En quoi l'article liminaire est-il le symbole tant dans son contenant que son contenu de l'aménagement de la pluriannualité à la française ?

Thèmes abordés

Article liminaire, symbole français, aménagement de la pluriannualité, loi du 17 décembre 2012, article 126 du TFUE, coronavirus, quantitative easing, procédures budgétaires, loi de finances, investissement, redressement

Résumé du document

L'article liminaire va réaliser une forme de ce compromis à ce propos. L'article liminaire est une innovation de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012 (LOPGFP). Cet article doit être intégré au sein des lois de finances, des lois de finances rectificatives, de règlement, de financement de règlement de la sécurité sociale. Son contenu est symbolique de la volonté d'instaurer une vision pluriannuelle des finances publiques, car en effet, il intègre le solde effectif et le solde structurel de l'ensemble des administrations publiques (APU). Concrètement, il est élaboré par les directions financières (Direction du budget de Paris Bercy notamment) et il se trouve en tête de tous les projets de loi de finances : il s'agit d'un tableau de synthèse.

Extraits

[...] Face à une crise sanitaire ayant des conséquences économiques d'une telle ampleur, la prévision n'a aucune utilité. Autrement dit, la pluriannualité de redressement des finances publiques ne trouve pas écho ici contrairement à la pluriannualité d'investissement. Effectivement, avec un déficit public de plus de imputable à la conjoncture, ce que le gouvernement fait, c'est effectivement de l'investissement. Le gouvernement maintient artificiellement les grands acteurs de l'économie : entreprises, consommateurs, travailleurs, ses crédits ou exonérations d'impôts sont accordés et seront remboursés dans quelques années. [...]

[...] En quoi l'article liminaire est-il le symbole tant dans son contenant que son contenu de l'aménagement de la pluriannualité à la française ? Dans le cadre d'un rapport sur la mise en œuvre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), A. Lambert et D. Migaud proposaient une section « oser la pluriannualité » et « faire de la pluriannualité un instrument budgétaire. » Ils souhaitaient en outre s'orienter à terme vers une possibilité que la logique pluriannuelle soit contraignante. L'article liminaire va réaliser une forme de ce compromis à ce propos. [...]

[...] Du point de vue de la représentativité et la légitimité de dépenser, il s'agit d'une chose souhaitable : les représentants doivent demander aux représentants l'autorisation de dépenser, et le peuple peut demander des comptes à son administration. (14,15 DDHC). Paradoxalement, cette gestion n'est pas la plus efficace, car elle ne permet guère d'anticiper. La pluriannualité comme évoquée permet de pallier ces difficultés. La rigidité liée à l'annualité ne permet pas de prendre en compte l'entièreté de l'impact de la décision budgétaire publique : les actes restent, les gouvernants passent. Toutefois, la France est très attachée à son principe d'annualité budgétaire. [...]

[...] La problématique réside certainement dans le fait que le Conseil ne veut pas empiéter sur le domaine de la politique de la Nation ni sur le domaine du parlement (24 : car jugé trop fortement reviendrait à se substituer à une autorité. Concernant la Cour des comptes, dans son rapport de 2020, celle-ci formule plusieurs remarques. Tout d'abord, elle évoquait que le bilan de la pluriannualité est décevant notamment à cause de nombreux dérapages (que le HCFP n'a pas manqué de relever en septembre 2016 : avec « de fortes incertitudes relatives aux économies du gouvernement, des prévisions irréalistes et improbables ».) La Cour propose à cet effet de mieux articuler l'article liminaire avec la loi de finances, car l'incohérence réside bien dans le fait que l'article liminaire a une durée de trois années et non de cinq années. [...]

[...] D'une part, les exigences européennes conduisent à un encadrement de l'élaboration du budget. Il permet en outre, une transparence accrue sur la gestion des deniers publics. L'article liminaire, mais surtout la pluriannualité trouve sa source profonde dans la nouvelle gestion des finances publiques : celles-ci ne peuvent plus être appréhendées de façon autarcique. Pour comprendre la façon dont la France a été mise face à l'obligation de trouver un compromis entre annualité et pluriannualité, il est opportun de mettre en lumière succinctement les raisons qui ont conduit à l'avènement du TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de mars 2012.) Effectivement, pour parvenir à harmoniser les situations économiques des États membres de l'UEM, il était nécessaire d'imposer des contraintes. [...]