Rapport de la Commission sur l’économie de l’immatériel

Résumé du document

Dirigé par Maurice Lévy, le patron de Publicis, et Jean-Pierre Jouyet, chef du service de l'Inspection générale des finances, sur la base des travaux d'une commission rassemblant une vingtaine d'experts, le rapport sur l'économie de l'immatériel (EI) dresse le constat de l'évolution de cette dernière pour revitaliser la croissance française. Commandé par Thierry Breton en mars 2006, il a été remis quelques mois plus tard en novembre.

Dans cette économie, des notions juridiquement bien établies (lieu d'établissement ou de consommation) qui fondent en partie l'obligation de paiement des PO, deviennent floues : il est de plus en plus difficile de s'assurer qu'elles collecteront effectivement la TVA auprès de leurs clients. Pour limiter ces risques et éviter une concurrence fiscale dommageable sur un impôt central dans tous les systèmes fiscaux européens, il est nécessaire, selon la Commission, que la France lance une initiative pour refonder le régime européen de TVA.

Le caractère immatériel de ces actifs se prêtent aisément à la délocalisation et à l'optimisation fiscale et sociale : • il est facile de localiser un brevet, une marque ou un savoir dans un Etat autre que celui où cet actif a été développé. Encore plus si le groupe dispose de filiales.
Ces actifs peuvent servir de fondement à des stratégies d'optimisation fiscale par le biais de transactions intra-groupes et la fixation de prix de transfert. Cette tendance s'est traduite par des réorganisations de grandes multinationales et des pertes de recettes pour la France. Cette situation crée un terrain favorable à la concurrence fiscale entre Etats, d'autant plus que le marché unique facilite les déplacements de base taxable et les changements d'implantation.

La fiscalité française apparaît peu attractive. Or, les pays considérés comme en pointe dans l'immatériel et l'innovation ont des taux de PO variés (25.8% au Japon, 50,2% en Suède..) : il s'agit donc moins de regarder le niveau global de pression fiscale que la façon dont celle-ci pèse sur les principaux éléments de l'EI. Les actifs immatériels des entreprises sont principalement imposés à travers l'IS. Or, la France est un des seuls Etats de l'OCDE à avoir augmenté le taux nominal de l'IS depuis les années 1990. En 2006 : 33.3% contre 25.8% pour la moyenne de l'UE. Ce désavantage des taux n'est pas compensé par des effets d'assiettes : en prenant en compte les taux effectifs, la France reste mal classée. De même pour l'imposition des dividendes ou l'imposition du travail, ce qui est préjudiciable pour l'EI. L'imposition marginale des facteurs les plus mobiles est significativement plus élevée en France.

Extraits

[...] Pour limiter ces risques et éviter une concurrence fiscale dommageable sur un impôt central dans tous les systèmes fiscaux européens, il est nécessaire, selon la Commission, que la France lance une initiative pour refonder le régime européen de TVA. Le caractère immatériel de ces actifs se prête aisément à la délocalisation et à l'optimisation fiscale et sociale : Il est facile de localiser un brevet, une marque ou un savoir dans un Etat autre que celui où cet actif a été développé. Encore plus si le groupe dispose de filiales. Ces actifs peuvent servir de fondement à des stratégies d'optimisation fiscale par le biais de transactions intra-groupes et la fixation de prix de transfert. [...]

[...] Bien que plus discrets que les fonds de capital risque, les business angels constituent un maillon essentiel dans le financement des projets innovants car ils interviennent plus en amont. Or, leur nombre est faible (4000 à 5000 contre en GB). L'une des explications est fiscale : la fiscalité du patrimoine et des plus-values a eu un effet dissuasif. La création des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque n'a eu aucun effet même si l'environnement s'est tout de même amélioré (bouclier fiscal, baisse de la taxation des plus-values . [...]

[...] Situation moins favorable pour la cession de brevets (taux normal de l'IS) mais ce n'est pas une spécialité française : la fiscalité française des brevets n'est pas plus pénalisante, même si risques de délocalisation vers Suisse et Pays- Bas. L'enveloppe fiscale en faveur des jeunes entreprises innovantes Mise en place par la loi de finance 2004 à destination des entreprises nouvellement créés et engagées dans des programmes de recherche ambitieux. [...]

[...] Parmi les mesures prises dans le sens d'une fiscalité moins pénalisante pour les activités immatérielles : -la mise en place d'un statut spécial des impatriés -la suppression de la surtaxe sur l'IS et de l'imposition des plus- values. -la mise en place du bouclier fiscal -la mise en place d'une exonération de 75% de l'ISF pour les salariés, dirigeants et actionnaires d'entreprises. Ces réformes nécessaires avaient toutefois un esprit défensif (éviter ou ralentir le départ d'activités). Elles restent insuffisantes en termes d'attractivité. Dans le design, pub, mode, création de produits, la fiscalité reste un obstacle majeur à l'investissement. [...]

[...] -pour les échanges avec pays tiers, la taxation est fondée sur le lieu de domiciliation du consommateur. Ceci pose deux difficultés : au sein de l'UE, certes, les règles d'application de la TVA (directive de 2002) évitent aux prestataires de services dématérialisés la gestion de 25 taux de TVA différents. Mais le principe retenu pousse à la délocalisation dans les Etats où les taux de TVA sont les plus faibles. les dispositions relatives aux pays tiers sont très difficiles à contrôler et les montants versés sont faibles. [...]