Le Programme pluriannuel de finances publiques (PPFP) français 2007-2009

Résumé du document

Instrument central de la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne, en particulier pour l'Eurogroupe, le Programme pluriannuel de finances publiques (PPFP) est un document présenté annuellement par chaque pays membre de l'Union européenne aux institutions communautaires. Il décrit les perspectives d'évolution des finances publiques à trois ans, les hypothèses économiques et budgétaires associées et la liste de mesures permettant d'atteindre l'objectif de solde arrêté dans le Pacte de stabilité et de croissance (PCS) adopté au Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997. Grâce à ce dispositif de surveillance multilatérale des politiques économiques, les finances publiques des Etats membres ont d'ores et déjà pu être considérablement assainies par la réduction de leur déficit et de leur dette.
Suite à la communication du PPFP français 2007-2009 au Conseil et à la Commission, la présente note vise à :
- rappeler l'encadrement juridique communautaire auquel se soumettent les finances publiques nationales ;
- présenter brièvement le PPFP 2007-2009 et les incertitudes qui persistent quant à sa conformité avec le PSC, malgré des objectifs plus ambitieux que ceux du précédent programme ;
- mettre en évidence que la pertinence des propositions avancées en termes de soutenabilité des finances publiques à long terme et de renforcement de la croissance française à moyen terme est toutefois conditionnée à l'adoption de réformes additionnelles.

Extraits

[...] - Réformer la politique de ressources humaines des administrations publiques : réduction des sureffectifs, amélioration de la mobilité des agents, introduction d'une part variable dans la rémunération des agents en fonction du respect de leurs objectifs - Renforcer la croissance, l'emploi et la cohésion sociale : évaluation de l'efficacité des réglementations publiques, concentration des moyens publics dans les domaines des politiques de l'emploi, de l'enseignement supérieur, de la recherche et sur les risques sociaux jugés essentiels. La mise en œuvre de ces réformes d'envergure permettrait non seulement de redonner aux objectifs du PPFP 2007-2009 toute leur crédibilité, mais aussi d'accélérer le rétablissement de la situation financière française en entrant dans un cercle vertueux garantissant à long terme la soutenabilité de notre modèle économique et social. [...]

[...] Si un Etat membre ne respecte pas l'un de ces critères, ou si la Commission estime qu'il y a un risque de déficit excessif en dépit du respect de ces critères dans un Etat membre, elle élabore un rapport et adresse un avis au Conseil. Celui-ci décide à la majorité qualifiée s'il y a déficit excessif et adresse, dans ce cas, des recommandations à l'Etat concerné. Si l'Etat membre ne remédie pas à sa situation budgétaire dégradée, ces recommandations peuvent être rendues publiques puis l'Etat peut être mis en demeure de prendre les mesures jugées adéquates par le Conseil. [...]

[...] Objet : le Programme pluriannuel de finances publiques (PPFP) français 2007- 2009 Instrument central de la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne, en particulier pour l'Eurogroupe, le Programme pluriannuel de finances publiques (PPFP) est un document présenté annuellement par chaque pays membre de l'Union européenne aux institutions communautaires. Il décrit les perspectives d'évolution des finances publiques à trois ans, les hypothèses économiques et budgétaires associées et la liste de mesures permettant d'atteindre l'objectif de solde arrêté dans le Pacte de stabilité et de croissance (PCS) adopté au Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997. [...]

[...] ( Ainsi, le TCE met en place les premiers instruments de la surveillance multilatérale des finances publiques nationales. Les Etats membres peuvent en particulier être contraints de prendre des mesures visant à réduire leur déficit public ou leur dette publique en cas de non-respect de la discipline budgétaire imposée La surveillance multilatérale et la coordination des politiques économiques ont été renforcées par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) adopté au Conseil européen d'Amsterdam en 1997 Le PSC, institué en 1997, doit permettre d'assurer la stabilité des prix, une croissance forte et durable et la création d'emplois, tout en permettant aux Etats membres de conserver une marge de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales. [...]

[...] Il faut néanmoins souligner que, si l'hypothèse de croissance à 2,25% par an semble plus prudente, elle reste optimiste au regard du taux de croissance observé ces dernières années, s'élevant en moyenne à par an. Le prix du pétrole a également été revu : le programme 2007-2009 repose sur une hypothèse d'un baril de Brent à 60$ contre 35$ dans le précédent PPFP, sachant qu'une baisse du prix du baril de 10$ permettrait un gain de de PIB. En revanche, l'hypothèse de croissance des dépenses publiques, y compris dans le scénario bas, apparaît extrêmement volontariste L'hypothèse de croissance des dépenses publiques retenue par le PPFP dans son scénario bas est de en volume, soit une croissance zéro en valeur. [...]