Les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales (CT)

Résumé du document

Avec la mise en place d'importantes réformes de Décentralisation, conséquence logique des Actes 1 (1982-1983) et 2 (2003) de la Décentralisation, les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales (CT) se sont tout à la fois densifiées et complexifiées.
Si le financement des nouvelles compétences des CT est en effet principalement le fruit de la fiscalité locale, il repose aussi sur des contributions directes de l'Etat aux CT pour favoriser le bon exercice des compétences transférées. L'Etat est de fait aujourd'hui le véritable garant du bon fonctionnement des compétences transférées au travers de ces transferts fiscaux.

De fait, si l'article 72-2 de la Constitution garantit l'autonomie financière des CT, et la loi du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des CT réaffirme fortement ce principe. La part des « ressources propres » doit même, selon les termes de la loi de 2004, constituer la part déterminante des ressources des CT. Cependant, cette autonomie sans cesse accrue des ressources financières des CT ne s'accompagne pas d'une disparition des aides financières de l'Etat. Celui-ci continue de jouer un rôle déterminant dans le fonctionnement financier des CT. Une clarification s'avère nécessaire.

Extraits

[...] Des réformes ont été envisagées depuis 2007. Pour les concours hors enveloppes (20,2 Mds il s'agit principalement de dotations soumises à des critères évaluatifs. Cela correspond en fait à la somme des droits individuels qui sont jugés pertinents pour chacune des dotations concernées (EX : fonds de compensation pour la TVA). De plus, on note dans ce cadre, les subventions versées par les ministères Mds qui sont des crédits limitatifs, mais dont l'intégration dans l'enveloppe normée, représenterait une difficile coordination entre ceux-ci. [...]

[...] Plus loin, on pourrait se demander si ce procédé ne permet pas à l'Etat de s'ingérer indirectement dans l'économie et les politiques locales des collectivités territoriales. Ainsi, le problème que l'on se pose ici est de savoir si le concours financier de l'Etat ne porte pas atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales voulue par la décentralisation. I : La complexité des relations financières Etat-CT est encadrée par des règles précises qui répondent à des objectifs d'action communs Des règles et des obligations encadrent le fonctionnement des relations financières Etat-CT Pour le budget de l'Etat, ces contributions sont réparties entre 47,3 Mds d'€ de prélèvements sur recettes, et 17,2 Mds d'€ de crédits budgétaires. [...]

[...] On peut citer aussi la DDR (dotation de développement rural) : 125 M pour les intercommunalités de –60000 et les communes éligibles aux dispositifs de péréquation. Les subventions des ministères sont aussi importantes dans ce cadre, on comptait 19 missions pour 13 ministères en 2006 : 1,8 Mds d'€ ; Surtout, les principales ressources hors enveloppes sont aujourd'hui les compensations fiscales, largement plus importantes que les autres, soit 13,7 Mds d'€ en 2006, pour la mise en place de politiques nationales. [...]

[...] Le bilan n'a pas encore été établi. Les dotations de fonctionnement représentent aujourd'hui 61% des concours de l'Etat, les compensations fiscales les dotations d'équipement 10%. Cela montre l'importance de cet objectif aux yeux de l'Etat. Pour autant, on peut s'étonner que l'autonomie des CT n'ait pas été élevée au rang des objectifs de concours de l'Etat, et ce, bien qu'il s'agisse d'un PVC (Principe à valeur constitutionnelle). II : La relation actuelle est cependant marquée par une grande complexité, qui rend nécessaire des réformes permettant une clarification des compétences La typologie des différentes dispositions financières reflète la complexité du système d'aides financières de l'Etat aux CT Les différentes aides de l'enveloppe normée sont à la fois nombreuses et d'utilité multiple Le système d'aides issues de l'enveloppe normée repose avant tout sur l'importance de la dotation générale de fonctionnement, qui représente la principale contribution de l'Etat aux CT. [...]

[...] Conclusion Les rapports financiers entre l'Etat et les CT restent marqués par une forte complexité, qui rend leur suivi difficile et peut conduire à une augmentation systématique de la dépense, qui ne peut en définitive que nuire à l'ensemble des acteurs. Des réformes s'imposent donc pour compléter les premières initiatives de 2004, clarifiant l'autonomie des CT et de la DGF, dans le sens d'une plus grande soutenabilité de la dépense locale et d'un effort commun pour une meilleure décentralisation financière. [...]