Les réformes budgétaires et financières intervenues au cours de l'année 2001

Résumé du document

L'année qui vient de s'écouler a vu la survenance de 2 textes importants régissant le domaine des finances publiques. Dans un premier temps, la loi organique 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances a modifié l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ainsi que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Dans un second temps, la loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des Comptes est venue compléter la loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des Comptes. Ces 2 textes sont inscrits dans la volonté de réforme des finances de l'Etat et sont l'aboutissement d'un travail de réflexion mené depuis plusieurs années, que ce soit par l'administration elle-même ou par les parlementaires.

Extraits

[...] De plus, l'article sur la notion d'amendement interdit s'il modifie les recettes de l'Etat est réécrit et permet un amendement dit négatif pour des motifs d'intérêt général. Ceci risque de bouleverser le rôle du parlementaire qui aura des possibilités accrues pour intervenir dans les propositions budgétaires. L'élu doit juste motiver son amendement et l'accompagner des développements des moyens qui le justifient (article 47). Ceci pourrait d'ailleurs nécessiter un décret d'application pour ne pas engorger la discussion budgétaire par un tas d'amendements pas toujours objectifs. [...]

[...] En vue du vote, le Parlement remet au gouvernement des questionnaires avant le 10 juillet, documents auxquels les ministres ont 8 jours pour répondre (article 49). Lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation est joint (article 50) avec une annexe explicative comportant la liste et l'évaluation par bénéficiaire des impositions de toute nature, une analyse des changements de la présentation budgétaire, une présentation des recettes et des dépenses budgétaires, une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette et présentant les dépenses fiscales ainsi que des annexes explicatives comme celle détaillant par programme les crédits présentés par titre (article 51). [...]

[...] Une autre mesure ô combien intéressante est la transformation de la notion de fonction à celle d'emploi que l'on retrouve à l'article 24. C'est la reconnaissance d'un véritable statut de membre de CRC qui légitime la mission de ces juridictions, notion que l'on retrouve dans le distinguo fonction publique d'Etat et fonction publique territoriale La mise en place d'une politique de gestion des ressources humaines renforcée : la mobilité et l'ouverture à d'autres corps de la fonction publique Outre la possibilité de promotion même relative évoquée ci-dessus, la loi assortit les possibilités d'avancement à des obligations de mobilité indispensables pour des postes à responsabilité de ce niveau. [...]

[...] Pour terminer, l'article 26 empêche toute nomination à un emploi de président de CRC pour les fonctionnaires qui ont été déclarés comptable de fait à titre définitif et qui n'ont pas eu quitus de gestion. Ceci est également une préconisation indispensable, ne serait-ce pour légitimer la crédibilité des CRC. B. La clarification du rôle des CRC Victimes parfois d'un complexe d'infériorité et de temps à autre décriées par quelques élus, les CRC trouvent dans cette loi une clarification de leurs pouvoirs et missions. [...]

[...] La nécessaire évaluation des politiques publiques La réforme budgétaire est fondée sur l'introduction de la notion d'évaluation de la dépense publique. La loi organique bouleverse certaines dispositions de l'ordonnance de 1959, introduit des quotas à ne pas dépasser pour les opérations budgétaires et fixe des règles spécifiques pour les dépense de personnel Un bouleversement organisationnel Dans l'ancien texte, les crédits étaient ouverts à la disposition des ministres et affectés à un service ou à un ensemble de services. Le binôme services votés/mesures nouvelles est battu en brèche. [...]