Faut-il supprimer les droits de successions ?

Résumé du document

Origines lointaines de l'impôt successoral : Ancien Régime. Un des rares impôts de cette époque maintenu par la Révolution. Les projets développés pendant la période révolutionnaire sont rassemblées et codifiées dans le code civil de 1804. Le terme héritier y est entendu au sens strict, ce sont les liens de sang qui le définissent. La répartition selon le code civil se fait par ordre des héritiers et par degré de parenté. En même temps la fiscalité post-révolutionnaire a admis une successibilité illimitée afin de disperser la propriété entre de multiples héritiers. Les droits de succession de la période post-révolutionnaire sont proportionnels et très modestes : 1% en ligne directe.

Extraits

[...] Donc n'affecte pas désir d'entreprendre. Consumérisme fiscal ? En fait très peu d'effet. Il semble que les candidats au départ regardent plus l'IR. Et même effet pervers de suppression : diminution des donations, car il n'y a plus d'incitation fiscale à léguer de son vivant. Ainsi le capital ne circule plus. Avec le recul de l'âge auquel on hérite, le patrimoine se concentrerait ainsi entre les mains des plus vieux. Conclusion : Suppression pure et simple des droits de successions : injuste. [...]

[...] Cependant, l'évolution n'est pas linéaire, et la législation témoigne de mouvements de reflux. Ainsi, L'emprunt Pinay lancé en 1952 est dispensé des droits de succession et de donation. Et en 1992, le gouvernement socialiste accélère la transmission des patrimoines en offrant la possibilité aux parents de donner à leurs enfants francs tous les 10 ans en franchise de droit de succession. b. Une ressource non négligeable pour l'Etat. Ces évolutions contradictoires témoignent d'une certaine hésitation des politiques à mener une politique claire en matière de succession. [...]

[...] Et dans perspective d'allongement de durée vie ; cet impôt reste l e principal levier pour encourager transmission anticipée du patrimoine Droit comparé à la faveur des opposants à la suppression ? EU : évolution vers suppression. Volonté de Bush. En 2001 : assouplissement du code successoral avec abattements. Et projet de suppression droits de succession à horizon de 2010. En 2006, proposition de loi voté par la Chambre des représentants mais rejetée par les sénateurs. Mais cette évolution est en contradiction avec le libéralisme défendu d'ailleurs par de grandes fortunes. Ainsi Bill Gates et Warren Buffet qui ont fait d'importantes donations. [...]

[...] Ces réformes : vers allègement des droits de successions qui permet de répondre aux évolutions démographiques et sociologiques de notre société, afin d'accélérer la transmission du patrimoine. Cependant, il apparaît que ces réformes soient sous-tendues par des éléments idéologiques. Car au vu de la composition sociologique des redevables de ces droits, ce sont surtout les plus favorisés qui bénéficient de ces allègements d'impôt. Les tenants du dit libéralisme en France (en fait plutôt conservateur, Cf différence avec libéralisme exprimé aux EU) : en faveur de la suppression des droits de succession. Proposition du candidat Sarkozy. [...]

[...] Ce projet s'inscrit dans mouvement de réforme des années 80 : Le changement relatif aux droits de succession tire son origine des pays anglo-saxons, dans les années 1980. Australie les supprime en 1979. Mais aussi, Canada, Irlande, Nvelle Zélande. Italie : loi 2001 suppression sous Berlusconi Ainsi que République Tchèque. De la nécessité d'un tel impôt et risques de sa suppression a. Les droits de succession : garantie d'une certaine justice sociale Claire opposition à suppression à gauche mais aussi opposition de libéraux. Les droits de successions contribuent à redistribuer les richesses. Ne touche que de la population. Et des successions. [...]