En quoi consiste l'intervention limitée reconnue au Parlement en matière budgétaire ?

Thèmes abordés

Intervention du gouvernement, pouvoir financier du Parlement, budget, loi de finances, LOLF loi organique relative aux lois de finances, pouvoirs du parlement, prérogatives du parlement, motion de censure, droit d'amendement des parlementaires

Résumé du document

S'intéresser à l'intervention du Parlement en matière budgétaire revient à s'intéresser au pouvoir financier du Parlement. Par ailleurs, ce pouvoir financier du Parlement est le tout premier pouvoir que les Parlements ont été en mesure d'acquérir en France. C'est d'ailleurs à partir de l'obtention de ce pouvoir que ceux-ci sont véritablement nés.

Effectivement, pour procéder à une perspective historique à cet égard, et concernant les Parlements au sens large et pas uniquement concernant le Parlement français, c'est à la suite de la bataille de Bouvines, en 1214, que le Roi Jean Sans Terre d'Angleterre a eu un immense besoin d'argent afin de mener à bien la guerre qui opposait l'Angleterre à la France. Pour ce faire, le Roi Jean Sans Terre a réuni les barons anglais pour que ceux-ci lui fournissent l'ensemble des subsides dont la guerre nécessitait tant, même si dans les faits, les barrons y consentirent en effet uniquement sous la réserve que celui-ci les réunisse réellement avant qu'une levée d'impôt ne soit demandée et accordée. C'est à cet instant que le Roi Jean Sans Terre devra obligatoirement, c'est une obligation, leur demander une telle levée. Le Roi a donc cédé ce pouvoir et cette reconnaissance sera actée en 1215 lors de la Grande Charte. C'est là l'acte de naissance du principe du consentement à l'impôt tel que connu aujourd'hui.

Extraits

[...] Toutefois, force est de constater aujourd'hui que la loi organique relative aux lois de finances autorise les parlementaires, c'est-à-dire les députés de l'Assemblée nationale, les sénateurs du Sénat, à participer à la répartition des différents crédits entre les programmes existants à l'intérieur d'une seule et même mission lorsque, et c'est ici la condition à remplir, le plafond de crédits qui est attribué à la mission en question est respecté. Cependant, le Gouvernement, fort du pouvoir que la Constitution lui attribue en la matière, demeure le maître de la discussion budgétaire Il apparaît alors intéressant de se demander en quoi consiste cette intervention limitée reconnue au Parlement en matière budgétaire. [...]

[...] Toutefois, il existe un certain assouplissement à cet égard de la part du juge constitutionnel. Ainsi, au regard de la diminution des ressources, il faut savoir que les parlementaires ne sont pas en mesure de proposer une augmentation d'une charge même si cette augmentation est compensée par une nouvelle ressource voire par une diminution d'une autre charge déjà existante. Il est en outre à noter que si les parlementaires ne sont pas autorisés à diminuer les ressources publiques, ils peuvent toutefois prévoir qu'une diminution d'une telle ressource le sera parce qu'une autre ressource est majorée du montant équivalent « perdu ». [...]

[...] Il en sera de même des documents budgétaires complémentaires qui participent à l'information du Parlement, même si d'autres documents annexes pourront être déposés ultérieurement. L'Assemblée nationale dans le cadre de la procédure législative classique dispose d'une véritable priorité et celle-ci joue également en matière budgétaire et plus précisément en matière d'amendements. Les amendements qui seraient déposés par le Gouvernement doivent être obligatoirement proposés au vote de l'Assemblée avant de l'être au Sénat sous peine de sanction par le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Ce qui est ajouté n'a donc aucun caractère budgétaire ou financier et pourtant cela se trouve au sein des dispositions du futur texte. Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel, juge de la Constitution, participe au respect de cette règle. Intervient ensuite l'encadrement des amendements à caractère financier. C'est en ce sens que dispose l'article 40 de la Constitution qui prévoit que sont considérés comme irrecevables les amendements qui sont ajoutés par les parlementaires qui participeraient à la diminution des ressources ou bien à l'augmentation des charges. [...]

[...] Cet article 42 permet que des questions qui seraient exclusivement relatives aux dépenses ne soient en fait débattues par les parlementaires avant que ne soit adopté l'équilibre budgétaire final. Si l'organisation de la discussion est encadrée strictement, il en est de même des pouvoirs octroyé au Parlement en la matière II. Les pouvoirs du Parlement : un amoindrissement des prérogatives du Parlement lui aussi perceptible Du fait de la rationalisation du Parlement voulue par le constituant de 1958, il y a eu le renforcement du pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif en matière budgétaire. [...]