Les services votés

Résumé du document

"Les services votés représentent le minimum de dotations que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement" (art. 33 O.O. du 2 janvier 1959). Equivalant à plus de 90% des charges de l'Etat (94,9% des crédits dans la LF pour 1998, environ 91% dans celle pour 1999), ils expriment donc la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de l'Etat et constituent à ce titre la base de référence pour le vote du budget de l'Etat (I). Si la question du contrôle parlementaire à leur égard est récurrente, la nécessité d'assurer une plus grande maîtrise des finances publiques conduit aussi les pouvoirs publics à chercher à remédier à leur rigidité (II).

Extraits

[...] art O.O.), réduire leur montant (avec le "développement des moyens" qui justifient la réduction, ibid.) : la définition des opérations nouvelles permet l'ajustement des services votés aux besoins des administrations en n+1. II. Alors que les conditions du vote des services votés obèrent le pouvoir financier du Parlement, l'Etat cherche à mieux réguler leur évolution pour accroître l'efficience et la maîtrise de la dépense publique A. Le Parlement exerce un pouvoir restreint sur les services votés. Le Parlement se prononce par un vote par ministère et par titre pour les mesures nouvelles (par titre et par ministère aux termes de l'O.O. cours de M. [...]

[...] Les services votés constituent le socle du projet de loi de finances. La distinction services votés/opérations nouvelles (suma divisio) vaut pour le budget général –pour les dépenses ordinaires et les dépenses en capital-, les budgets annexes comme les comptes spéciaux du Trésor. Pour le budget général, le PLF fixe le montant global des crédits affectés aux services votés (alors que, aux termes de l'article 41 O.O., les autorisations nouvelles sont arrêtées par titre et par ministère). L'ordonnance organique prévoit le vote des services votés avant celui des autorisations nouvelles (art. [...]

[...] du 2 janvier 1959). Equivalant à plus de 90% des charges de l'Etat des crédits dans la LF pour 1998, environ 91% dans celle pour 1999), ils expriment donc la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de l'Etat et constituent à ce titre la base de référence pour le vote du budget de l'Etat Si la question du contrôle parlementaire à leur égard est récurrente, la nécessité d'assurer une plus grande maîtrise des finances publiques conduit aussi les pouvoirs publics à chercher à remédier à leur rigidité (II). [...]

[...] La maîtrise des dépenses publiques passe nécessairement, en particulier à raison de leur poids dans le budget général, par celle des services votés. La procédure prévue par l'O.O. entourait de plus de garanties la maîtrise des dépenses (vote des recettes, des services votés puis des mesures nouvelles avec ajustements éventuels, cf. supra): les services votés sont compris comme une reconduction de la dotation de l'année précédente, une fois définies les opérations nouvelles. La procédure budgétaire parlementaire "traduit davantage une certaine sacralisation de la dépense publique qu'elle ne permet un contrôle moderne et démocratique de son usage. [...]

[...] Faure de procéder à leur réexamen en profondeur sur une base biennale; 1981 : proposition similaire de C. Labbé sur une base annuelle ; plusieurs propositions -en dernière instance celle de M. Migaud, voir cours de M. E. Allain- d'adoption des services votés par titre et ministère, à l'identique des opérations nouvelles) L'appréciation de M. Migaud vaut pour la procédure parlementaire et pour la procédure administrative de préparation du budget : l'augmentation continue des masses budgétaires (cf. "loi" de Wagner) devient une spirale sous la pression des fonctionnaires (voir notamment J.-C. [...]