La règle des 3% de déficit est-elle toujours suffisante ?

Résumé du document

Le 18 octobre dernier, après plus de onze heures de négociations, les ministres des Finances de l'Union Européenne s'accordaient sur une réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC). Désormais, le déclenchement des sanctions contre les États dont le déficit public dépasserait les 3% ou la dette les 60% du PIB, se fera de manière « semi-automatique » selon l'expression du secrétaire d'État allemand Jörg Asmussen.
Adopté en juin 1997 lors du Conseil Européen d'Amsterdam, le Pacte de Solidarité et de Croissance devait poursuivre l'action du Traité de Maastricht en promouvant la coordination des économies européennes avant l'introduction de la monnaie unique et ainsi éviter qu'un pays membre de l'Euroland n'accroisse son déficit démesurément, nuisant aux autres pays.

Avec la crise, les déficits des États se sont pourtant creusés de manière significative, alimentant l'angoisse des autorités publiques de voir leur note être dévaluée par les agences de cotations, comme cela a pu se produire pour la Grèce. Les plans de relance de 2009 ont laissé place au retour du PSC et l'ordre du jour est désormais à la rigueur budgétaire (arrêt du stimulus budgétaire en 2010 : -0,2 points de PIB en 2010 contre 2,6 points de PIB en 2009 et mise en place d'une politique restrictive en 2011 : -1,3 points de PIB). C'est donc pour rassurer les marchés que le gouvernement français a transmis à Bruxelles en début d'année un programme de stabilité par lequel il s'engage auprès de la Commission Européenne sur une politique de réduction des déficits publics. L'objectif est de ramener ce dernier de 8,2% du PIB, selon les critères de Maastricht, en 2010 à 3% en 2013.

Dans quelle mesure peut-on alors considérer que la mise en conformité des finances publiques à la règle des 3% prévue par le PSC suffira à redresser la situation des économies européennes et à sortir de la crise ?

Extraits

[...] La règle des de déficit est-elle toujours suffisante ? DEFICITS ET DETTE PUBLICS Le 18 octobre dernier, après plus de onze heures de négociations, les ministres des Finances de l'Union européenne s'accordaient sur une réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC). Désormais, le déclenchement des sanctions contre les États dont le déficit public dépasserait les ou la dette les 60% du PIB, se fera de manière semi-automatique selon l'expression du secrétaire d'État allemand Jörg Asmussen. Adopté en juin 1997 lors du Conseil européen d'Amsterdam, le Pacte de Solidarité et de Croissance devait poursuivre l'action du Traité de Maastricht en promouvant la coordination des économies européennes avant l'introduction de la monnaie unique et ainsi éviter qu'un pays membre de l'Euroland n'accroisse son déficit démesurément, nuisant aux autres pays. [...]

[...] Un creusement déraisonné du déficit public peut avoir des conséquences néfastes pour la croissance. La dégradation des soldes publics accroît la prime de risque exigée par les créanciers ce qui pousse la charge de la dette à la hausse si bien que ce sont les intérêts de la dette qui alimentent la dette elle-même (effet boule de neige). Dans le cas d'un scénario où la récession serait assortie d'une longue période de déflation avec stagnation de l'activité (ce qui est actuellement craint), les déficits se creuseraient d'autant plus rapidement. [...]

[...] Lettre de l'OFCE, n°320, juin 2010 Le Cacheux J., L'Euro, tunique de Nessus de l'Europe? Politique européenne 2003/2, p.58-76 Farina F., Ricciuti R. et Hubert P., L'évaluation des politiques budgétaires en Europe. Règles budgétaires et marges de manœuvre Revue de l'OFCE 2006/4 p.273-301 Plane M., Programme de stabilité de la France 2010-2013 : le grand bluff des chiffres ? mai 2010 disponible sur : http://www.ofce.sciences-po.fr/clair&net/clair&net-77.htm La politique budgétaire stabilisée Département analyse et prévision de l'OFCE, Revue de l'OFCE 2005/4 p. 211-224 Va-t-on sortir de la crise ? [...]

[...] Le risque est alors de tuer à la naissance la reprise de la croissance. Cette position a été soutenue par le FMI dans son rapport d'octobre 2010. L'une de ses conclusions montre qu'un rééquilibrage budgétaire égal à du PIB entraîne normalement une baisse du PIB d'environ après deux ans et une hausse du taux de chômage d'environ 0,3 point. Toutefois, à long terme, le désendettement s'avère probablement bénéfique : une baisse de 10 points du ratio dette/PIB se traduirait par une hausse d'environ de la production à long terme. [...]

[...] Or le respect de la limite de du PIB n'est pas un gage suffisant pour assurer que le ratio d'endettement public soit atténué. De plus, cette règle de est paradoxale car en période de haute conjoncture, elle n'est pas assez contraignante et n'incite pas les gouvernements nationaux à accélérer l'assainissement des comptes lorsque la croissance est forte. Dans les années 1990 nombre d'analystes ont reproché aux gouvernements d'avoir mené des politiques pro-cycliques, alors que la conjoncture était favorable à la croissance, ne mettant pas à profit les recettes pour réduire dette et déficit. [...]