Le système de contrôle de la Commission permet-il une maîtrise raisonnable des risques ?

Résumé du document

La gestion des risques est un thème de plus en plus présent dans les préoccupations des diverses organisations, qu'elles soient publiques ou privées.

La gestion des risques n'a pas pour objet d'éviter ceux-ci à tout prix, mais de faire en sorte que les risques significatifs soient identifiés et gérés conformément aux niveaux de risques acceptés.

Typologie :
 environnement externe (ex. prévenir les problèmes susceptibles de survenir avec les tiers intéressés en associant ces derniers au processus de planification - ex. associer la société civile à certains débats) ;
 planification, processus et systèmes ;
 ressources humaines et organisation (ex. organisation pour gérer les règles de concurrence) ;
 légalité et régularité (cf. non respect des procédures interinstitutionnelles peut retarder la prise de décisions ; le manque de clarté ou la trop grande complexité des règles et règlements peuvent compromettre l'efficacité et l'efficience des opérations) ;
 communication et information (une source de risque dans ce domaine peut être par ex. la stratégie de communication concernant le traité constitutionnel).

À la Commission, un risque peut être considéré comme critique s'il est susceptible :
 de compromettre la réalisation d'objectifs politiques majeurs ;
 d'occasionner un préjudice grave aux partenaires de la Commission ;
 d'entraîner une interpellation politique critique (Conseil/ Parlement) concernant les performances de la Commission ;
 d'aboutir à une violation des dispositions législatives ou réglementaires ;
 d'entraîner une perte financière matérielle ;
 de mettre en danger les membres du personnel de la Commission ;
 ou d'entacher sérieusement l'image et la réputation de la Commission.

La gestion des risques est l'un des éléments clés d'un cadre de contrôle interne efficace. Ainsi, le principe du contrôle interne du secteur public est de s'assurer qu'une organisation exerce ses activités dans le cadre juridique de sa compétence et qu'elle atteint les objectifs de sa mission.

La démission de la Commission Santer en 1999 a été suivie par la mise en place d'un processus de réforme de la Commission européenne, notamment en matière de contrôle et de gestion des risques.
Ainsi on peut se demander aujourd'hui si le système de contrôle de la Commission européenne permet une gestion raisonnable des risques.

Extraits

[...] Des progrès en matière de contrôle interne . Dans le cadre de la réforme de la Commission, ont été créés : Un service financier central afin de conseiller les services opérationnels au sein de la Commission : définition des règles et procédures financières et des normes minimales communes pour les contrôles internes dans les DG. Un service d'audit interne, sous l'autorité du vice-président chargé de la réforme : pour faciliter la gestion au sein de la Commission en ce qui concerne la maîtrise des risques, le contrôle de la conformité, la formulation d'un avis indépendant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et les recommandations à faire pour améliorer l'efficience des opérations et promouvoir une utilisation économiquement judicieuse des ressources de la Commission. [...]

[...] S'il est aujourd'hui difficile de réellement évaluer le système de contrôle de la Commission, on peut souligner que l'objectif suprême du cadre de contrôle interne intégré qui va être mis en place est de garantir, et d'apporter la preuve, que des systèmes de surveillance et des contrôles sont en place pour maintenir le risque d'irrégularité dans des limites raisonnables. Glossaire (Issu du livre blanc sur la réforme de la Commission, du site Europa et de divers ouvrages) Audit interne : Activité indépendante et objective de contrôle et de conseil, destinée à produire une valeur ajoutée et à améliorer le fonctionnement d'une organisation, en suivant une approche systématique et rigoureuse pour évaluer et améliorer l'efficacité de la gestion des risques ainsi que les processus de contrôle et de gestion (Institute of Internal Auditors). [...]

[...] Contrôle : Toute action engagée par l'encadrement en vue d'accroître la probabilité de voir atteindre les objectifs et buts poursuivis. L'encadrement planifie, organise et oriente la réalisation d'un nombre d'actions suffisant pour donner des garanties raisonnables quant à la réalisation des objectifs et buts poursuivis. Le résultat d'une planification, d'une organisation et d'une orientation adéquates effectuées par l'encadrement. Contrôle financier : Ensemble de mécanismes visant à garantir que les ressources financières soient utilisées en conformité avec les règles et procédures. Sa portée est, par définition, plus réduite que celle du contrôle interne. [...]

[...] Paris, Éditions de la Découverte, Repères La maîtrise de la qualité dans le secteur public P. Flamme/ A. Perissino. In : Pyramide (Bruxelles), printemps 2002, n°5. La modernisation du secteur public : moderniser la responsabilité et le contrôle Synthèse de l'OCDE, juil L'émergence d'un modèle européen de contrôle financier In : Les Petites Affiches nov n°232, p Panorama des pratiques de contrôle interne dans le secteur public Présentation d'Ernst & Young, janvier 2006. COM (2000) 200 final/2 Volumes I et II : Réforme de la Commission Livre Blanc (Parties I et II). [...]

[...] Il a pour tâche de surveiller le déroulement des contrôles à la Commission, la mise en œuvre des recommandations issues des audits, et la qualité du travail d'audit. (Présidé par le commissaire chargé du budget et composé du vice-président chargé de la réforme, de deux autres commissaires et d'un membre extérieur). Le nouveau règlement financier du 25 juin 2002 reprend d'ailleurs cette mise en place un audit interne en matière de contrôle financier. Celui-ci a également supprimé les contrôles ex ante centralisés. [...]