Les sources des finances publiques

Résumé du document

Le droit budgétaire, appelé également finances publiques, se trouve au cœur de la vie administrative, de la réalisation de l'intérêt général, ainsi que dans l'épanouissement de la sphère privée.
Étymologiquement, le terme de « finances » provient du verbe « finer » signifiant en vieux français « mettre fin à une transaction par le paiement d'un prix ».
Ainsi la notion d'argent, s'avère évidente et démontre l'importance de l'échange et de la réciprocité entre les parties.
Pour que cela fonctionne, il est nécessaire que l'État intervienne dans les finances publiques via la préparation de son budget, regroupant les dépenses et les recettes des programmes mis en œuvre ; mais aussi dans toutes les décisions ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire.
Les finances publiques concernent à la fois l'activité financière des personnes morales de droit public tels l'État, les collectivités territoriales, ou encore les établissements publics ; ainsi que l'étude de l'utilisation de l'argent public (subventions, dotation, etc.).
Leur rôle est avant toute chose d'offrir différents moyens d'adopter une réglementation transparente, c'est-à-dire cohérente juridiquement, politiquement et économiquement.
En effet, les finances interrogent les fonctions et les instruments de la puissance publique, afin d'interpeller les praticiens et théoriciens sur la manière dont doit être appréhendée la notion de finances publiques.
Dès lors, afin de comprendre la conception de finances publiques, ainsi que leur rôle, il est nécessaire d'étudier le cadre constitutionnel du droit budgétaire (I) permettant de garantir la cohérence du système et le respect des dispositions prises ; ainsi que l'importance des normes infra-constitutionnelles et internationales relatives aux finances publiques (II).

Extraits

[...] Toutefois cette ordonnance a été remplacée par la loi organique relative aux lois de finances datant du 1er août 2001, qui est issue d'une proposition parlementaire. Désormais, c'est ce texte qui permet à l'autorité parlementaire de retrouver sa prépondérance et qui va permettre de contrôler le suivi de la dépense et la fragmentation de cette dernière dans les programmes mis en œuvre. Le droit constitutionnel n'est toutefois pas le seul à pouvoir résoudre les questions juridiques soulevées par les finances publiques ; c'est pour cela qu'il est accompagné de nombreuses normes infra constitutionnelles et de dispositions relatives à l'Union européenne. [...]

[...] En effet, les dispositions communautaires influent sur l'ensemble des politiques publiques, tant au regard des ressources (dispositions relatives à la TVA), que des dépenses. Elle limite également la liberté de concevoir le budget public, en raison de l'obligation de respecter les critères d'équilibre imposés par le pacte de stabilité. Ce dernier est un principe fondamental du droit budgétaire réglant l'équilibre budgétaire et financier, en limitant notamment le déficit à du PIB. Se pose alors la question de savoir si dans un avenir proche, en raison de la crise financière actuelle, il sera nécessaire de déléguer de manière plus importante sa souveraineté financière, en vue de rétablir l'équilibre budgétaire de l'Europe. [...]

[...] Elle a permis de remédier à certaines difficultés d'interprétation ou de lacunes de la Constitution et de l'ordonnance en forgeant des principes de valeur constitutionnelle s'imposant à tous. Ainsi les arrêts du Conseil d'État ont eu pour objet de refuser tout contrôle de légalité sur des actes réglementaires d'application de la loi de finances, qui sont inopposables particuliers ; mais ont également permis de déterminer la nature juridique de certains actes budgétaires et leur interprétation. En ce qui concerne la jurisprudence financière, celle-ci relève de la Cour des comptes qui est le juge des comptes des comptables publics de l'État et des autres personnes morales de droit public. [...]

[...] De surcroît, bien que relativement discrète sur le contenu des finances publiques, la Constitution apporte des indications sur le déroulement de la procédure budgétaire, et notamment sur le principe de la priorité de l'Assemblée Nationale pour l'examen de finances conformément à l'article 39, sur la limitation du droit d'amendement conformément à l'article 40 de la constitution limitant le pouvoir d'initiative du Parlement en matière financière, ainsi que sur le strict délai global pour adopter ou non le projet de loi de finances conformément à l'article 47 de la Constitution. Ce dernier article, reconnaît de plus, valeur constitutionnelle à l'existence de la Cour des comptes. Dès lors, pour que le bloc de constitutionnalité devienne une source de droit positif, il a été nécessaire que le Conseil Constitutionnel l'interprète. [...]

[...] Les sources des finances publiques Le droit budgétaire, appelé également finances publiques, se trouve au cœur de la vie administrative, de la réalisation de l'intérêt général, ainsi que dans l'épanouissement de la sphère privée. Étymologiquement, le terme de finances provient du verbe finer signifiant en vieux français mettre fin à une transaction par le paiement d'un prix Ainsi la notion d'argent, s'avère évidente et démontre l'importance de l'échange et de la réciprocité entre les parties. Pour que cela fonctionne, il est nécessaire que l'État intervienne dans les finances publiques via la préparation de son budget, regroupant les dépenses et les recettes des programmes mis en œuvre ; mais aussi dans toutes les décisions ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire. [...]