Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales

Résumé du document

Les collectivités territoriales sont par principe autonomes financièrement. Cette autonomie financière est conçue comme une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans les domaines budgétaires et fiscales. Employée dès les premiers débats sur la décentralisation, elle n'a juridiquement été définie que dans la loi organique de juillet 2004, après avoir été introduite dans la Constitution par une révision. Ainsi le nouvel article 72-2 renforce l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Cependant ses propres ressources sont faibles et elle doit donc faire appel à des ressources extérieures. Quatre acteurs fournissent alors principalement leurs aides : le contribuable qui paie l'impôt, l'Etat qui subventionne, le client qui paie le prix du service rendu et l'institution financière qui prête.
Intéressons nous plus particulièrement au concours financier de l'Etat. En effet, les transferts et concours de l'Etat représentent la deuxième catégorie de ressources des collectivités territoriales en ordre d'importance, la première étant les impôts et les taxes. Ils représentent chaque année environ 60 milliards d'euros, ces concours étant essentiellement constitués par des subventions.
Cependant on pourrait se demander si ce procédé ne permet pas à l'Etat de s'ingérer indirectement dans l'économie et les politiques locales des collectivités territoriales. Ainsi le problème que l'on se pose ici est de savoir si le concours financier de l'Etat ne porte pas atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales voulue par la décentralisation.
Pour répondre à cette problématique, il est nécessaire d'étudier les caractéristiques des deux fonctions principales que l'Etat exerce auprès des collectivités : tout d'abord une fonction technique (I) et d'autre part une fonction de subvention (II).

Extraits

[...] En effet, dans de nombreux cas, ils disposent d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation: ils peuvent ne pas effectuer la dépense pour laquelle les crédits ont été accordés ou le faire pour un montant moins élevé. Toutefois l'exécutif est soumis à un régime de responsabilité: les actes des ordonnateurs font essentiellement l'objet de sanctions à caractère politique. D'autre part, les comptables des collectivités territoriales sont des fonctionnaires de l'Etat et plus précisément des comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Pour les petites communes, ce dernier est le conseiller financier de la collectivité. [...]

[...] Comme on peut le constater, l'Etat intervient de manière importante dans le processus de la décision fiscale locale. En effet, les collectivités territoriales n'ont pas la capacité de créer ou de modifier l'impôt, elles n'ont qu'une seule liberté restreinte, celle d'en voter le taux. Elle n'en assure également pas le recouvrement. De plus, contrairement aux impôts de l'Etat, elles disposent d'impôts archaïques. Aux vues de tous ces éléments, certaines critiques ont vu le jour. En effet, l'Etat apparaît comme le maître incontesté des collectivités territoriales, celles -ci n'ayant pas la possibilité de s'exprimer. [...]

[...] Ainsi l'Etat apparaît comme un comptable et un trésorier important des collectivités territoriales. Cependant il a également une fonction de subvention. II) La fonction de subvention de l'Etat Dans un souci de simplification, à compter de 2004, une seule dotation, la dotation globale de fonctionnement, rassemble la majeure partie des dotations de décentralisation et celles destinées à compenser les pertes de recettes fiscales suite à une décision fiscale du législateur, l'Etat apparaît être alors un financier Mais il a également un rôle de péréquateur L'Etat et le versement des dotations Comme chacun de nous le sait, les lois de décentralisation ont transféré des compétences d'Etat aux collectivités territoriales. [...]

[...] Toutes ces dotations de l'Etat permettent d'assurer aux collectivités territoriales des ressources stables et prévisibles. Mais souhaitant maîtriser l'évolution de ces dotations, l'Etat a mis en place en 1996 un pacte de stabilité remplacé en 1999 par un contrat de croissance et de stabilité qui devait prendre fin en 2001 mais qui a été reconduit en et 2006. Ce programme repose sur une programmation triennale et la distinction entre une enveloppe normée évoluant en fonction d'un indice qui associe la hausse des prix et la hausse du PIB et des dotations hors enveloppe. [...]

[...] Ceci paraît envisageable en France du fait de l'importance et de la consécration du principe d'autonomie financière. - le maintien de l'architecture d'ensemble de la fiscalité locale mais en opérant des adaptations et des modernisations - la refonte de l'architecture d'ensemble de la fiscalité locale. [...]