Les ressources propres des collectivités territoriales et leur autonomie

Thèmes abordés

Ressources propres, collectivités territoriales, autonomie, finance locale, Révolution française de 1789, monarchie, impôts locaux, contribution foncière, la contribution personnelle mobilière, la patente, la contribution sur les portes et fenêtres, acte 2 de la décentralisation, article 72 de la Constitution, collectivités locales, article 72-2 de la Constitution française, produits financiers, participations à l'urbanisme, redevances pour service rendu, les produits du domaine, révision constitutionnelle de 2003, Conseil constitutionnel, taxe professionnelle, unification nationale, article L1612-4 du Code général des collectivités territoriales, non-respect de la compensation financière, prestation de compensation du handicap, péréquation préjudiciable, système de solidarité active

Résumé du document

La finance locale est apparue en France en 1790 à la suite de la Révolution française de 1789. En effet, afin de rompre avec le passé monarchique centralisé, les révolutionnaires vont progressivement doter les communes des "4 vieilles" qui sont des impôts locaux : la contribution foncière, la contribution personnelle mobilière, la patente et la contribution sur les portes et fenêtres. Durant le XIXe siècle, l'acte 1 de la décentralisation a eu lieu et a opéré des transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales. L'acte 2 de la décentralisation a eu lieu en 1982 avec un renforcement des droits et des libertés des collectivités territoriales. Avec cette décentralisation de plus en plus forte, les collectivités locales ont eu peu à peu besoin de réelles ressources propres afin de pouvoir assurer leurs nouvelles compétences.

Extraits

[...] De plus, l'Etat peut décider de créer de nouvelles compétences pour les collectivités territoriales qui nécessiteront aussi des compensations financières pour payer les nouvelles dépenses. En effet, les collectivités territoriales doivent avoir les moyens de subvenir à leurs compétences, sans aliéner la part déterminante des ressources propres. Si les compétences des collectivités augmentent, les dépenses vont aussi connaître une hausse et si elles n'ont pas les moyens d'y subvenir, les collectivités locales devront se tourner vers l'Etat pour obtenir des subventions, des emprunts. [...]

[...] En effet, elles permettent à la collectivité territoriale de ne pas être entièrement dépendante financièrement de l'Etat. Ainsi, la Constitution et son article 72-2 explique que les ressources propres doivent représenter une part déterminante de l'ensemble des ressources des collectivités. Les ressources propres des collectivités territoriales garantissent-elles le principe d'autonomie vis-à-vis de l'Etat? Tout d'abord, le cadre juridique des ressources propres, garantes de l'autonomie des collectivités territoriales, a altéré cette autonomie cependant, de nouveaux principes financiers ont aussi participé à l'altération de l'autonomie des collectivités (II). [...]

[...] La balance des ressources propres a donc été modifiée, mais le Conseil constitutionnel n'a pas relevé de problèmes. Peu de temps avant, en 2010, la taxe professionnelle a-t-elle aussi été supprimée sans pour autant que le Conseil constitutionnel ne réagisse. Le Conseil constitutionnel avait aussi exprimé le fait qu'aucune disposition de la Constitution ne défendait l'autonomie financière des collectivités territoriales. Malgré l'inscription de l'obligation d'une part déterminante de ressources propres afin de permettre une autonomie financière des collectivités locales, l'absence de définition claire et l'abstention du Conseil constitutionnel sur la question de la part déterminante, permet une application très variable du respect de la part déterminante et donc du respect de l'autonomie financière des collectivités. [...]

[...] Les ressources propres des collectivités territoriales et leur autonomie La finance locale est apparue en France en 1790 à la suite de la Révolution française de 1789. En effet, afin de rompre avec le passé monarchique centralisé, les révolutionnaires vont progressivement doter les communes des 4 vieilles qui sont des impôts locaux : la contribution foncière, la contribution personnelle mobilière, la patente et la contribution sur les portes et fenêtres. Durant le XIXe siècle, l'acte 1 de la décentralisation a eu lieu et a opéré des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. [...]

[...] Cela pose un grave problème d'autonomie des collectivités vis-à-vis de L'Etat puisque ce dernier peut disposer de leurs ressources et en reverser une certaine somme à d'autres collectivités dans le besoin. L'Etat peut donc intervenir directement dans les ressources propres des collectivités locales alors même que le principe de libre administration des collectivités est consacré par la Constitution. Les ressources propres ne sont plus réellement protégées. L'Etat peut en disposer et les redistribuer alors qu'elles sont normalement les garantes de l'autonomie des finances locales vis-à-vis de l'Etat comme le proclame la Constitution. [...]