Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Résumé du document

Le 4 octobre 1945 marque la concrétisation de l'Etat providence, avec la création de la Sécurité sociale. C'est la mise en place d'un système solidaire de protection social inspiré des modèles beveridgien et bismarckien. Un système qui allie à la fois les dimensions d'assistance, d'assurance sociale et de protection universelle pour garantir l'indemnisation des citoyens victimes des aléas de la vie. A travers ce mécanisme de prévoyance collective il s'agit d'assurer à chacun un minimum vital mais aussi un accès aux besoins essentiels tel que l'éducation, l'hygiène ou encore la nourriture et l'eau. La Sécurité sociale fait partie intégrante des politiques sociales, qui elles-mêmes sont au sein de la politique publique.

La particularité de ce système est que l'Etat n'intervient pas directement dans la protection sociale, il légifère certes, mais la gestion est confiée à des organismes publics, à but non lucratif, chargés de verser des prestations à partir des cotisations provenant d'assurés dont l'adhésion est obligatoire. La Sécurité sociale bénéficie donc d'un régime autonome avec un budget qui lui est propre.

Extraits

[...] Une fois le projet de loi de financement de la Sécurité sociale élaboré, il est déposé au plus tard le 15 octobre (ou si cette date est fériée le premier jour ouvrable qui la suit) sur le bureau de l'Assemblée nationale, il est accompagné de tous les documents nécessaires au Parlement pour débuter leur travail législatif qui mènera à terme au vote puis à l'adoption de la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale. De ce constat il convient désormais de s'intéresser de plus près à la procédure du vote de la LFSS à partir du PLFSS (II). [...]

[...] Enfin, en tout dernier lieu le Parlement se penche sur l'étude des documents accompagnant le projet. Le PLFSS peut faire l'objet d'amendements de la part des parlementaires, c'est-à-dire de modifications ou de rectifications. Ceux-ci sont prévus LOLFSS qui a transposé à la LFSS l'article 47 de la LOLF, ainsi l'article L.O 117-7-1 du Code de la Sécurité sociale encadre le pouvoir d'amendement du Parlement, il dispose que au sens de l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale s'appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectifs de dépenses par branche ou de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie Cet article protège notamment des cavaliers sociaux. [...]

[...] Le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale La loi de financement de la Sécurité sociale est d'initiative gouvernementale, le Gouvernement établit donc un projet de la loi de financement de la Sécurité sociale. Dans une volonté de ne pas déséquilibrer à l'outrance les pouvoirs exécutif et législatif, les parlementaires sont associés au projet à travers un débat qui peut être comparé aux débats d'orientation budgétaires qui tenu dans l'adoption de la loi de finance initiale. L'article L.O 111-5 du Code de la Sécurité sociale définie l'élaboration du PLFSS, il énonce (L.O 111-5-1) que c'est au ministre de la Sécurité sociale de préparer le projet et cela sous l'autorité du Premier ministre. [...]

[...] Les documents d'accompagnement du projet de la loi de financement de la Sécurité sociale Les documents d'accompagnement du PLFSS ne sont pas pourvus de valeur normative, ce sont des informations données aux parlementaires. Ces informations sont différenciées selon qu'elles sont datées ou non datées. Parmi les informations dites datées pour le 15 octobre, sont distingués les rapports gouvernementaux, les annexes et le rapport de vérification de la Cour des comptes. En ce qui concerne les rapports gouvernementaux, ils contiennent le rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses celui-ci est établi pour quatre ans, il intègre donc un cadrage pluriannuel. [...]

[...] Le projet des lois de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est élaboré par le gouvernement une année n pour être mis à exécution à partir du 1er janvier de l'année n+1 en tant que loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Ce projet, qui passe entre les mains de plusieurs autorités pour être examiné peut être comparé à un brouillon qui a terme devient, après vote du Parlement, la future loi qui déterminera le financement de la sécurité sociale pour l'année à venir. [...]