Programmes Annuels de Performance (PAP) et Rapports Annuels de Performances (RAP)

Résumé du document

La LOLF assure le réajustement des relations entre les pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel. Elle revalorise le rôle budgétaire du Parlement en lui conférant d'avantage d'effectivité ; le gouvernement construit le budget et l'exécute, le Parlement l'autorise et le contrôle. Une information utile pour une autorisation réelle et un contrôle plus avisé de la loi de finances. L'évaluation des PAP et des RAP est un outil au service du contrôle parlementaire. Elle participe du réajustement des pouvoirs dont la finalité demeure la qualité de la loi de finances.

Extraits

[...] Police nationale et gendarmerie obj : amélioration du taux d'élucidation des enquêtes Qualité du service : qualité attendue du service rendu à l'usager EX : amélioration de l'accueil dans les commissariats et les gendarmeries Efficacité de gestion : pour le contribuable, optimisation attendue dans l'utilisation des moyens employés en rapportant les produits obtenus aux ressources consommées. Ex. : optimisation de la répartition des effectifs de police et de gendarmerie en fonction de la délinquance. B. De la bonne mesure de la performance dépend la qualité de la norme 1. Une norme de qualité exige du débat parlementaire qu'il soit clair et sincère La clarté et la sincérité du débat parlementaire sont des principes à valeur constitutionnelle. [...]

[...] Chaque programme dispose de 5 à 10 objectifs et à chaque objectif correspondent 1 ou 2 indicateurs. Au total, la loi de finances de 2006 comporte 630 objectifs et 1300 indicateurs dont les 4/5 sont chiffrés. EX. : l'un des objectifs de performance du programme enseignement scolaire du second degré retenu est conduire le maximum d'élèves au niveau de compétences attendues en fin de scolarité et à l'obtention des diplômes correspondants L'article 54 de la LOLF prévoit que joints au PLR, les RAP font connaître, par programme, les objectifs attendus et les résultats obtenus, les indicateurs et coûts associés et la gestion des autorisations d'emplois. [...]

[...] D'autre part, les parlementaires relèvent de trop nombreux indicateurs ne relevant pas exclusivement d'un programme spécifique mais davantage du contexte et/ou d'autres acteurs publics. (Je cite : en quoi la part des actifs ayant un emploi dans les zones rurales permet-elle de mesurer l'efficacité des aides publiques en faveur du développement de l'emploi en zone rurale ? les sénateurs proposent un autre indicateur plus pertinent[5]). J'inclus en dernière page une conclusion et une bibliographie, au cas où vous souhaiteriez qu'elles apparaissent dans la fiche technique. [...]

[...] La comparaison des PAP et des RAP constitue un outil d'évaluation de la gestion publique. Le débat parlementaire concerne d'abord la pertinence des objectifs et des indicateurs de performance et se concentre ensuite sur les crédits qui servent à les atteindre. La question de la mesure de la performance est cruciale. L'évaluation et le contrôle de l'action des administrations publiques au regard de certains critères requièrent d'abord de s'accorder sur le cadre d'évaluation. L'expérience permettra de valider ou non les critères choisis de mesure de la performance. [...]

[...] Il permet de cadrer l'examen de la prochaine loi de finances, le débat d'orientation budgétaire ayant lieu une quinzaine de jours après le dépôt des RAP et de la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État par la Cour des comptes. II. Le contrôle de la performance des administrations publiques participe de la logique d'évaluation propre à la LOLF A. La mesure de la performance est un outil d'évaluation de la gestion publique 1. L'affinement des critères demande une certaine expérience La LOLF consacre une nouvelle approche de la gouvernance publique, axée sur l'appréciation des résultats de l'action publique. [...]