La réforme des retraites introduite par la loi du 21 août 2003, progrès ou régression ?

Résumé du document

S'il est un sujet qui attise les tensions au sein de la société civile française et au sein de la classe politique, c'est bien celui de la réforme des retraites. Ce domaine figure depuis longtemps au rang des « bêtes noires » du législateur. La retraite est un domaine des plus sensibles et cela s'explique fort logiquement : celui-ci concerne en effet l'ensemble de la population et constitue un acquis social fondamental de nos sociétés modernes. Aucun travailleur aujourd'hui n'envisagerait de travailler sans avoir pour perspective de toucher une retraite décente à la fin de son activité professionnelle. Sur la base de ce constat, on ne peut évidemment pas songer supprimer le bénéfice du système de retraite aux travailleurs. Tout l'enjeu se situe donc dans la volonté de préserver celui-ci, de le sauver. Le système français de retraite serait « malade » et verrait son espérance de vie diminuer au fur et à mesure que les années passent. D'où la nécessité d'une réforme du système français des retraites : c'est ce chantier ambitieux que la loi du 21 août 2003 avait pour vocation de réaliser.

Extraits

[...] La situation des retraités dépend de celles des actifs qui elle-même dépend de la situation économique et sociale du pays. Or les crises économiques que traverse notre société responsable d'une augmentation du chômage et de la précarité remettent en cause les fondements mêmes du système. De nombreuses mesures sont alors prises par le législateur pour pallier ces inconvénients : prise en charge fiscale d'une partie des déficits de certains régimes ; affectation de taxes aux régimes de retraite Mais ce n'est pas tout, un autre problème cette fois-ci structurel mine le système de l'intérieur : le vieillissement de la population. [...]

[...] Le législateur décide d'ouvrir une brèche dans le mécanisme des retraites par répartition car même si le système général reste fondé sur la répartition, la loi facilite toutefois les mécanismes de complément de retraite par capitalisation. Ainsi, les mécanismes d'épargne sont encouragés : Plan d'épargne individuel pour la retraite (PEIR) ou Plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le principe de solidarité fondement du système est du moins dans l'esprit quelque peu écarté. La réforme de la loi du 21/08/2003 tente de remplir l'objectif de sauvegarder le système de retraite par répartition en cherchant à rééquilibrer les finances même de ce système. [...]

[...] La loi de réforme des retraites semble guidée par une idée de compromis : elle fait perdre des avantages significatifs aux travailleurs mais prend des mesures plus acceptables en contrepartie. On peut relever la volonté du législateur de restaurer davantage d'équité dans le système au travers de cette loi et de renforcer la liberté de choix des individus. La loi prévoit la possibilité pour certains assurés de prendre leur retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans. Ceci pour les personnes ayant commencé à travailler très jeune et qui remplissent avant l'âge de 60 ans la durée requise de cotisation ce qui touche environ personnes. [...]

[...] On peut faire remonter le débat sur l'avenir des retraites à la publication en avril 1991 du Livre blanc sur les retraites par Michel Rocard alors premier ministre. De nombreuses autres études seront par la suite menées alertant sur les risques à plus ou moins long terme de voir notre système de retraite dépérir : le rapport de M. Jean-Michel Charpin, en juin 1999, L'avenir de nos retraites ; la déclaration de M. Lionel Jospin, le 20 mars 2000 ; le rapport du Conseil d'orientation des retraites : Retraites : renouveler le contrat social entre les générations publié le 6 décembre 2001 Les multiples raisons du dysfonctionnement prévisible de notre système peuvent néanmoins se regrouper dans une seule et même problématique : celle du financement. [...]

[...] La diversité des régimes concourant au système français des retraites reste toutefois unie par une philosophie commune : un ensemble de principes fondateurs qui guident les politiques développées au sein de ces régimes. Ainsi notre système de retraite est définissable en ayant recours à l'existence de ces principes fondateurs. Le fondement du système réside dans sa logique de répartition. Ce principe est fondé sur une solidarité entre générations, une sorte de contrat implicite qui lie les actifs et les inactifs. [...]