Qui 'fait' le droit fiscal?

Résumé du document

Qui 'fait' le droit fiscal?

Extraits

[...] Une harmonisation a été réalisée dans le domaine de la TVA, des droits d'accises et des droits de douane, et pour certains aspects de la fiscalité directe des entreprises. La jurisprudence de la CJCE a encadré le droit fiscal des Etats membres. Tous les éléments constitutifs d'un impôt sont sous l'emprise du droit communautaire : champ, taux, assiette, recouvrement et affectation. La CJCE est saisie soit à l'occasion de questions préjudicielles posées par les juridictions nationales sur l'application du droit communautaire, soit dans le cadre de recours en manquement introduits par la Commission contre un Etat membre. La CEDH elle aussi, des répercussions en matière fiscale. [...]

[...] La Cour dispose que le contribuable à qui on adresse des sanctions fiscales bénéficie de l'article 6-1 de la Convention, à savoir que sa cause doit être entendue équitablement et dans un délai raisonnable. Ainsi la Cour prévoit que le juge national doit fixer des amendes proportionnelles aux agissements du contribuable. Les conventions internationales Enfin, une dernière source internationale de droit fiscal est constituée par les conventions internationales, dont l'objet essentiel est d'éviter les phénomènes de double imposition. Ainsi la France a-t-elle signé des conventions fiscales bilatérales avec près de cent pays. [...]

[...] Leur jurisprudence participe à la formation du droit fiscal, dans la mesure où les arrêts rendus éclaircissent les difficultés d'application de la loi, voire modifient la portée des textes. Par exemple, les conditions de redressement fiscal d'un contribuable sont jugées irrégulières par le juge administratif, ce qui annule le redressement. Tous les autres contribuables dans le même cas peuvent alors présenter une réclamation contentieuse. Le juge peut donc avoir un impact considérable sur le droit fiscal. Le droit fiscal a de nombreuses sources internationales Les directives communautaires, la CJCE et la CEDH Le droit communautaire revêt désormais une importance décisive en matière fiscale. [...]

[...] Se demander qui fait le droit fiscal, c'est s'intéresser à ses sources. Le droit fiscal se caractérise par une pluralité des sources et une complexité des normes, faisant intervenir de nombreux acteurs. Dans quelle mesure peuvent intervenir ces différents acteurs ? Quel est leur poids respectif et leur rôle dans la construction ou l'influence du droit fiscal ? Si les pouvoirs législatif et exécutif sont les principaux acteurs de la décision politique en matière fiscale, d'autres acteurs influencent le droit fiscal de manière indirecte, comme les juges ou les institutions européennes. [...]

[...] L'élaboration du texte peut faire également l'objet de négociations avec d'autres organismes socioprofessionnels, tels le MEDEF ou la FNSEA, ou bien encore l'Institut des avocats et conseils fiscaux. Le Conseil des prélèvements obligatoires (ex-Conseil des impôts), organisme chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, peut formuler des recommandations au Gouvernement, influençant sa décision. Enfin, l'Administration peut influencer le droit fiscal en donnant des instructions sur l'application des textes fiscaux. Ainsi, une circulaire de la Direction générale des impôts constitue une source d'interprétation du droit fiscal. [...]