La réforme de l’assurance-maladie

Résumé du document

L'allongement de la durée de vie et les nouvelles techniques médicales concourent à une hausse continue des dépenses de santé. Malgré les différentes réformes intervenues dans ce domaine, le déficit de l'assurance-maladie ne cesse d'augmenter et le système de soins est aujourd'hui menacé.
Avec la réforme adoptée en 2004, le législateur met en œuvre une série de mesures dans les effets conjugués devraient permettre de limiter les dépenses et de dégager des ressources supplémentaires.

Extraits

[...] Enfin, une autorité indépendante, la Haute Autorité de santé est créée. Elle doit permettre l'amélioration de la qualité des soins, par la définition de références et de recommandations pour les professionnels de santé et l'évaluation des pratiques. Le troisième volet est consacré aux mesures financières Pour responsabiliser l'ensemble des assurés et les associer à la sauvegarde du système le texte s'appuie sur des mesures financières contributives, comme la participation forfaitaire d'un euro pour chaque acte médical (forfait non pris en charge par les organismes complémentaires) ou la hausse du forfait hospitalier. [...]

[...] Etat de la mise en œuvre de la réforme Le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) a confirmé, dès 2005, la réduction significative du déficit de la branche maladie (cf. annexe 1). Cependant ce respect global s'expliquerait essentiellement par un effet recette. En matière de dépenses, les résultats sont plus contrastés. La modération des dépenses de santé concerne essentiellement les soins de ville et demeure limitée pour les dépenses des établissements sanitaires. [...]

[...] La réforme de l'assurance-maladie L'allongement de la durée de vie et les nouvelles techniques médicales concourent à une hausse continue des dépenses de santé. Malgré les différentes réformes intervenues dans ce domaine, le déficit de l'assurance- maladie ne cesse d'augmenter et le système de soins est aujourd'hui menacé. Avec la réforme adoptée en 2004, le législateur met en œuvre une série de mesures dont les effets conjugués devraient permettre de limiter les dépenses et de dégager des ressources supplémentaires. Elle s'articule autour de trois volets comprenant tant des mesures financières que des mesures dites structurelles, dont l'objet est de modifier l'organisation du système de soins et le comportement des acteurs dans le sens d'une meilleure prise en charge de meilleure qualité, plus économe des deniers publics Face à une situation financière très dégradée, la réforme de l'assurance maladie est devenue une nécessité incontournable L'augmentation des dépenses de santé conjuguée à leur large prise en charge entraîne une dégradation inquiétante des comptes du régime général Avec une augmentation régulière des dépenses de santé depuis près de 40 ans, l'assurance-maladie est confrontée à une santé financière difficile. [...]

[...] Les projections effectuées par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance- maladie en 2004 soulignaient alors l'urgence d'une réforme : dans l'hypothèse où les dépenses d'assurance maladie continuent à croître à un rythme supérieur de 1 à à celui du PIB, le déficit annuel de la branche maladie du régime général aurait pu s'établir entre 27 et 39 milliards d'euros constants 2002 en 2010, et entre 60 et 105 milliards d'euros constants en 2020. C'est dès lors mettre au jour les échecs des différents plans de sauvetage engagés dans ce domaine (24 réformes depuis 1976). Il s'agissait donc de mener une réforme en profondeur afin de sauvegarder le régime d'assurance maladie. . [...]

[...] annexe). La responsabilisation des différents acteurs : la mise en place du médecin traitant et du parcours de soins coordonné Il s'agit du volet central de la réforme. Pour assurer une meilleure coordination des soins, il s'est avéré nécessaire de mieux responsabiliser les différents acteurs (professionnels et assurés) en les impliquant directement. C'est alors mettre au jour le dispositif du médecin traitant, du parcours de soins coordonnés, et de leur corollaire, les contrats responsables, qui s'imposent aux organismes complémentaires santé (entrée prévue courant 2007). [...]