La réforme de la taxe professionnelle et les conséquences de sa suppression

Résumé du document

La taxe professionnelle est un impôt assis sur le chiffre d'affaires des entreprises. Le motif avancé par le gouvernement en faveur de sa suppression est qu'il pèse sur la croissance et la compétitivité en pénalisant les investissements et les secteurs les plus exposés à la concurrence. Si la suppression de la taxe professionnelle apparaît comme un signal fort pour les entreprises, il pose en revanche la question du financement des collectivités territoriales qui sont les principales bénéficiaires de la taxe professionnelle.

Selon le rapport Fouquet de 2004, la taxe professionnelle constitue 16 % des ressources des collectivités territoriales et participe à plus du tiers de leur autonomie financière. Ce principe d'autonomie affirmé par l'article 72-2 de la Constitution de 1958, dispose que les ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter une « part déterminante » de l'ensemble de leurs ressources.

D'où la question que l'on peut légitimement se poser : la réforme de la taxe professionnelle signe-t-elle le retour à une certaine forme de dépendance financière des collectivités territoriales par rapport à l'État ?

Extraits

[...] La transformation des finances locales Au-delà de la suppression de la taxe professionnelle, le gouvernement a la volonté de moderniser la fiscalité locale. La création et le transfert de nouveaux impôts se fait dans la nouvelle logique de compétence redéfinie par la réforme des collectivités territoriales : la compétence d'aménageur, au plus près des citoyens, donc impôts fonciers avec vote de taux pour le bloc communal ; importance des dépenses contraintes, donc impôt dynamique (CVAE) pour les départements ; compétences économiques, donc impôt économique (CVAE) pour les régions. [...]

[...] Certes, en 20 ans, la part de l'industrie française dans le PIB est passée de 20% à et pour que le secteur industriel reste compétitif, il existe un consensus entre la droite et la gauche pour réformer la taxe professionnelle. Mais pour ne pas décourager les petites entreprises, le gouvernement a exonéré de la cotisation sur la valeur ajoutée toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à euros. Par ailleurs, seules les entreprises qui font plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires paieront une cotisation à hauteur de 1,5%. Les autres bénéficient d'un taux réduit. [...]

[...] Le gouvernement s'engage ainsi à ce que la transition vers le nouveau système ne fasse aucun perdant parmi les collectivités territoriales et qu'elles n'aient pas besoin d'augmenter les impôts des ménages pour mettre en œuvre la réforme. Mais en l'état, la réforme conduit à des inégalités entre les communes. Celles dont l'activité économique est faible perdront peu avec la réforme puisque les revenus de leur TP sont actuellement peu élevés. A l'inverse, celles qui concentrent de nombreuses entreprises risquent de perdre une importante source de revenus. [...]

[...] L'année 2010 est une année de transition permettant le cas échéant d'ajuster le dispositif, au vu de simulations plus approfondies de ses effets concrets. A partir de 2011, le pôle communes-intercommunalités bénéficie d'impôts nouveaux, d'un montant global équivalent à celui des recettes fiscales actuelles : il se voit affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentre l'essentiel du produit des quatre impôts directs locaux (CFE, taxe d'habitation et les taxes sur le foncier bâti et non bâti), avec un pouvoir de vote des taux ; il bénéficie en outre d'une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production électrique, etc.). [...]

[...] La réforme est également l'occasion d'une modernisation fiscale de la valeur ajoutée et d'une simplification des obligations déclaratives des entreprises grâce à la disparition de l'obligation de déclarer la valeur des investissements. Enfin, les entreprises sont mieux protégées contre les augmentations d'impôts locaux, grâce au taux national de la CVAE et au rétablissement de règles de liaison strictes entre les impôts des ménages et des entreprises. Conclusion La réforme de la taxe professionnelle a pour principal objectif la réduction de la charge pesant sur l'investissement. [...]