En quoi l'intervention budgétaire relève-t-elle de l'articulation avec les autres autorités budgétaires et est-elle encore perfectible, car asymétrique en tout point ?

Thèmes abordés

Intervention budgétaire, autorités budgétaires, Parlement, résolution Berthelot, Sénat, lois de finances, article 40 de la Constitution, imposition, article 14 de la DDHC, mission d'assistance, loi des maximas, droit d'amendement, rapport MILOLF

Résumé du document

Il importe au plus haut point "d'empêcher les parlementaires d'accroître inconsidérément les charges publiques pour des raisons électorales que nous connaissons bien". L'intervention des parlementaires en matière budgétaire est relative, tant dans ses fondements que dans sa portée et son effectivité. Ces derniers recoupent, lato sensu, l'Assemblée nationale, le Sénat, leurs commissions respectives, les rapporteurs généraux, spéciaux ainsi que les services parlementaires qui y exercent une fonction de support. Leur intervention doit s'entendre comme un ensemble d'actions et prérogatives sur une matière donnée : la matière budgétaire. Qu'il s'agisse d'interventions juridiques ou politiques, cela recoupe globalement, les effets de cette action dans un processus donné, en l'occurrence sur l'élaboration de la loi de finances.

Extraits

[...] Cela s'inscrit par ailleurs parfaitement dans l'article 24 de la constitution issue de la révision constitutionnelle[xvii] avec l'évaluation des politiques publiques qui renforce le contrôle en matière budgétaire au prisme d'objectifs fixés par le gouvernement. À ce titre, a été consacré par la LOLF un débat d'orientation des finances publiques.[xviii] Quand bien même il ne donne pas lieu à un vote, les idées s'expriment et la portée politique est forte. Cette information visant à l'effectivité de l'intervention parlementaire doit en outre être sincère. [...]

[...] Aussi, la continuité de la vie nationale est une limite à l'intervention parlementaire par voie de saisine en matière budgétaire. La saisine ouverte à l'opposition trouve ainsi ici ses limites. La relative normativité des dispositions relatives à la loi de règlement a conduit Didier Migaud[xxxvii] à affirmer que « la procédure budgétaire n'a pas encore tiré suffisamment profit de cet esprit de la LOLF qui invitait à s'intéresser davantage aux résultats. Au contraire, elle est restée un exercice très largement formel, qui se concentre davantage sur les annonces que sur les résultats. [...]

[...] Si l'intervention en matière budgétaire a été accrue et ne se limite pas aux amendements, en quoi cette intervention relève de l'articulation avec les autres autorités budgétaires, le cas échéant en quoi est-elle encore perfectible, car asymétrique en tout point ? L'intervention parlementaire ne peut se résumer à l'évolution de l'équilibre que réalise le régime relatif aux amendements. La revalorisation de cette intervention passe en amont par la revalorisation de l'information à destination des parlementaires, car le savoir, c'est le pouvoir mais cette intervention se heurte d'une part à des limites qui tiennent au cadre institutionnel et d'autres parts aux limites résultant d'une faible effectivité des mécanismes budgétaires à la disposition des parlementaires. [...]

[...] La discussion, notamment avec les amendements, comme vus supra, est encadrée bien qu'elle ait été assouplie. Pourtant sur les deux composantes que sont la discussion et le vote, il est possible de relever que la séparation des pouvoirs à la française peut conduire dans ses mécanismes, à ce que le pouvoir exécutif empiète voire colonise ces phases d'interventions qui revenaient ab initio au parlement. La constitution évoque nettement que la discussion ne porte pas sur le texte de la commission, mais sur le texte du gouvernement en première lecture.[xxxiv] Ce qui a un impact net sur l'auteur du texte : ce texte est celui du gouvernement, et cela se justifie. [...]

[...] [xiv] 58 LOLF@ Environ 4000 questions sont envoyées chaque année. Tendanciellement le taux de réponse de l'administration dans les délais a tendance à augmenter : passé de 74 à 80%. [xvi] LOLF [xvii] 23 juillet 2008 [xviii] (41 LOLF) [xix] 27 et 32 LOLF Art 3. constitution de 1958 [xxi] Article 39 du Règlement de l'AN [xxii] Paul Reynaud, ancien président du Conseil [xxiii] Loi du 31 décembre 1948 : À compter de 1955, la loi des maximas couvrait l'ensemble des finances publiques [xxiv]Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978 [xxv] G. [...]