Quelles sont les réformes pour le recouvrement de l'impôt ?

Résumé du document

Le recouvrement traditionnellement est une opération de l'administration fiscale pour faire valoir ses créances auprès du contribuable.
Pour cela, elle peut : émettre un avis de recouvrement (qui précise identité du contribuable, motifs, nature et montant des sommes), engager des poursuites, y compris contre des tiers solidairement responsables. L'administration fiscale dispose du « privilège du Trésor » : elle est un créancier préféré aux autres mais on peut lui opposer la prescription quadriennale des créances fiscales.

Plus largement, le recouvrement désigne toutes les opérations de l'administration fiscale visant à collecter les recettes de l'Etat. Si l'on compare la France avec le reste de l'Europe, les coûts de recouvrement y représentent 0,5% des recettes nettes contre 0,2% en moyenne. Et les dépenses de personnel représentent 80% de ces coûts, 13pts de plus qu'ailleurs.

Extraits

[...] - 1er axe de réforme : l'intégration des fonctions d'assiette (liées à la déclaration de l'impôt) et de recouvrement spontané : en France, il existe un principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public mais un rapprochement est en cours via la constitution d'un guichet unique à travers d'une part de la fusion de la DGI et de la DGCP dans la DGFIP et d'autre part avec le rapprochement des trésoreries et des hôtels des impôts. Dans ces nouvelles structures le personnel ne sera néanmoins pas polyvalent et chacun continuera d'être spécialisé soit dans l'assiette soit dans le recouvrement. - 2eme axe de réforme : l'industrialisation des procédés de recouvrement des paiements spontanés, notamment à travers la création de centres dédiés. [...]

[...] - 2eme axe de réforme : une intégration plus en amont de la stratégie de recouvrement avec le contrôle fiscal. En 2004, les montants redressés par le fisc en France se sont élevés à 12mds mais les montants encaissés dans le même temps ne se sont élevés qu'à 4mds D'où la mise en place d'une stratégie de recouvrement notamment par la DGI intégrée aux plans interrégionaux de contrôle fiscal 2006-2008. Au-delà de la fonction de recouvrement en elle-même, les réformes du recouvrement de l'impôt ont cherché à mobiliser d'autres leviers d'amélioration : II. [...]

[...] Il s'agit d'une part de créer un interlocuteur unique pour le contribuable (cf. la création en cours de structures communes pour la trésorerie et l'impôt) mais aussi de rendre possible le contact avec ce guichet unique de plusieurs manières notamment grâce à l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication : sites internet, - 2eme axe de réforme : un impôt rendu plus simple dans ses modalités pratiques de déclaration et de paiement. En France, notamment le cas à travers la mise en place de la télé déclaration des revenus sur Internet (encouragé par une réduction d'impôt) et plus récemment de la mise en œuvre de la déclaration des revenus pré remplie par l'administration fiscale : le contribuable n'a plus qu'à la compléter ou à en corriger les erreurs. [...]

[...] Quelles sont les réformes pour le recouvrement de l'impôt ? Introduction : le recouvrement traditionnellement est une opération de l'administration fiscale pour faire valoir ses créances auprès du contribuable. Pour cela, elle peut : -émettre un avis de recouvrement (qui précise identité du contribuable, motifs, nature et montant des sommes), - engager des poursuites, y compris contre des tiers solidairement responsables. L'administration fiscale dispose du privilège du Trésor : elle est un créancier préféré aux autres mais on peut lui opposer la prescription quadriennale des créances fiscales. [...]

[...] - 1er axe de réforme : la mise en place d'unités spécialisées en recouvrement forcé. La DGCP s'est la première lancée dans cette voie en 2002 avec la généralisation de pôles de recouvrement contentieux pour le suivi des créances difficiles nécessitant des actions offensives, et la création d'un pôle national d'assistance au recouvrement contentieux en appui de ces pôles. La DGI a mené un programme similaire à partir de 2003 avec la création d'un pôle de recouvrement concentré sur les créances difficiles et généralisé sur le territoire en 2006-2008. [...]