Les programmes de stabilité

Résumé du document

Chaque année, depuis l'adoption du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) en 1997, tous les Etats membres de l'Union européenne doivent fournir à la Commission européenne un document, dit « programme de stabilité » pour les Etats membres de la zone euro (on parle de « programme de convergence » pour les autres), qui exprime pour trois ans la stratégie de leur gouvernement en matière de croissance et d'emploi, et définit l'équilibre de l'ensemble des finances publiques (Etat, Sécurité sociale et collectivités locales).
Transmis à Bruxelles en décembre 2007, le dernier programme de stabilité en date, qui porte sur les années 2009-2012, confirme l'engagement du précédent programme de stabilité, relatif à la période 2008-2010, à savoir la résorption totale du déficit public global et un retour à une dette publique d'au plus 60% du PIB.

Extraits

[...] Toutefois, une étape utile a été franchie avec la réunion en janvier 2006 d'une conférence nationale des finances publiques présidée par le Premier ministre, qui vise à consolider les différents instruments budgétaires. b. Si les programmes de stabilité exposent certes différents scénarii possibles, il convient de travailler encore davantage leur réalisme : depuis 1999 (mais sauf en 2000), les dépenses publiques effectivement constatées ont été systématiquement supérieures aux prévisions des programmes de stabilité. Les objectifs de solde n'ont jamais été respectés. [...]

[...] La contrainte européenne a en effet entraîné un mouvement de centralisation du pilotage des finances publiques, au profit de l'Etat, dans la mesure où c'est lui qui répond devant les autorités européennes de la soutenabilité des finances publiques. Le gouvernement est donc conduit à renforcer son contrôle sur l'ensemble des politiques non-étatiques, c'est-à-dire locales et sociales (ce qui, en pratique, s'avère toutefois difficile). c. L'équilibre devient un vrai principe budgétaire. Dans la mesure où les traités européens ont une valeur supérieure aux lois, il apparaît que les normes de discipline budgétaire imposées par l'UE constituent une obligation pour la France. [...]

[...] Longtemps, la France n'a pas eu de véritable programmation financière globale à moyen terme. C'est le PSC qui a remis en cause le plus formellement ce principe, en imposant à chaque Etat membre de présenter chaque année un programme décrivant à moyen terme la stratégie budgétaire de l'ensemble des administrations publiques. C'est en suivant cette optique de pluri-annualité que le Premier ministre a récemment adressé (mi-février 2008) à l'ensemble des membres du gouvernement la circulaire précisant les modalités de lancement de la procédure budgétaire pluriannuelle pour la période 2009-2011, annoncée par le président de la République en décembre 2007, dans le cadre du chantier de la révision générale des politiques publiques. [...]

[...] (cf article 50 de la LOLF : le programme de stabilité est annexé au projet de loi de finances, dans le rapport économique, social et financier.) Le programme est transmis avant décembre chaque année à la Commission, qui examine la confiance qui peut être accordée à la trajectoire d'ajustement prévue pour améliorer le solde structurel (en principe, au moins du PIB chaque année), eu égard aux prévisions et aux objectifs formulés. La Commission saisit ensuite le conseil Ecofin, qui rend un avis sur chaque programme de stabilité, pouvant demander des mesures correctrices à des Etats membres pour lesquels les objectifs sont trop éloignés de leur position budgétaire réelle. Les programmes de stabilité depuis 1997 jusqu'à 2008 a. [...]

[...] De 2001 à aujourd'hui Dans la continuité de la période précédente, le programme de stabilité 2003- 2005, publié fin 2001, fixait comme objectif le retour à l'équilibre budgétaire en 2005, sur la base d'une croissance du PIB/an en volume de 2,5%. En réalité, le solde budgétaire s'est fortement dégradé en 2002, dépassant c'est-à-dire le seuil autorisé par les critères du PSC, et ouvrant par là-même la procédure pour déficit excessif. (Entraînant la réforme du PSC en 2005). Le 3 décembre 2007, la France a transmis à la Commission européenne son programme de stabilité 2009-2012 (cf document transmis par M. [...]