Le système fiscal français est-il trop redistributif ?

Résumé du document

A quoi sert la fiscalité ? Entendue dans sa globalité, à financer les dépenses publiques, bien sûr ; mais pas uniquement. Si l'on s'intéresse à la structure des prélèvements obligatoires, on y voit un moyen d'agir sur l'économie. Définir un système de prélèvements obligatoires c'est répondre à la question « qui paye ? ». Deux axes peuvent alors être privilégiés, qui constituent le débat fiscal : l'équité ou l'efficacité.

Il n'existe pas de cadre précis donnant les bonnes proportions d'équité et d'efficacité par rapport auquel on ne ferait que comparer le système français et couper ce qui dépasse.

Il s'agit donc ici de voir la cohérence de ce système par rapport à ces deux objectifs possibles : est-il correctement redistributif ? Par ailleurs, on ne s'intéressera qu'aux prélèvements et non à l'ensemble des transferts sociaux qui permettraient un autre type d'analyse, plus large que ce sujet.

Extraits

[...] Quel est l'impact des distorsions fiscales sur l'économie ? Il est négatif bien sûr. Prenons l'exemple de la TVA, c'est-à-dire d'une taxe liée à la consommation. L'existence même de ce prélèvement fait augmenter le prix à la consommation et réduit donc la production et l'activité. Cet effet négatif est d'autant plus fort que ces produits sont élastiques (c'est-à- dire que leur consommation varie en fonction inverse du prix). Si ce cas est emblématique, car récurrent dans le débat sur le niveau de prélèvement, il n'est pas unique et l'on peut reprocher au système français la fréquence des distorsions fiscales. [...]

[...] Par ailleurs, mais c'est là l'affaire du second exposé, des prélèvements obligatoires trop élevés sont néfastes non seulement à la croissance et à l'emploi, mais aussi aux prélèvements obligatoires. On pourrait donc, pour répondre à la question, dire du système français de prélèvements obligatoires qu'il est à la fois trop peu et trop redistributif. On pourrait également botter en touche en disant que les prélèvements ne sont qu'une face de la médaille qui ne peut se comprendre sans l'autre face, celle des transferts sociaux qui, elle, est réellement redistributive. Bibliographie F. [...]

[...] Dans la fiscalité française, c'est l'impôt sur le revenu qui incarne le mieux cet aspect redistributif. D'une part, il est progressif (cad que le taux croît quand l'assiette augmente) ; d'autre part, des instruments tels que le quotient familial permettent de prendre en compte ces caractéristiques spéciales dont on vient de parler. La progressivité de l'IR est d'ailleurs un principe à valeur constitutionnel dégagé par le Conseil constitutionnel en 1993 à partir de l'article 13 de la Constitution selon lequel la contribution commune [ ] doit être également répartie entre les citoyens, à raison de leurs facultés Mais si l'IR est bien un prélèvement redistributif, il n'est pas révélateur de la globalité du système français. [...]

[...] L'objectif d'efficacité : un système de prélèvements pesant 1. Prélèvements obligatoires et croissance : les distorsions fiscales handicapent l'efficacité de l'économie Ici encore, il ne s'agit pas de faire un inventaire des distorsions fiscales crées par le système français, mais simplement de retenir l'idée : les prélèvements obligatoires modifient les prix relatifs des biens et des facteurs de production. Ainsi, les prélèvements assis sur le facteur travail, les cotisations sociales par exemple, augmentent le coût relatif du travail par rapport à celui du capital. [...]

[...] Adam, Finances publiques, Presses de Sciences-po www.vie-publique.fr Rapport du Sénat. [...]