Les régimes juridictionnels de responsabilité

Résumé du document

La modernisation apportée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a conféré une plus grande liberté aux gestionnaires (allègement des procédures, réduction des contrôles a priori), qui en contrepartie de cette « autonomie », doivent être plus responsable et rendre des comptes sur les résultats obtenus. Les comptables sont soumis à un régime de responsabilité personnelle et pécuniaire alors que les ordonnateurs disposent d'un régime « général » de responsabilité et d'une procédure de gestion de fait.

Cependant, ces régimes de responsabilité ont été critiqués puisqu'ils ne permettent pas une protection satisfaisante des fonds publics et ne sont pas assez performants. La modernisation des finances et de la gestion publiques implique une adaptation, la réforme des différents acteurs ainsi que les régimes qui l'entourent.

En quoi la modernisation de la gestion publique et les différentes réformes qui l'ont suivie, rend-elle nécessaire une refonte des régimes de responsabilités des gestionnaires publics ?

Extraits

[...] La modernisation implique des réformes quant aux régimes de responsabilité qui incombe aux gestionnaires publiques. De plus, on observe une tendance à la généralisation d'un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables. De nécessaires réformes quant aux régimes de responsabilités des gestionnaires publics Les régimes de responsabilités ne sont plus adaptés, la modernisation a envahi tout le système, ce qui rend des changements nécessaires. En effet, le régime de responsabilité des comptables n'est plus adapté et il en va de même pour celui des ordonnateurs qui sont souvent irresponsables. [...]

[...] Bien que ce paramètre ne suffise pas à démontrer la faible utilité de la juridiction, il ne reste pas impertinent pour autant. En effet, la CDBF n'a été dotée que de mécanismes modestes par ses créateurs, comme l'a d'ailleurs souligné M. Pierucci, si bien qu'elle n'est qu'une cour fantôme. Ses membres ne sont pas permanents, ils ont d'autres fonctions, ce qui engendre de l'indisponibilité et de la lenteur de leur part ; et du fait de leur agenda surchargé ils mettent du temps à examiner certaines questions. [...]

[...] De plus, elle permet de poursuivre des personnes qui n'ont pas pu l'être par le juge répressif. C'est le cas de l'affaire carrefour de développement où l'amnistie d'un ministre avait empêché la haute cour de le poursuivre. Cependant, cela n'a pas privé le juge des comptes de le constituer en débet. Cependant la gestion de fait reste un des rares mécanismes en place qui permet de mettre en jeu la responsabilité des ordonnateurs puisqu'elle n'est qu'exceptionnellement remise en cause dans le cas des responsables politiques. [...]

[...] Ce sont premièrement, des ordonnateurs, qui ont qualité pour ordonner les dépenses, et ont le rôle principal dans la décision d'utiliser les crédits ouverts au budget. Cette qualité est donc réservée aux hautes autorités administratives du fait de sa grande importance. Ce sont d'une part, les ordonnateurs principaux, des ministres, ou des exécuteurs des collectivités locales ou établissements publics ; et d'autre part des ordonnateurs secondaires comme les préfets. Deuxièmement, on retrouve les comptables publics qui sont des fonctionnaires du ministère des Finances, nommés par le ministre des Finances ou avec son agrément. Ces gestionnaires sont soumis chacun à un régime particulier de responsabilité. [...]

[...] La CDBF, une juridiction fantôme La Cour de discipline budgétaire a été créée en 1948, elle est la cour qui est compétente pour apprécier la responsabilité des ordonnateurs seulement. Cependant, cette dernière est rarement mise en jeu, ainsi se pose la question de l'utilité de cette juridiction. Cette cour présente plusieurs faiblesses notamment celle de sanctionner surtout de simples irrégularités alors que les infractions les plus graves ne sont que très rarement sanctionnées. De plus, elle n'a rendu que très peu de jugements depuis sa création. [...]