Remboursement et dégrèvement

Résumé du document

Exposé en Finances publiques sur la notion de remboursement et de dégrèvement.

Extraits

[...] En effet, les impôts d'Etat ont des crédits dans le projet de loi de finance fois plus importante. Les crédits alloués au programme 200 se décomposent entre les dépenses de fonctionnement (titre qui sont évaluées à plus de 2 milliards et les dépense d'intervention (titre beaucoup plus conséquentes puisqu'elles sont d'un montant de 65 milliards d'€. Parmi les dépenses d'intervention : les autorisations d'engagement et les crédits de paiement les plus importants sont : • Principalement ceux consacrés aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de La TVA représente à elle seule la moitié des recettes fiscales de l'Etat et est acquittée par plus de 3 millions et demi d'assujettis. [...]

[...] • Les taxes foncières. • La taxe d'habitation pour laquelle les crédits prévus en 2008 s'élèvent à €. • Et l'admission en non valeur d'impôts locaux qui est en fait une procédure comptable adoptée quand les créances de l'Etat deviennent irrécouvrables par suite de l'absence, du décès ou de l'insolvabilité du débiteur. Il est à noter que les charges publiques et les dépenses afférentes sont réparties entre l'Etat et les collectivités territoriales selon les grands principes budgétaires (d'annualité, d'universalité, d'unité et d'équilibre). [...]

[...] De même les pénalités et majorations sur l'IR dues en cas de retard, insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites, ou pour la mauvaise foi lors l'utilisation par le contribuable de manœuvres frauduleuses pourront faire l'objet de remboursements en cas d'erreur : les crédits initiaux prévus étaient de mais lors du vote ils ont été augmentés considérablement jusqu'à €. En outre, on peut noter que les remboursements et dégrèvements des redevances audiovisuelles sont de l'ordre de €. Les intérêts moratoires sont aussi comptabilisés dans ces prévisions : c'est une forme de réparation du préjudice causé au créancier d'une somme d'argent en raison du retard qu'a pris son débiteur pour se libérer. Quant aux dépenses de fonctionnement du programme de 2 milliards seulement. II. [...]

[...] ▪ Au sein des missions. ▪ Et par charges publiques. Ainsi les communes apporteront leur participation financière au service d'incendie et l'Etat subventionnera certains impôts locaux. Les crédits alloués à la commune serviront à assurer son administration, c'est-à-dire : les dépenses d'Etat civil, l'organisation des élections, le maintien l'ordre public (la sécurité, la tranquillité et la salubrité), la gestion du patrimoine (la voirie et les infrastructures), la réalisation des équipements nécessaires, par exemple : les hôpitaux et HLM et enfin à remplir les missions d'enseignement Les crédits alloués proviennent : des produits du domaine, des exploitations et des produits financiers, des subventions versées par l'Etat et enfin des impôts directs locaux (récapitulés au sein du PLF 2008 ci-dessus). [...]

[...] [Cette distinction se retrouve qu'en Europe et en Espagne.] Les montants des remboursements et dégrèvements en 2007 vont être réévalués afin de prendre en compte les nouveaux dispositifs juridiques tels que la Loi TEPA (en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat), les crédits d'IR destiné au développement durable et à son aménagement (de €). Cette mission est importante du fait du volume de crédits qu'il comprend dans le budget annuel et doit faire l'objet de réforme afin que ces crédits cessent de croître chaque année et que soit intégrer des indicateurs de performances pour mesurer l'impact des politiques publiques menées. [...]