Rapport de la Cour des comptes 2005 : l'intercommunalité

Résumé du document

L'Etat et les préfets n'ont pas fait un usage optimal des dispositifs d'incitation et d'initiative mis à leur disposition pour améliorer la situation intercommunale française. En effet, le rapport dénonce une implication trop prudente des préfets dans les affaires locales, et un rôle financier de l'Etat trop limité par rapport aux nécessités nationales. De plus, l'Etat n'a pas créé l'instrument d'information qui aurait été utile afin d'obtenir une connaissance exhaustive du paysage intercommunal.
Par conséquent, les auteurs recommandent de ne pas s'engager contractuellement avec les intercommunalités si les engagements ne peuvent être respectés, sous peine d'une perte de crédibilité de l'action étatique. Les préfets devraient de plus recevoir des directives plus précises
afin d'améliorer l'efficacité de leur rôle d'incitateur dans l'élaboration des SCOT. Enfin, le contrôle de légalité devrait s'adapter aux zones à risque du fonctionnement des intercommunalités, afin de répondre à des besoins spécifiques.

Le développement quantitatif de l'intercommunalité semble s'être fait, puisque 84% de la population vit en 2005 sur le territoire d'un EPCi à fiscalité propre. Pourtant, les périmètres de ces EPCI n'atteignent souvent pas la dimension optimale, et un processus de rationalisation et de simplification du paysage reste à mettre en place pour les syndicats. En effet, le Rapport souligne l'existence d'un foisonnement de structures diverses, source d'opacité et de coûts.

Extraits

[...] Discussion Un bilan mitigé pour des responsabilités partagées La lecture de ce rapport par la presse simplifie souvent le discours de la Cour des comptes: la plupart ont vu dans ce texte le sévère procès de l'intercommunalité, la preuve de l'échec de cette forme institutionnelle qui, au lieu de favoriser la rationalisation du territoire et des services publics, a finalement rajouté une structure inutile et pesante à un édifice déjà surchargé. L'idée du “mille feuilles institutionnelles” apparaît ainsi comme une conclusion de l'évaluation négative de l'intercommunalité. Pourtant, la lecture de ce rapport permet d'aller au-delà de cette vision simpliste et trop négative, et d'envisager les conclusions comme résultant de la responsabilité partagée des décideurs locaux et de l'Etat. [...]

[...] Notamment lorsque des CC se voient incapables de prendre la relève des syndicats. Cependant, le transfert de nouvelles attributions se solde souvent par une amélioration quantitative du service rendu. D'un point de vue financier, le rapport conseille de poursuivre l'effort de clarification et d'harmonisation des financements des services, dans le but de respecter le principe d'égalité des usagers devant les services publics. Les conséquences financières du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre Des incertitudes pèsent sur les principales ressources de l'intercommunalité (notamment la TP). [...]

[...] En effet, le rapport dénonce une implication trop prudente des préfets dans les affaires locales, et un rôle financier de l'Etat trop limité par rapport aux nécessités nationales. De plus, l'Etat n'a pas créé l'instrument d'information qui aurait été utile afin d'obtenir une connaissance exhaustive du paysage intercommunal. Par conséquent, les auteurs recommandent de ne pas s'engager contractuellement avec les intercommunalités si les engagements ne peuvent être respectés, sous peine d'une perte de crédibilité de l'action étatique. Les préfets devraient de plus recevoir des directives plus précises afin d'améliorer l'efficacité de leur rôle d'incitateur dans l'élaboration des SCOT. [...]

[...] Avec l'accroissement de la pression fiscale locale, des marges de manoeuvre réelles semblent exister pour les intercommunalités, mais elles pourraient se réduire progressivement. Pour aider les intercommunalités l'Etat doit améliorer l'information financière et assurer aux décideurs locaux une visibilité minimale en ce qui concerne les critères de répartition de la dotation. Cette meilleure information devrait permettre de faire disparaître la pression fiscale et l'endettement. Conclusion Générale La réforme de la loi Chevènement fut un succès pour ce qui est du nombre et de la couverture du territoire des EPCI. [...]

[...] En effet, le Rapport souligne l'existence d'un foisonnement de structures diverses, source d'opacité et de coûts. De ce fait, la DGCL devrait mettre en place un suivi précis des syndicats, de même qu'un inventaire de l'évolution des périmètres afin de traquer notamment les Communautés n'ayant pas la taille requise, ou disposant de périmètres discontinus et incohérents. Par ailleurs, le rapport envisage l'utilisation de mesures plus volontaristes, de leviers plus puissants (contractualisation) afin de rationaliser le paysage intercommunal: chaque département devra ainsi se doter d'un schéma de simplification de la coopération intercommunale. [...]