Pourquoi et comment réformer la taxe professionnelle ? Quelles conséquences pour les collectivités locales ?

Résumé du document

La taxe professionnelle (TP) est l'héritière de la patente, un impôt d'une exceptionnelle longévité. L'instauration de la contribution des patentes s'est faite par le décret-loi des 2 et 17 mars 1791, sous la Constituante pendant la Révolution. Elle était composée, d'une part, d'un droit fixe basé sur l'indice de l'activité exercée et l'indice de la population de la commune, et d'autre part, d'un droit variable plus représentatif des revenus de contribuables, qui était déterminé en fonction de la valeur locative des établissements imposés.
Impôt d'Etat, la contribution des patentes fut dès l'origine assortie de centimes additionnels, perçus d'abord au profit des communes et départements, puis, à partir de 1820, des organismes consulaires. Deux lois lui donnèrent cette longévité, la loi du 25 avril 1844 qui étendit la patente à toutes les professions, et la loi du 15 juillet 1880, qui fixa son tarif définitif. En dehors de la loi du 31 juillet 1917, qui attribua le produit aux collectivités locales, elle ne connut aucune réforme jusqu'à sa suppression.

Créée en 1975 pour succéder à cette imposition néE de la Révolution, la taxe professionnelle est devenue à son tour un impôt incontournable. Les prélèvements bruts ont représenté 29,393 milliards d'euros en 2003. Mais la TP est concentrée sur un faible nombre d'entreprises : sur 3,6 millions de redevables, pas moins de 900.000 y échappent par le jeu des exonérations. De plus, au fil des ans, l'Etat s'est progressivement immiscé dans la relation entre les entreprises et les collectivités locales, par le jeu des dégrèvements, des compensations et de la péréquation.

Extraits

[...] On ne peut donc que conclure à la nécessaire réforme de la taxe professionnelle. Mais quelle réforme doit-on mettre en œuvre et avec quels impacts sur les collectivités locales ? II. Quelle réforme pour la taxe professionnelle ? A. Les propositions de réforme 1. Les solutions écartées La Commission Fouquet, après avoir mis en évidence les incohérences de la TP, a proposé des pistes de réforme au gouvernement. Celles-ci ont pour objectif de remédier à ces principaux défauts. [...]

[...] Ceux-ci vont amener certaines entreprises à quitter le territoire pour s'installer là où le taux est plus bas, diminuant les coûts pour la collectivité qui peut alors réduire ses taux. Mais il ne s'agit que de la théorie. En réalité, ce modèle ne fonctionne pas pour plusieurs raisons : - Comme nous l'avons évoqué précédemment, le produit de TP ne sert pas uniquement à assumer les coûts liés à la présence d'entreprises sur le territoire. - Ce mécanisme suppose que les facteurs de production soient parfaitement mobiles, ce qui est peu souvent le cas. [...]

[...] Dans les deux cas, on aboutit à une hausse du produit de TP pour les collectivités concernées. A l'inverse, les collectivités peu attractives et accueillant peu d'entreprises sur leur territoire ne peuvent pas baisser leur taux de TP compte tenu des charges fixes liées à la présence des quelques entreprises. Au contraire, étant donné que les recettes de TP servent à alimenter de manière générale le budget local, ces collectivités à faible potentiel fiscal n'ont souvent d'autre choix que d'augmenter leur taux afin d'obtenir des recettes plus importantes. [...]

[...] De fait, elle est surtout un geste en faveur des entreprises. D'ailleurs, un premier geste leur avait été accordé par le gouvernement au début de l'année 2004. Annoncé par le président de le République, il s'agit d'une déduction de l'assiette TP des investissements productifs effectués dans les 18 mois suivant le 01/01/2004. Cette mesure, qui concerne essentiellement les établissements industriels, a été prolongée ensuite à 24 mois, pour attendre la réforme annoncée. La réforme prévoit un dégrèvement réel pour les entreprises par le changement de l'année de référence. [...]

[...] Les contraintes pèsent d'une part sur les entreprises : - Du fait du caractère local de l'imposition, elles doivent faire une déclaration dans chaque commune où elles ont un ou plusieurs établissements et reçoivent autant d'avis d'imposition. - Les entreprises ne connaissent le montant de leur imposition que dans un laps de temps relativement important après la déclaration des bases car elles doivent attendre que la ou les collectivités aient voté leur taux. - La procédure veut que les dégrèvements liés au plafonnement de la VA, pourtant automatiques, soient traités par la voie du contentieux. Toutes ces contraintes nécessitent pour les grandes entreprises des moyens financiers et humains alloués à la gestion de la TP. [...]