La relation entre la Cour des Comptes européenne et les institutions nationales de contrôle

Résumé du document

L'importance du budget de l'Union Européenne ne cesse de s'accroître. L'intégration récente des douze nouveaux états membres suites aux élargissements successifs n'a fait qu'amplifier ce phénomène d'augmentation : les perspectives financières pour 2008-2013 sont de l'ordre de plus de 864 milliards d'euro. Outre son augmentation constante depuis son apparition, le budget de l'Union Européenne se caractérise par son caractère interventionniste, subventionnel : plus de 90% des dépenses du budget sont des subventions (fonds structurels, crédits agricoles, appel à proposition). Autre singularité du budget européen : sa gestion. En effet, l'essentiel de la gestion du budget est décentralisée et est effectuée en pratique par les administrations de chaque Etat membre ; en somme, 80% des fonds apportés par la communauté européenne dans le cadre de politique de cohésion ou de développement ne sont pas gérés par la Commission. Il en résulte une véritable dualité de gestion des fonds communautaire. A cette dualité de gestion, est venue s'ajouter une dualité de contrôle depuis la création en 1977 de la Cour des Comptes Européennes.
La construction politique de l'Union Européenne s'est faite autour d'un « conflit » qui lui est intrinsèquement lié : d'un côté des Etats qui ne cessent de vouloir marquer leur indépendance, de l'autre une institution supranationale qui tente de conquérir à chaque instant un peu plus d'autonomie. Bien qu'il ne soit pas le sujet de notre développement, il serait aisément démontrable que la construction du budget porte le sceau de ce conflit. La volonté de mettre en place une institution de contrôle des finances européennes fait apparaître le même rapport : d'un côté des institutions nationales, marquées historiquement, avec leur pratique financières, leurs cultures administrative et juridique face à laquelle est venue se dresser une institution supranationale, avec ses compétences en matière de contrôle et emprunt de la volonté d'exister à côte des institutions nationales de contrôle. Bien que cette dualité s'explique, elle engendre une complexification du système de contrôle qui peut nuire à son efficience et par conséquent à sa qualité.
En effet, cette superposition de contrôles s'expliquent par le fait que d'une part,
l'institution de contrôle européenne a été mise en vertu des dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne pour assister le Parlement et le Conseil dans leur mission de contrôle de l'exécution du budget. Pour ce faire, elle peut
notamment formuler des observations, exprimer des avis à la demande d'une institution européenne. Pour exercer le contrôle de la gestion des fonds européen, la cour des comptes européenne dispose du droit d'en vérifier l'emploi jusque chez les utilisateurs
ultimes, ce qui comprend les collectivités locales ou même les entreprises et personnes privés bénéficiant de fonds structurels. D'autre part les institutions nationales sont bien évidemment compétentes pour contrôler la gestion des moyens budgétaires dont disposent les administrations de leur Etats.
Le contrôle des fonds communautaire fait donc l'objet d'un double contrôle : européen et nationale. De cette dualité de contrôle, émane nécessairement une relation entre les Institutions Nationales de Contrôle et la Cour des Comptes Européenne. Il convient donc s'interroger sur cette relation : est elle étriquée, accordée, permet elle un contrôle optimal de la gestion qui est faite des fonds communautaire. En outre, l'étude de cette relation peut elle nous permettre d'esquisser un schéma d'interaction plus pertinent, permettant d'améliorer le contrôle des fonds communautaire.
Ces diverses interrogations nous conduisent à un premier constat : la cohérence voulu par le traité de Maastricht, qui a établit un principe de liaison, n'a pas totalement très satisfaisante. La difficulté des relations entre les institutions s'expliquent concrètement par au moins deux raisons : d'une part, des considérations historiques et culturelles qui engendrent une grande disparité entre les systèmes nationaux et qui complexifie les relations et d'autre part, par un la mise en place d'un concept juridique surprenant : le principe de liaison (I). Nonobstant ces difficultés explicables, il apparaît que dans la
pratique, il existe une véritable relation durable entre les institutions nationales et supranationales qui peuvent être un motif de satisfaction par rapport au but recherché (II).
Ces motifs de satisfactions permettent d'esquisser une optimiste harmonisation des pratiques pour converger vers une amélioration des contrôles (III).

Extraits

[...] La transcription expresse du principe de liaison dans les législations nationales reste exceptionnelle. Le référencement dans les corpus législatifs allemands et luxembourgeois est singulièrement remarquable. L'Allemagne se distingue d'autant plus qu'elle ne se contente pas seulement d'évoquer ce principe : les textes législatifs germaniques prévoient également les modalités de cette liaison. Pour les autres Etats membres, l'affirmation du principe se fait de manière plus hétérogène. Certains pays affirment que l'inscription même de ce principe dans le traité vaut transcription en droit national. [...]

[...] Ainsi, la coopération entre les institutions de contrôles nationales et la Cour des Comptes européenne se fait principalement dans le cadre de ce Comité de Contact. Cette structure est composée des Présidents des institutions de contrôles nationales, du Président la Cour des Comptes Européenne, du comité des agents de liaison ainsi que des groupes de travail consacrés à des thèmes particuliers d'audit. Le rythme des réunions est annuel ce qui permet d'avoir un véritable suivi de relation et répondre ainsi aux exigences du traité qui pose le principe de relation respectueuse de l'indépendance de chacun. [...]

[...] Une organisation institutionnelle et des pratiques encourageantes Les motifs d'optimismes quant à l'amélioration des relations entre les différentes institutions sont de deux ordres. D'une part, l'organisation de la Cour des Comptes, avec notamment la mise en place du Comité de contact et sa composition, est un véritable moyen de parvenir à une amélioration du cadre relationnel En outre, d'autres motifs de satisfactions sont à mettre en exergue. En effet, dans la pratique, les relations entre la Cour des Comptes et les institutions de contrôle sont bien réelles. [...]

[...] Dans le cadre des relations entre la Cour des comptes française et l'assemblée siégeant au Palais Bourbon, la Cour des Comptes n'est qu'un assistant de contrôle et ne fait que collaborer avec le Parlement dans le cadre de ce contrôle. Au sein de l'Union Européenne, certaines législations nationales sont plus inspirées par le système anglo-saxon que par le système français et les mutations de fonctionnement sont perpétuelles. A ces différences de relations interinstitutionnelles propres à chaque Etat membre, l'organisation administrative plus ou moins concentrée peut ajouter une difficulté à l'établissement de relation simplifiée. [...]

[...] Chaque contrôle effectué par la Cour des Comptes européenne est notifié aux institutions. La mise en œuvre de cette pratique permet à l'instance de liaison placée au sein des institutions nationales de contrôle de jouer un rôle majeur dans le déroulement matériel des contacts et des contrôles effectués sur place par les contrôleurs européens. Ces communications facilitent le travail des enquêteurs européens car les autorités locales ont pris connaissance du travail qui allait être effectué. Il s'avère donc que lorsque la Cour des Comptes européenne se lance dans un contrôle des fonds communautaires, une véritable relation communicationnelle se met en place, favorisant l'efficacité du contrôle. [...]