Le système budgétaire étatique

Résumé du document

L'État comme toute personne, qu'elle soit morale physique de droit privé ou public a besoin d'un budget pour fonctionner. Cette idée paraît naturelle, mais il est important de souligner que les règles relatives à la préparation, l'adoption et l'exécution de ce budget sont spécifiques. Il faut dire que la mission originaire de l'état, la satisfaction de l'intérêt général, impose un régime de droit public donc exorbitant du droit commun.

Le droit budgétaire a donc pour principale fonction d'encadrer normativement les missions particulières de l'état et d'en permettre la réalisation. Il prend en considération l'aspect financier de l'activité étatique. L'évolution des finances publiques et ses grandes problématiques impriment par conséquent, de ses traits principaux, le droit budgétaire. En d'autres termes, le droit budgétaire constitue à la fois le cadre et le socle juridiques de la matière des finances publiques. Comme tout droit, il a donc ses sources, ses principes et il propose un arsenal technique propre.

Il est possible de repérer au travers des dispositions constitutionnelles, communautaires, organiques, législatives et réglementaires les sources normatives du droit budgétaire. Ces sources de manière générale positionnent les compétences respectives du législateur et du pouvoir exécutif en matière de finances publiques.

Extraits

[...] Leur respect est fondamental puisqu'il conditionne la validité même des lois de finance. On peut dire que les principes du droit budgétaire participent à l'encadrement de l'exercice du pouvoir budgétaire par le pouvoir législatif et exécutif. La loi organique des lois de finances apporte de nombreux changements, notamment en ce qui concerne la présentation et le vote des dépenses qui reposent désormais sur une logique de résultat et non plus seulement de moyen. Pour l'essentielle la loi organique des lois de finances n'a toute fois pas remise en cause les grands principes du droit budgétaire. [...]

[...] La sanction des cavaliers budgétaires 1. Une question ancienne Les dispositions qui ne relèvent pas des 3 domaines précédents n'ont pas leur place dans une loi de finances. Qualifiés de cavalier budgétaire quand ces dispositions y sont néanmoins insérées ; elles courent le risque d'être sanctionnées par le Conseil Constitutionnel. Il se déduit de ce qui précède, notamment pour le gouvernement, un certain nombre de conséquences : - Il faut inscrire dans chaque projet de loi de finances (initial rectificatif ou règlement) toutes les dispositions qui doivent y figurer. [...]

[...] Le droit budgétaire a donc pour principale fonction d'encadrer normativement les missions particulières de l'état et d'en permettre la réalisation. Le droit budgétaire prend donc en considération l'aspect financier de l'activité étatique. L'évolution des finances publiques et ses grandes problématiques impriment par conséquent, de ces traits principaux, le droit budgétaire. En d'autres termes, le droit budgétaire constitue à la fois le cadre et le socle juridique de la matière des finances publiques. Comme tout droit, il a donc ses sources, ses principes et il propose un arsenal technique propre. [...]

[...] Ces deux comptes représentent à eux seuls 98% de l'ensemble des crédits de l'ensemble des comptes d'affectations : le compte d'affectation des pensions (plus de 45 milliards d'euros : retrace l'ensemble des retraites), celui des opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat (ce compte retrace l'ensemble des produits tirés de la vente des actifs publics, des entreprises publiques) plus de 14 milliards d'euros de crédit. Les comptes de commerce (article 22 de la loi organique des lois de finances). [...]

[...] Cette règle est aussi à l'art 6 de la loi organique des lois de finances. Cet article 6 veut dire qu'aucune recette n'est a priori destinée à couvrir une dépense en particulier. Elle interdit donc que certaines dépenses de l'Etat soient sanctuarisées grâce à un mode privilégié de financement et vise aussi à éviter les risques de gaspillage Les exceptions strictement encadrées par la loi organique des lois de finances. La loi organique des lois de finances prévoit des exceptions et les encadre afin d'éviter qu'elles ne portent pas trop atteinte à la sincérité des documents budgétaires. [...]