Les programmes pluriannuels de finances publiques

Résumé du document

Qu'est-ce que le programme pluriannuel de finances publiques ? Traité et textes communautaires. La notion de déficit : sur quoi porte précisément la contrainte de 3 %. Programme français et programme allemand : des éléments de comparaison. Comparaison de données fournies par les deux gouvernements pour 2004 - 2006. Analyse

Extraits

[...] Les programmes pluriannuels de finances publiques I. Qu'est-ce que le programme pluriannuel de finances publiques ? A. Traité et textes communautaires ( L'intégration européenne des finances publiques nationales découle de l'article 104 du traité du traité sur l'Union européenne : Les Etats membres évitent les déficits excessifs. L'article 99 de ce même traité fait des politiques économiques des Etats une question d'intérêt commun (d'où les GOPE), et en particulier en ce qui concerne l'objectif d'un équilibre ou excédent budgétaire à moyen terme. [...]

[...] (seulement à partir de 2006) - L'objectif de réduction des déficits, pour la France, n'est non seulement pas l'objectif premier (contrairement aux consignes de la Commission, il n'est pas prévu pour 2006, la France n'engageant pas non plus d'action immédiate pour réduire le déficit structurel), mais il est de plus conditionné à la réalisation des hypothèses de croissance retenues. Si la croissance effective est inférieure à il n'y aura pas de marge de manœuvre pour réduire les déficits. Cette hypothèque pesant sur la réduction des déficits publics français est d'autant plus forte que des mesures de réduction d'impôts ont déjà été votées, et pèseront sur le niveau de recettes de l'Etat, indépendamment de l'évolution de la conjoncture. [...]

[...] Cet objectif de réduction du déficit structurel est justifié par l'exigence de soutenabilité des politiques budgétaires, en regard du choc démographique à venir, les Etats devraient ainsi s'assurer une certaine marge de manœuvre pour faire face aux coûts qu'il impliquera tout en restant dans la logique du PSC. II. Programme français et programme allemand : des éléments de comparaison A. Comparaison de données fournies par les deux gouvernements pour 2004 - 2006 Graph 3 : Evolution prévue des recettes (Einnahmen) et dépenses (Ausgaben) de l'Etat fédéral[3] B. [...]

[...] Il prend en compte le besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques, c.a.d.: - Le déficit de l'Etat et des ODAC[1] - Le déficit des administrations publiques locales (collectivités locales et établissements publics locaux ( écoles, crèches ) - Le déficit des administrations de sécurité sociale (Sécurité sociale au sens strict ( maladie, vieillesse, famille . Mais aussi assurance chômage, UNEDIC en France, et hôpitaux.) Cette définition des déficits publics permet de prendre en compte la situation globale des finances publiques, elle permet également d'éviter que l'Etat ne contourne les règles, par exemple en transférant ses charges vers d'autres niveaux d'administration, pour faire apparaître de manière artificielle un déficit moindre. A ce titre, les programmes de stabilité ont pu contribuer à une meilleure lisibilité des finances publiques nationales. [...]

[...] Cependant, avec le report de l'objectif, la Commission a introduit une nouvelle contrainte en conditionnant ce report à un effort régulier des Etats pour réduire leur déficit structurel de par an : - Solde des finances publiques = solde conjoncturel + solde structurel - Solde conjoncturel ( Part du solde des finances publiques qui fluctue avec la conjoncture, fonction des recettes fiscales, de certaines dépenses (allocations chômage) qui varient avec la conjoncture. - Solde structurel ( Solde des finances publiques si la croissance potentielle était atteinte. Solde qui reste donc stable, même à niveau de croissance très fort si aucune action spécifique n'est entreprise pour en faire diminuer le déficit. (Par exemple, le remboursement des emprunts, le service de la dette, les traitements des fonctionnaires sont intégrés à ce solde.) - Ces deux indicateurs sont difficilement évaluables en termes de niveau. [...]