La réforme de l'Impôt sur le Revenu en 2006

Résumé du document

La loi de finances pour 2006, proposée par l'Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée le 30 décembre 2005 par le Président de la République, apporte son lot de nouvelles mesures concernant le calcul de l'impôt 2007 sur les revenus de 2006. Outre des changements essentiels comme les crédits d'impôts pour les prêts étudiants, la mise en place d'un bouclier fiscal plafonnant le montant de l'impôt dû à 60% du revenu fiscal et une actualisation du barème de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, la nouvelle réforme de l'Impôt sur les Revenus prévoit, d'une part, la refonte du système de calcul en intégrant un nouveau barème et, d'autre part, des dispositions relatives aux revenus de capitaux mobiliers et revenus fonciers. Focus sur ces nouvelles mesures.

Extraits

[...] Ainsi, les donations réalisées par une personne de moins de 70 ans bénéficient d'une réduction de sur les droits de mutation dans le cas d'une donation en pleine propriété ou en usufruit et de dans le cas d'une donation en nue-propriété. Ces deux réductions passent respectivement à 30 et dans l'hypothèse ou le donateur est âgé de moins de 80 ans. La loi de finances pour 2006 réforme en profondeur le calcul de l'impôt sur le revenu en instaurant, d'une part, un nouveau principe directeur matérialisé par l'évolution des tranches d'imposition et, d'autre part, de nouvelles propositions d'abattements visant à réduire le montant de l'impôt à payer. [...]

[...] Après 7 ans de détention, l'abattement est égal au 2/3 de la plus ou moins-value de cession réalisée. Enfin, après 8 ans de détention, la plus value de cession est exonérée d'impôt (hors prélèvements sociaux) En matière de patrimoine Concernant les donations, le délai du rappel fiscal des donations antérieures est passé de 10 ans à 6 ans au 1er janvier 2006. Cette nouvelle mesure a pour objet de favoriser les transmissions anticipées. Ainsi, chaque parent peut transmettre tous les 6 ans à chacun de ses enfants jusqu'à en totale exonération de droits de mutation par exemple. [...]

[...] En contrepartie, certaines primes d'assurance deviennent déductibles. Le taux d'abattement forfaitaire de pour frais du régime micro- foncier passe à La déduction forfaitaire de pour charges, relative aux régimes Besson neuf ou Robien est supprimée. Le taux de la déduction forfaitaire de pour charges, relative au régime Besson ancien passe à Les nouvelles mesures en matière d'épargne, de placements et de patrimoine La loi de finances pour 2006 prévoit de nouvelles dispositions concernant l'épargne, les placements et la gestion patrimoniale venant compléter ou modifier les mesures déjà existantes En matière d'épargne et de placements Les PEL ne bénéficient plus d'une exonération totale d'impôt sur le revenu. [...]

[...] Egalement, la mise en place d'un bouclier plafonnant le montant de l'impôt dû à du revenu fiscal total et le réajustement du barème de l'ISF applicable aux patrimoines supérieurs à 750 auront le même effet. Reste maintenant à constater quel sera l'impact véritable sur le montant de l'impôt dû, et ce au niveau de chaque catégorie de contribuable. Bibliographie : Les sites impots.gouv.fr et finances.gouv.fr. [...]

[...] Au niveau des FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation), la réduction d'impôt créée en 1997 pour favoriser les investissements dans ce type de placement est prolongée et s'appliquera ainsi jusqu'au 31 décembre 2010, au lieu du 31 décembre 2006. La réduction d'impôt reste équivalente à de l'investissement réalisé dans la limite de 3000€ pour une personne seule et de 6000€ pour un couple soumis à imposition commune. Au niveau du prêt à le plafond des revenus à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier a été remonté jusqu'à 51900€ par an contre 38690€ auparavant, offrant ainsi la possibilité à un plus grand nombre de foyer d'y accéder. Les autres conditions d'octroi restent inchangées. [...]