Les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale - publié le 28/09/2012

Thèmes abordés

Etat, sécurité sociale, TVA sociale, modèle Bismarckien assurantiel, cotisations sociales, politique économique

Résumé du document

Le Président de la République a souhaité financer notamment la branche famille par l'impôt (TVA « sociale »), ce qui a donné lieu à une loi de finance rectificative en février 2012.
Le système de sécurité sociale s'est construit sur un modèle Bismarckien assurantiel. Son financement était donc en principe assuré par des cotisations sociales et son financement indépendant de celui de l'Etat.
Mais le déficit du système et des enjeux de politiques économiques ont conduit depuis trente ans les pouvoirs publics à intervenir dans son financement, tant en termes de résultat (produits) qu'en termes de bilan (dette).

Extraits

[...] Les exonérations générales et TEPA sont compensées par un panier de recettes fiscales régulièrement ajusté : - imposition des entreprises : taxe sur les salaires, sur les véhicules de société, licence des débitants - imposition de la consommation : accises sur les alcools et tabacs (10 éléments de TVA, taxe sur les assurances automobiles - taxation d'avantages octroyés par les employeurs : taxe sur la prévoyance 1.2 la compensation du déficit par des impôts la CSG Créée en 1991 au départ pour compenser une exonération de cotisation patronale et affectée à la branche famille, elle est assise sur l'ensemble des revenus des personnes physiques domiciliées en France. Elle passe de à en 93, sans baisse de cotisation. En 96 et 97, de nouvelles substitutions ont lieu, avec un taux différencié sur les revenus de remplacement. Depuis 2004, les taux sont encore plus différenciés : de droit commun pour les pensions pour les revenus du capital pour les revenus des jeux. [...]

[...] La loi TEPA a exonéré les cotisations pour les heures supplémentaires Les exonérations sont compensés par l'Etat sous diverses formes La loi Veil de 94 énonce le principe législatif selon lequel toute exonération nouvelle doit donner lieu à une compensation (mais ne concerne pas les exemptions ou les allègements de contributions). La LOLFSS de 2005 a réservé aux LFSS toute dérogation à ce principe. Les exonérations ciblées dont compensées par des versements de crédits d'Etat inscrits sur les budgets des missions concernées. [...]

[...] Les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale Le Président de la République a souhaité financer notamment la branche famille par l'impôt (TVA sociale ce qui a donné lieu à une loi de finance rectificative en février 2012. Le système de sécurité sociale s'est construit sur un modèle Bismarckien assurantiel. Son financement était donc en principe assuré par des cotisations sociales et son financement indépendant de celui de l'Etat. Mais le déficit du système et des enjeux de politiques économiques ont conduit depuis trente ans les pouvoirs publics à intervenir dans son financement, tant en termes de résultat (produits) qu'en termes de bilan (dette) 1 la part de ressources propres de la sécurité sociale a tendance à diminuer au profit de financements fiscaux directs ou indirects 1.1 Les exonérations de charges sociales comme instrument de politique économique les exonérations sont ciblées ou globales Les dispositifs ciblés concernent des publics (apprentis), des territoires (zones franches), des secteurs (services à la personne) dans des objectifs divers (promotion de l'emploi des jeunes, politique de la Ville, ou en faveur de l'emploi non qualifié). [...]

[...] Le financement étatique serait ainsi le paiement d'un service rendu par la sécurité sociale à la communauté nationale. A ce titre, on peut cependant préférer que l'assise soit le revenu (CSG éventuellement fusionnée avec l'IR) et non la consommation. PS : l'Etat conserve un rôle résiduel dans le financement et la gestion de dispositifs En 2009, les prestations financées directement par l'Etat ont représenté 15,5 soit des dépenses de protection sociale : financement d'allocations de solidarité envers les handicapés (AAH, garantie de ressources et allocation compensatrice) financement en partie ou totalité de fonds de solidarité : fonds en charge de l'Allocation spécifique de solidarité (ASS) fonds national d'aide au logement (FNAL) financement des ministères sociaux, des ARS, des agences sanitaires quelques prestations en nature : centres d'hébergement pour SDF, demandeurs d'asile . [...]

[...] Avec 58 elle représente 70% des ressources fiscales de la branche maladie Les autres contributions La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est créée en 96 avec la même assiette que la CSG et un taux de pour financer la CADES, qui reprend la dette de la sécurité sociale. La Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) est créée en 2004 avec un taux de 0,3%. Des prélèvements spécifiques aux revenus du capital ou sur des éléments de rémunération exemptés (stock options, par exemple) sont mis en place Les conséquences de ce mouvement invitent à envisager des pistes de réforme 2.1 Les conséquences de ce mouvement une évolution dynamique mais différenciée la part des recettes fiscales dans la sécurité sociale est passée de 3 à 30% de 1990 à 2009 (134 pour 248 de cotisations). [...]