Situation financière des établissements de santé et solutions envisagées pour stabiliser et réduire les déficits

Résumé du document

Alors que le déficit budgétaire prévisionnel français pour 2010 atteint 149,2 milliards d'euros, soit 8,2 % du PIB, le gouvernement transmettait le 1er février 2010 à la Commission européenne un programme d'assainissement des finances publiques d'une ampleur inédite par lequel il s'engageait à abaisser le déficit à 6% de PIB en 2011, 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013.

Le service public hospitalier est certes soumis à une obligation de soins qui se traduit par l'égalité d'accès à des soins de qualité, la permanence de ces soins et l'adaptation du système hospitalier à l'évolution des besoins. Cependant, sans remettre en cause l'ensemble de ces prérogatives, il apparaît aujourd'hui nécessaire de réactualiser l'objectif d'efficience économique associé à l'organisation des soins de l'hôpital face à la dégradation préoccupante de la situation financière des établissements de santé.

Conscient de la part prépondérante qu'occupent les dépenses d'hôpital dans l'économie nationale – la France consacre 11,5% de son PIB à la santé dont 44% couvre les dépenses de soins hospitaliers – le Président de la République réaffirmait ainsi le 12 janvier 2010 son objectif de redressement du déficit des hôpitaux en déclarant : « je souhaite que les déficits des hôpitaux soient ramenés à zéro d'ici 2012 ».

Extraits

[...] Cette situation préoccupante est en grande partie imputable à la détérioration du budget principal des hôpitaux publics qui représente près de du budget total du secteur public hospitalier et dont le déficit atteignait 689 millions d'euros en 2007 (contre 421 millions en 2006). Le débat autour de la question du financement des hôpitaux est alors réactualisé. L'assurance maladie, dont le déficit pour 2009 s'élevait à -11,5 Mds d'euros, contribue à hauteur de 82% du budget principal des établissements publics en tant que premier financeur des dépenses de soins hospitaliers. [...]

[...] Une diminution des emplois hospitaliers déclencherait des mouvements de contestations freinant durablement les évolutions comme en témoignent les polémiques qu'a suscitées la loi HPST. III) Les recommandations de la Direction générale quant au plan d'actions à mettre en œuvre en priorité pour assurer une réduction rapide et efficace du déficit hospitalier Priorité : la réorganisation de l'offre de soins doit être poursuivie notamment avec les ARS afin d'améliorer le coût ainsi que la qualité des soins hospitaliers L'offre de soin pourrait être encore davantage rationalisée à l'échelle de la région par le biais d'une réflexion d'ensemble assurée par l'ARS afin de promouvoir une meilleure utilisation des moyens disponibles (ressources humaines, infrastructures ) par une mutualisation des ressources et une gradation des soins entre les établissements d'un même territoire de santé pour des objectifs d'efficience économique mais aussi de qualité des soins. [...]

[...] Il est aujourd'hui nécessaire de s'attaquer à la question de l'emploi hospitalier L'enjeu de la gestion efficace des effectifs de la fonction publique hospitalière, sujet aujourd'hui tabou, apparaît enfin central pour la régulation des dépenses et l'adaptation de l'offre à la demande de soins. En effet, tandis que la présence de sureffectifs a été régulièrement dénoncée, en 2007, les charges de personnel s'élevaient à 41,7 milliards d'euros par rapport à 2006) et représentaient 69% des charges d'exploitation des hôpitaux. De plus, la fonction hospitalière connaît un choc démographique sans précédent : départs à la retraite auront lieu entre 1999 et 2015 (soit 55% des effectifs de 1999). La conjoncture actuelle semble ainsi favorable à cette évolution majeure des politiques hospitalières. [...]

[...] L'accompagnement de ces évolutions par les ARH doit ainsi être renforcé. La mise en œuvre des réformes par les établissements doit être étroitement et régulièrement contrôlée par les ARH afin de s'assurer que celle-ci reste en adéquation avec les besoins de la population. Cela nécessite l'attribution d'outils performants nécessaires à l'expertise des établissements par l'ARH, mais également le renforcement du rôle et l'élargissement des missions des ARH (déjà initiés par l'ordonnance de simplification du 4 septembre 2003) dans un mouvement de déconcentration accrue. [...]

[...] Cependant, il apparaît nécessaire de poursuivre le développement de la comptabilité analytique dans la gestion hospitalière afin d'acquérir une connaissance accrue des coûts de production et notamment de réaliser des prévisions de dépenses de personnel. Les CHT, favorisant une mutualisation volontariste des ressources, pourront également encourager la mise en œuvre d'une politique de gestion des ressources humaines englobant plusieurs établissements d'un même territoire de santé. [...]