenciée des dossiers, stagnation ou régression des fichiers des grandes entreprises, absence de suivi des obligations fiscales)

Extraits

[...] Mise en œuvre de ces réformes et principales difficultés Partie 3. Éléments de stratégie pour une imposition efficace des petites entreprises. Partie 1. Situation actuelle des réformes en matière de taxation des petites entreprises : structures et outils I. Les principales tendances en matière d'administration fiscale. a. des services centraux organisés par fonctions b. la gestion des services opérationnels par catégorie c. la mise en place d'un identifiant unique d. [...]

[...] Mise en œuvre de la stratégie d'imposition des petites entreprises 1. Orientations recommandées en matière de politique fiscale. Un impôt simplifié unique. Le régime juridique de cet impôt doit prendre en compte un certain nombre de considérations[5]. Les obligations fiscales et comptables doivent être compatibles d'une part avec les capacités intellectuelles et organisationnelles du groupe de contribuables visé et d'autre part avec les moyens de l'administration fiscale ; la base idéale serait, à quelques variantes près, celle du régime normal, afin de faciliter la transition entre les régimes ; cet impôt ne doit pas être un facteur limitant pour le développement de l'entreprise c'est-à-dire que la structure puisse trouver un avantage déterminant à rester dans ce régime au point de réduire ou de scinder ses activités ; il faut qu'il puisse raisonnablement résister à toute tentative de corruption ou d'extorsion lors de son recouvrement (avoir le moins de tranches possibles, disposer d'une base qui limite le marchandage) ; dans la mesure du possible, les taux d'imposition effectifs, par rapport à ceux du régime normal, doivent être assez élevés afin de ne pas décourager le passage à ce régime, ni inciter les entreprises à dissimuler leur développement en sous-déclarant leurs revenus ou en se scindant en de multiples entités ; et enfin, prévoir toujours la possibilité d'une option pour les régimes supérieurs. [...]

[...] La mise en place d'un identifiant unique, géré par l'administration fiscale et devant favoriser l'immatriculation des contribuables et surtout la traçabilité de leurs opérations économiques par le biais des interconnexions avec les fichiers détenus par l'ensemble des partenaires (Douanes, Budget, Trésor, autres administrations) La disponibilité d'un système informatique performant permettant l'enregistrement des données des déclarations, la détection et la relance rapide des défaillants et des reliquataires, la production des taxations d'office réalistes et la tenue des comptes individuels des contribuables La promotion des programmes d'assistance, d'éducation et d'information des contribuables pour améliorer le civisme fiscal. C'est ainsi qu'on note la floraison de centres de gestion agréés, des campagnes de souscription de déclarations et la promotion des droits du contribuable. La mise en place des critères de qualité et des outils d'évaluation des performances des administrations ainsi que des ébauches de contractualisation de ceux II. les principales tendances en matière de politique fiscale La simplification du système fiscal. Le régime fiscal des petites entreprises a été fortement simplifié dans les pays d'Afrique francophone. [...]

[...] Il ne s'agit pas de nier l'efficacité à terme de tels systèmes pour l'élargissement de l'assiette, mais il est illusoire d'engager dans l'immédiat des ressources trop importantes pour des résultats lointains, alors que le renforcement des moyens affectés au contrôle fiscal et à l'action en recouvrement peut générer des résultats à court terme. La mauvaise planification des opérations de recensement. Recenser les opérateurs économiques d'une région ou d'un pays donné est évidemment souhaitable dans l'optique de l'élargissement de l'assiette fiscale. De nombreux pays se livrent à cet exercice depuis quelques années sans que des résultats significatifs ne soient relevés. [...]

[...] Sur cette base, nous présenterons d'abord la situation actuelle en matière de politique et d'administration fiscale en ce qui concerne la taxation des petites entreprises (partie ensuite nous ferons une évaluation des solutions actuelles et leurs principales difficultés (partie enfin nous proposerons des éléments de stratégie pour une imposition efficace des petites entreprises (partie 3). Partie 1 : Situation actuelle des réformes en matière de taxation des petites entreprises : structures et outils Avec l'appui du FMI, les pays d'Afrique francophone se sont engagés dans une série de réformes tant en administration fiscale qu'en politique fiscale. Toutes ces réformes ont naturellement un impact majeur sur la taxation des petites entreprises. [...]