En quoi l’élaboration de la loi de finances est-elle un exercice sous contrainte ?

Résumé du document

La loi de finances constitue chaque année « l'acte juridique qui autorise et limite les moyens accordés aux différentes administrations de l'Etat ». En raison du poids et de l'importance économique et politique que revêt la loi de finances, son élaboration fait intervenir un très grand nombre d'acteurs et constitue ainsi un exercice à la fois technique et politique d'une grande complexité. L'élaboration de la loi de finances comprend deux phases : une phase administrative et gouvernementale (la préparation du projet de loi de finances) et une phase parlementaire (l'adoption du PLF par le Parlement). Dans le cadre de cet exposé, nous nous intéresserons essentiellement à la première phase, c'est-à-dire celle faisant intervenir le gouvernement et l'administration (notamment la direction du budget), et nous nous demanderons ainsi quels sont les éléments qui viennent contraindre ce processus d'élaboration loi de finances.

Extraits

[...] Les parlementaires conservent par exemple la possibilité de proposer la diminution d'une ressource, s'ils proposent en contrepartie la création d'une recette équivalente (et non pas la diminution d'une dépense). L'article 47 de la LOLF énonce également la faculté de créer des programmes à l‘intérieur d'une mission en prélevant des crédits sur un autre programme, soit en répartissant les crédits autrement, soit en supprimant un programme. II) Le processus d'élaboration des lois de finances fait en outre l'objet de contraintes d'ordre politique, économique et financier (l'exemple de la loi de finances 2007) A. [...]

[...] L'élaboration de la loi de finances est soumise au respect d'une stratégie budgétaire définie par le Premier Ministre. Les perspectives budgétaires qui serviront de cadre au projet de loi de finances sont étudiées lors de la phase de détermination d'une stratégie budgétaire, et ce, dans un cadre pluriannuel (3ans) depuis la circulaire du Premier Ministre du 21 janvier 2005. Cette phase s'ouvre par un séminaire gouvernemental, au mois de janvier de l'année N-1 lors duquel le cadre général du budget, les objectifs budgétaires du Gouvernement et la situation des finances sont étudiés. [...]

[...] Ces limites sont inscrites dans les lettres-plafonds, lettres qui encadrent le PLF et qui sont ensuite transmises aux commissions des finances des deux chambres. Enfin, des conférences performances ont lieu entre avril et mai. Ces conférences ont pour mission de déterminer une liste d'objectifs et d'indicateurs de performance du futur budget qui sera mise à la disposition des parlementaires lors du débat d'orientation budgétaire au mois de juin. C'est aussi lors de ces conférences que sont établis les projets annuels de performance. [...]

[...] L'article 34 de la LOLF énonce en effet des règles de présentation des lois de finances précises. En introduction, les PLF doivent comprendre un exposé des motifs présentant les orientations générales du projet. Une première partie doit ensuite être consacrée aux conditions générales de l'équilibre financier c'est-à-dire essentiellement aux ressources (autorisation de la perception des impôts existants, énumération des mesures fiscales) et fixe un montant global des dépenses pour le budget général. Cette première partie doit s'achever par l'article d'équilibre reprenant l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses dans un article unique. [...]

[...] En quoi l'élaboration de la loi de finances est-elle un exercice sous contrainte ? La loi de finances constitue chaque année l'acte juridique qui autorise et limite les moyens accordés aux différentes administrations de l'État En raison du poids et de l'importance économique et politique que revêt la loi de finances, son élaboration fait intervenir un très grand nombre d'acteurs et constitue ainsi un exercice à la fois technique et politique d'une grande complexité. L'élaboration de la loi de finances comprend deux phases : une phase administrative et gouvernementale (la préparation du projet de loi de finances) et une phase parlementaire (l'adoption du PLF par le Parlement). [...]