La retenue à la source : pourquoi la France n'a pas choisi ce système de recouvrement

Résumé du document

Un régime de retenue à la source de l'impôt sur le revenu consiste à faire prélever par un tiers payeur au fil des revenus qu'il verse à la personne concernée, l'impôt dû au titre de ces mêmes revenus. Au sens strict la retenue à la source constitue une modalité de recouvrement de l'impôt. Elle est indissociable de la notion d'imposition sur les revenus de l'année en cours, et non comme aujourd'hui, sur ceux de l'année passée.
La France est aujourd'hui le seul pays développé à n'avoir pas adopté la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Elle connaît cependant déjà la retenue à la source dans certains cas, notamment pour l'imposition de personnes domiciliées à l'étranger et percevant des revenus salariaux ou non salariaux, la CSG et la CRDS.
Il convient donc de mettre en lumière les avantages de la retenue à la source ainsi que ses travers afin de comprendre pourquoi la France n'a pas choisi d'adopter cette modalité de recouvrement de l'impôt sur le revenu.

Extraits

[...] Il convient donc de mettre en lumière les avantages de la retenue à la source ainsi que ses travers afin de comprendre pourquoi la France n'a pas choisi d'adopter cette modalité de recouvrement de l'impôt sur le revenu. I. La retenue à la source, un instrument adapté à la modernisation de la fiscalité directe A. La retenue à la source présente de grands avantages pour le contribuable et l'économie dans son ensemble La retenue à la source favorise une adaptation rapide du montant de l'impôt aux fluctuations des revenus. [...]

[...] En outre si en fin d'exercice l'impôt dû diffère de la somme des prélèvements, le solde devrait être régularisé. Enfin, pour l'administration, la retenue à la source constituerait l'occasion de poursuivre la simplification des procédures déclaratives et de recouvrement. Elle allègerait et sécuriserait la gestion des paiements, assurés à un rythme mensuel ou trimestriel par un nombre d'interlocuteurs réduit. II. La retenue à la source doit être subordonnée au respect de certains principes et présente des modalités de mise en œuvre spécifique A. [...]

[...] Modalités de mise en œuvre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu en France Il convient également de prendre en considération les modalités de la mise en œuvre de la retenue à la source en France. La retenue à la source pourrait être mise en œuvre à législation constante. Elle n'est en effet pas incompatible avec la personnalisation de l'impôt ni avec la règle de l'imposition par foyer fiscal. La retenue à la source résulte d'un calcul effectué par l'employeur. [...]

[...] La retenue à la source permet une mise en application plus rapide de nouvelles dispositions fiscales. Dans un système de retenue à la source, la loi de finances votée en fin d'année s'applique directement aux revenus de l'année suivante. Le contribuable pourrait donc bénéficier des mesures fiscales votées par le Parlement dès le début d'année en modulant rapidement le taux de la retenue à la source. En outre, le débat récurrent sur la rétroactivité de l'impôt sur le revenu serait dépassé en cas de retenue à la source. [...]

[...] Il s'agirait alors de choisir entre deux méthodes distinctes. Avec le barème conjugalisé l'administration élabore à partir du barème de l'impôt sur le revenu une série de barèmes adaptés à chaque situation familiale et de revenus du foyer et l'employeur applique au revenu de chaque salarié celui qui correspond aux informations qu'il lui a communiquées. Le taux global conduit à prélever une retenue à la source par application au salaire du taux d'imposition du foyer constaté l'année précédente. L'organisation du contrôle devrait être repensée puisqu'il s'agirait de contrôler le respect des obligations fiscales non seulement du contribuable salarié mais aussi de son employeur. [...]