Les principes de transparence, unité et universalité dans le budget français

Résumé du document

Les principes de transparence sont des principes qui doivent bénéficier aux élus pour leur permettre de disposer de toutes les informations sur les finances dans le budget. Il faut en effet prendre en considération la situation de la France, composée d'un très grand nombre de communes et donc d'un très grand nombre d'élus. Indirectement, c'est aussi le citoyen qui peut être intéressé par cette transparence.

C'est pourquoi le budget doit, dès son adoption, être mis à la disposition du public et les délibérations budgétaires sont des séances publiques. Une fois adopté, le budget est également un acte communicable, un citoyen peut librement en demander communication.

Extraits

[...] En effet, y a avait une affectation, il y aurait une correspondance entre une recette et une dépense, ce qui fait que certaines dépenses seraient mieux garanties que d'autres. En effet, dans un budget, certaines recettes sont mieux garanties que d'autres. Les recettes constituent une masse unique, indifférenciée, sur laquelle vont s'imputer toutes les dépenses à égalité. Pourtant, la non-affectation n'est pas absolue. Les recettes fiscales de la section de F ne sont pas affectées, et d'une manière générale, en F on trouve assez peu d'affectation. [...]

[...] La modification pourra se faire à l'occasion du vote du BP, du BS, et des décisions modificatives. Mais ces modifications se feront par un vote de délibération distinct du budget, qui va fixer le montant pluriannuel, l'échéancier des CP et les ressources correspondantes (exigence d'équilibre). B. La déconnexion des décisions d'attribution de subventions du budget Avant l'ordonnance de 2005 : la situation n'était pas claire. Il existait un doute sur la nature juridique de la décision d'attribution d'une subvention, on se demandait s'il s'agissait d'un acte créateur de droit. [...]

[...] L'ordonnance de 2005 crée un nouveau dispositif. Il se fait en deux points : La déconnexion de la décision d'attribution de la subvention et du budget, procédure nouvelle qui se fait en 4 temps : Le budget prévoit et autorise une somme globale pour l'ensemble des subventions, Les annexes au BP ne comportent plus le détail de la répartition des subventions, Une délibération distincte de l'assemblée locale attribue les subventions après le vote du budget (délibération qui est l'acte créateur de droit), Le CA portera en annexe la répartition des sommes effectivement versées entre les différents bénéficiaires. [...]

[...] C'est un principe d'analyse qui complète l'unité budgétaire. Le principe se décompose en deux interdictions : l'interdiction de contracter ou règle du produit brut et l'interdiction d'affecter ou règle de non-affectation des recettes. I. L'interdiction de contracter, ou règle du produit brut Cette interdiction est une règle très contraignante, car contracter (prendre une recette et y retrancher une dépense) implique de faire disparaître des chiffres du budget, ce qui va porter atteinte à la transparence. Cette règle est donc très rigoureuse. [...]

[...] On peut aussi voter séparément les crédits et dans ce cas, la répartition se fait dans le budget lui-même, qui est un acte créateur de droit. Cet ancien système précisé et donc clarifié par l'ordonnance qui dit que le budget devient à la fois un acte créateur de droit et à la fois une pièce justificative au sens comptable. Si l'ancien système a pu être précisé, il ne peut jouer que si l'attribution de la subvention n'est pas soumise à des conditions particulières. [...]