Rapport sur la fiscalité italienne

Résumé du document

Face à l'évolution économique et la mondialisation, il est devenu courant de voir des sociétés s'implantées dans différents pays afin de mieux répondre à la demande mais également dans le but de faire quelques économies. L'implantation de sociétés françaises est facilitée en Europe du fait de l'existence de certaines conventions évitant une double imposition. C'est le cas de la France et de l'Italie qui ont signé deux conventions qui ont pour objectifs de lutter contre l'évasion fiscale mais qui se traduit également par la volonté d'alléger la pression fiscale en évitant ainsi la double imposition des sociétés. Cette évolution concerne également les personnes physiques qui, avec la liberté d'aller et venir, sont devenus bien plus mobiles que dans le passé et n'hésitent pas à s'installer dans un pays de la communauté européenne pour y trouver notamment un emploi.
L'Italie est le deuxième partenaire de la France ce qui rend compte de l'importance des relations commerciales qui existent entre ces deux pays depuis de nombreuses années. L'Italie représente un marché de 57 millions de consommateurs et 800 filiales et 120 000 personnes étaient présentent sur le territoire italien en 2000.
Dans le but d'une meilleure adaptation de son système fiscale à l'évolution de l'économie mondiale et dans une optique de simplification de ce système fiscale, l'Italie a entrepris une importante réforme fiscale dont le projet date de 2001 et une loi-cadre a été promulguée en 2003. Cette réforme touche aussi bien la fiscalité des personnes physiques que celle des entreprises ainsi que l'organisation du système fiscal lui-même.
Concernant en premier lieu de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Imposta sul Reditto delle Persone Fisiche), il faut définir les personnes assujetties et les différents revenus concernés par cet impôt. En effet il faut distinguer selon que la personne physique soit résidente ou non (cette distinction vaut également pour les sociétés) car la base imposable change considérablement selon le cas. C'est pourquoi il convient d'expliquer les caractéristiques des différents revenus imposables. Enfin il faut noter que concernant les personnes physiques, elles ont vu leur revenu imposable se réduire considérablement depuis la loi de finance de 2005 confirmant la franchise « no tax area ».

Concernant en second lieu les impôts sur les sociétés, ceux-ci sont au nombre de trois à savoir l'IRES, l'IRAP et l'IVA. Les deux premiers impôts ont la particularité de n'être affectée soit seulement à l'Etat, c'est le cas de l'IRES soit uniquement aux régions et c'est le cas de l'IRAP ce qui traduit un double niveau d'imposition. En outre les sociétés sont soumises à l'IVA qui n'est autre que la taxe sur la valeur ajoutée, cependant contrairement à son ancêtre la TVA française, l'IVA connaît une particularité qui est de distinguer les opérations imposables effectuées à l'égard d'autres opérateurs assujettis à l'IVA et celles effectués à l'égard des consommateurs finaux.
La fiscalité italienne malgré les petites similitudes qu'on peut noter comme l'IVA et la TVA, l'IRAP et la taxe professionnelle française, est complètement différente tant dans ces taux que dans son organisation. Il est donc nécessaire de définir ces impôts afin de mieux comprendre le système fiscal italien concernant les personnes morales.

Extraits

[...] Ils sont constitués par des rémunérations en argent ou en nature et par les remboursements de frais. Cependant, il est nécessaire de faire remarquer que les contributions versées par l'employeur aux organismes sociaux, ainsi que les cotisations d'assurance et les tickets restaurant alloués par les entreprises sont exclus de l'assiette de l'impôt. En ce qui concerne les indemnités de départ, il est prévu une imposition particulière qui est celle d'une taxation séparée. Il est essentiel de faire remarquer qu'à partir du 1er janvier 2000, ne sont plus considérées comme des revenus provenant du travail salarié les actions de la société données à tous les travailleurs salariés pour un montant individuel inférieur à 2065,83 par an, si elles ne sont pas cédées dans un délai inférieur à trois ans. [...]

[...] Cela exclut les prestations occasionnelles. Cet impôt est dû par les entrepreneurs individuels, les sociétés, les organismes commerciaux et non commerciaux, les artistes et professions libérales ainsi que par l'Etat et les autres collectivités publiques, mais ne sont pas assujettis les collaborateurs coordonnés et continuels. C'est un impôt sur la valeur ajoutée produite qui touche la richesse dans la phase de production et non celle de la perception (comme les impôts sur le revenu) ni à celle de la consommation (comme l'IVA). [...]

[...] Il s'agit d'un revenu d'entreprise. Dans ce cas, si l'immeuble est à caractère industriel ou commercial, le revenu correspondant est déterminé sur la base des produits et des frais réels. S'il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation, il représente un revenu d'entreprise imposé selon les règles des revenus fonciers indiqués ci- dessus. les revenus du capital Il s'agit ici des montants pécuniaires perçus par un individu comme fruit de son capital. Le capital peut être défini comme une somme qui a été placée en vue de rapporter un intérêt. [...]

[...] Ils sont constitués par les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale ou artistique, de la collaboration au profit de journaux et revues, des produits de la recherche intellectuelle et de brevets. Dans le cadre des revenus provenant d'une profession libérale il existe une déduction des frais inhérents à l'activité, de l'amortissement des biens d'équipement ou des redevances de leasing[2]. Ces déductions sont profitables au contribuable puisqu'elles sont imputées au montant total du revenu imposable. Il existe cependant des tempéraments concernant l'utilisation de voitures, les frais de participation à des congrès et les frais de représentation. [...]

[...] Il s'agit d'une technique contractuelle, moderne d'origine américaine, de crédit à moyen terme, par laquelle une entreprise dite de crédit-bail acquiert, sur la demande d'un client, la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée et en contrepartie des redevances de loyers. À l'issue de la période fixée, le locataire peut soit restituer le bien à la société, soit demander le renouvellement du contrat, soit acquérir le bien pour un prix qui tient compte des versements déjà effectués à titre de loyers. Il s'agit d'un taux qui s'applique pour les revenus les plus modestes. Lexique des termes juridiques, édition Dalloz, p.420. Ambassade de France en Italie, Mission économique ; Fiches de synthèse : la fiscalité italienne. [...]