La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative

Résumé du document

Alors que le gouvernement de Nouvelle Zélande annonce une politique « Zéro déchet» en 2015, que la ville de Toronto projette de fermer toutes ses décharges d'ici 2010, et bien que la Corse ait réduit la distribution des sacs de caisses de plus de 80% depuis le 1er août 2003, le gouvernement français se fixe timidement un objectif de stabilisation de la production d'ordures d'ici 2008.

En 25 ans, la quantité des déchets ménagers en France a été multipliée par trois. L'ADEME estime l'augmentation annuelle moyenne de la production par habitant à 1,2 %, ce qui correspond à une augmentation d'environ 12,5 % sur la décennie. Chaque habitant produit maintenant 450 kg d'ordures ménagères par an en moyenne. Les emballages représentent à eux seuls 30 % des ordures ménagères en poids et 50 % en volume. Ceci témoigne de « l'échec patent de la réduction à la source » des déchets ménagers, dénoncé dans un rapport de décembre 2003 du commissariat général du plan .

Les pouvoirs publics expriment leur satisfaction envers le système de collecte sélective, de recyclages et de valorisation des déchets ménagers. Celui-ci pêche pourtant par son mode de financement, son efficacité partielle et sa philosophie même qui privilégie le curatif au détriment d'une approche préventive.

L'échec en matière de prévention était de fait prévisible. Il est en effet facile de montrer qu'aucun des dispositifs de la politique déchets mis en place au cours de la décennie (les plans départementaux, la taxe sur la mise en décharge, les sociétés agréées de types Eco-Emballages ou Adelphe , les aides financières de l'ADEME, pour ne citer que les principaux) n'avait pour but d'influencer significativement le comportement des acteurs qui peuvent potentiellement contribuer à la réduction à la source en modifiant leur comportement.

Ces acteurs sont, les producteurs de biens manufacturés en amont qui conçoivent les produits et donc leur potentiel « déchets ». Ce sont également les ménages producteurs des déchets issus de leur activité de consommation. De la même manière, ils ont été essentiellement mobilisés, sur des objectifs de collecte sélective. Ce sont enfin les distributeurs, qui ont plutôt été ignorés.

Extraits

[...] Des contraintes politiques La TEOM alimente le budget général de la collectivité sans pour autant avoir pour obligation l'équilibre avec des charges supportées au titre du service déchets. Le recouvrement est opéré par l'Etat contrairement à la REOM Ainsi, ce mode de financement est incontestablement privilégié par les pouvoirs publics. Il peut également exister des raisons plus sous jacentes qui peuvent justifier le fait que les élus ne cherchent pas à instaurer ce mode de financement. La REOM est parfois apparue à certains élus, difficile à comprendre. En effet, elle implique un effort supplémentaire de la part des usagers sans qu'ils paient systématiquement moins cher au total. [...]

[...] De même, des arguments sont régulièrement invoqués pour défendre le principe de la taxe dont la solidarité. Mais il ne faut pas confondre solidarité et justice fiscale : il est normal, comme c'est le cas pour l'eau, que chacun contribue à ce service en fonction de l'usage qu'il en a. Mais une gestion rigoureuse des traitements des ordures ménagères ne pourra être effective en dressant les familles nombreuses contre les personnes seules. B. Un risque d'émergence de pratiques non respectueuses de l'environnement Il est reproché à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dont l'assiette de calcul n'est pas en rapport avec le service rendu, de constituer un frein aux politiques de réduction des déchets. [...]

[...] Ainsi de la population était assujettie à la taxe ou à la redevance. La REOM concerne un peu plus d'un habitant sur dix. Source : Rapport de l'Observatoire des Finances Locales, Les finances des collectivités locales en 2004, Annexe Une remise en cause d'ordre structurel Un mode de financement efficace n'est possible que s'il existe une relation entre le niveau de paiement et le comportement individuel en matière de déchets. Or la TEOM et la REOM ne respectent pas toujours cette condition. [...]

[...] Par ailleurs, les recyclables faisaient l'objet d'apport volontaire. Ces dispositifs n'ont pas été modifiés lors l'introduction d'une redevance au poids. Les résultats sont les suivants : 1. À court terme, on a mesuré une diminution de de la collecte des déchets totaux (compostables et résiduels) 2. À long terme, après trois ans, l'effet incitatif est encore plus élevé (42 et la diminution de la fraction résiduelle atteint Fullerton D. et T.C. Kinnaman (2000) C'est une étude américaine qui compare des communes ayant introduit des redevances avec des communes n'ayant pas fait ce choix. [...]

[...] La loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a notamment pour objectif : de rationaliser les périmètres d'organisation du service d'élimination des déchets ménagers à l'échelon intercommunal ; de clarifier les conditions de son financement : les transferts ayant eu lieu suite à la loi du 13 juillet 1992 ont en effet posé le problème du financement de l'enlèvement des ordures ménagères. Plus précisément, il s'agit ici de savoir qui des communes ou du groupement perçoit la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Elle pose le principe que seules les collectivités ayant conservé au moins la collecte des déchets peuvent instituer et bénéficier de la taxe ou de la redevance. [...]