Quelle est la nouvelle conception du rôle des ordonnateurs ?

Thèmes abordés

Ordonnateur, comptable public, arrêté du 25 juillet 2013, budget, autorité exécutive, ordonnateur délégué, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, dépenses, autorisation budgétaire, responsabilité, fongibilité des crédits, décret du 7 novembre 2012, collectivités locales, coûts de fonctionnement

Résumé du document

L'ordonnateur est un fonctionnaire élu ou nommé, ce sont des autorités administratives ayant des fonctions particulières, ils prescrivent l'exécution des dépenses et des recettes. Ils sont accrédités auprès du comptable public, la limitation de leurs compétences est prévue par l'arrêté du 25 juillet 2013. Les opérations d'exécution du budget sont organisées par le décret de 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui succède au décret de 1962. Les ordonnateurs sont les autorités exécutives les plus importantes, car ils sont investis du pouvoir de déclencher l'opération d'entrée ou de sortie de fonds dans les caisses publiques.

Extraits

[...] L'ordonnancement est défini à l'article 32 du décret est un ordre donné au comptable de payer, il se traduit pour l'ordonnateur principal, par une ordonnance de paiement. L'arrêté du 30 décembre 2013 fixe la liste des dépenses payées sans ordonnancement préalable et avant service fait (pensions civiles et militaires, remboursement de l'impôt.). Le créancier peut être relevé de la prescription en raison de circonstances particulières et notamment après avis du comptable, par décisions conjointes de l'ordonnateur principal et du ministre des Finances. Par la suite leur compétence va être encadrée par des textes constitutionnels et lolfiques. [...]

[...] Conclusion /ouverture Proposition de loi visant à supprimer, pour les collectivités locales, cette règle de séparation des ordonnateurs et des comptables. Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018, cette proposition s'appuie sur la nécessité de faire évoluer les textes dans un contexte de raréfaction des fonds publics, avec l'objectif d'optimiser les processus visant à réduire les coûts de fonctionnement de l'État et de mettre un terme à des coûts de gestion inutiles. [...]

[...] Quand il remplit ces missions, il rentre dans le cadre des autorisations budgétaires. Le premier type de règle qu'il va respecter ce sont les règles budgétaires, son rôle consiste à exécuter la loi de finances. L'ordonnateur n'agit pas individuellement, il agit dans une certaine politique budgétaire, mais il a tout de même, un certain pouvoir discrétionnaire et l'approche lolfique en termes de politique publique a posé la question de l'évolution dans l'approche de sa responsabilité. Avec la LOLF, les dépenses de l'État font l'objet d'une double autorisation, à laquelle s'y trouve les autorisations d'engagement et les crédits de paiement qui est une conséquence de la fongibilité des crédits au sein des programmes introduits par la LOLF, dont le Parlement assure ces autorisations de dépenses. [...]

[...] Mais cette loi est restrictive, puisqu'on exclut les ordonnateurs principaux et les élus locaux. L'article 12 du décret de 2012 prévoit aux ordonnateurs une responsabilité dans les conditions fixées par la loi. Les ministres peuvent être triplement responsable (responsabilité politique, responsabilité civile et responsabilité pénale, mais cette triple responsabilité existe en théorie, mais n'est pas applicable dans les faits. La LOLF a développé le concept de responsabilisation .la responsabilité des ordonnateurs principaux est prévue par la Constitution. Ils peuvent être triplement responsables (responsabilité politique, responsabilité civile et responsabilité pénale). [...]

[...] Dès lors, il est question de savoir quelle est la nouvelle conception du rôle des ordonnateurs ? Il est nécessaire de constater que les ordonnateurs sont des acteurs majeurs du processus d'exécution budgétaire puis que leurs compétences vont être encadrées de par des évolutions Les ordonnateurs : acteurs du processus d'exécution du budget Il est nécessaire de constater une approche lolfique de leurs compétences puis la notion de responsabilité des ordonnateurs Une approche lolfique de la compétence des ordonnateurs Avec la lecture de la LOLF, il y a eu d'autres catégories de personnes comme le gestionnaire et le responsable de programme. [...]