Les règles générales encadrant l’attribution de subventions par les collectivités locales

Résumé du document

Face aux difficultés économiques actuelles et à l'important taux de chômage de notre pays, la question des subventions revêt aujourd'hui un caractère sensible. En effet, une part importante des budgets de l'Etat et des collectivités territoriales est utilisée pour aider financièrement des tiers. Si ces dispositifs ont toujours pour objectif final de favoriser l'intérêt général, leur mise en œuvre prend des formes très variées. Les programmes d'aides aux entreprises, souvent sous forme de déductions fiscales, subventions indirectes, et qui visent à réduire le chômage font aujourd'hui l'objet de nombreux débats quand à leur efficacité. En effet, il n'est pas rare de voir une entreprise profiter d'aides publiques pour s'installer, par pur effet d'aubaine, et ne pas s'intégrer de façon durable dans le tissu économique national.
La survie de nombreuses associations dépend également des subventions versées par les collectivités locales. Or, s'il est vrai que dans certains cas, l'argent public aurait pu être mieux utilisé, les aides publiques ont très souvent des conséquences favorables sur l'activité économique, la vie sociale et l'aménagement du territoire.
Les subventions que se versent les collectivités territoriales entre elles, échappent en quelque sorte à ce débat. Elles sont la plupart du temps consacrées à des projets d'investissements dans des équipements collectifs dont la nécessité ne peut être remise en cause. De plus, la procédure d'attribution de ces aides est fortement encadrée par la législation en vigueur.
Nous traiterons ici des principales règles encadrant l'attribution de subventions.

Extraits

[...] La notion d'initiative est également très importante car si c'est la collectivité qui est à l'initiative d'un projet, nous sommes en présence d'un marché public alors que si c'est l'organisme bénéficiaire qui en est l'initiateur, il s'agit bien d'une subvention. Il faut cependant noter que la notion d'initiative implique non seulement l'impulsion d'un projet mais aussi sa conception et sa définition. Le prix versé dans le cadre d'un marché public est la rémunération d'une prestation réalisée pour le compte de la collectivité. [...]

[...] Les subventions que se versent les collectivités territoriales entre elles, échappent en quelque sorte à ce débat. Elles sont la plupart du temps consacrées à des projets d'investissements dans des équipements collectifs dont la nécessité ne peut être remise en cause. De plus, la procédure d'attribution de ces aides est fortement encadrée par la législation en vigueur. Nous traiterons ici des principales règles encadrant l'attribution de subventions Les subventions : Approche d'une définition 1 Un instrument d'intervention et d'aménagement territorial au service des collectivités Pour commencer, il apparaît indispensable de définir de façon plus précise le terme subvention. [...]

[...] Les programmes d'aides aux entreprises, souvent sous forme de déductions fiscales, subventions indirectes, et qui visent à réduire le chômage font aujourd'hui l'objet de nombreux débats quand à leur efficacité. En effet, il n'est pas rare de voir une entreprise profiter d'aides publiques pour s'installer, par pur effet d'aubaine, et ne pas s'intégrer de façon durable dans le tissu économique national. La survie de nombreuses associations dépend également des subventions versées par les collectivités locales. Or, s'il est vrai que dans certains cas, l'argent public aurait pu être mieux utilisé, les aides publiques ont très souvent des conséquences favorables sur l'activité économique, la vie sociale et l'aménagement du territoire. [...]

[...] Ces prescriptions et procédures sont réunies dans un code élaboré à cet effet Si ces dispositions sont louables dans le sens qu'elles limitent les possibilités d'arbitraire dans les décisions d'attribution, elles ont aussi pour effet de restreindre la liberté de choix des collectivités et constituent un risque sur le plan juridique que nous développerons plus loin Les obligations du maître d'œuvre des travaux En effet, pour qu'une commune ou un EPCI puisse bénéficier de subventions départementales à l'équipement, il faut que les travaux projetés respectent les prescriptions de la loi de 1985 relatives à la maîtrise d'ouvrage public[10]. Conformément à la réglementation nationale et européenne, il est en principe interdit de verser des aides aux entreprises privées sauf exceptions prévues par la loi. Il faut donc s'assurer que c'est bien une personne publique qui sera titulaire de droits réels sur le bien subventionné. Les aides étant normalement octroyées au maître d'œuvre, c'est-à-dire la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit, les services doivent vérifier que la collectivité demandeuse possède cette qualité. [...]

[...] Dans ce cas, il ne verse pas le prix de la construction de la ligne ou de son fonctionnement mais aide à son financement car il peut en attendre un potentiel de services allant dans le sens de l'intérêt général. Il existe un risque juridique si une subvention se voyait requalifiée par le juge en marché public. En cas de recours le Conseil d'Etat utilise deux critères d'appréciation tirés d'une instruction fiscale de 1994 : - L'individualisation du service - La corrélation entre le service rendu et la somme perçue. [...]