Quels sont les principes qui régissent l'élaboration des lois de finances?

Thèmes abordés

Principes, élaboration, lois de finances, finances publiques, gestion, LOLF

Résumé du document

Même au XVIIIème siècle les finances gérées par l'Etat occupaient les esprits. Montesquieu disait d'ailleurs dans L'esprit des lois que ''Pour nous, il est impossible que nous ayons jamais de règles dans nos finances, parce que nous savons toujours que nous ferons quelque chose, et jamais ce que nous ferons.'' Dans cette citation Montesquieu fait clairement référence aux règles qui régissaient et régissent encore les finances publiques. Ces dernières peuvent être définies de différentes manières : dans un premier temps, si le point de vue est juridique, les finances publiques seront définies par l'étude des finances des personnes morales de droit public telles que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. D'un autre point de vue, celui économique maintenant, les finances publiques répondent à l'étude des finances des administrations publiques.

Extraits

[...] Il y a les budgets annexes qui sont définis par l'article 18 de la LOLF qui constituent chacun une mission, un mode de gestion des services publics. Les services qui peuvent avoir un budget à part sont ceux qui ont une activité essentiellement industrielle ou commerciale. Par ailleurs, les comptes spéciaux édictés dans l'article 19 de la LOLF viennent aussi atténuer le principe d'unité. Ils sont au nombre de quatre : les comptes d'affectation spéciale, les comptes de concours financiers, les comptes de commerce et les comptes d'opérations monétaires. [...]

[...] Il fut introduit par les articles 27 et 32 de la loi de 2001. Applicable depuis 2002 il accorde au Conseil constitutionnel la faculté d'examiner la la régularité des mouvements financiers et leur transparence. Ces six principes tendent, aujourd'hui à améliorer les pratiques financières de l'Etat et de les rendre plus transparentes aux yeux des citoyens. Il convient alors de se demander comment ces nouveaux principes encadrent les finances publiques pour pallier les insuffisances des règles classiques? L'élaboration des lois de finance se fait annuellement et la tendance actuelle, influencée par le droit communautaire est à la simplicité et à la transparence des échanges monétaires : il faut donc un encadrement des finances publiques Cette pratique, pourtant contemporaine, est en fait issue des principes classiques relatifs à l'élaboration des lois de finance. [...]

[...] Pour cela il est scindé en 34 missions programmes et 580 actions remplaçant l'ancienne attribution ministérielle. Néanmoins ce n'est que le premier janvier 2006 que cette loi organique rentre en application et s'applique à toute l'administration. Concernant l'élaboration des lois de finances, même si l'initiative est exclusivement gouvernementale elle reste l'aboutissement d'un travail commun des services ministériels et du Parlement. La LOLF a posé plusieurs principes qui régissent depuis quatre ans maintenant l'élaboration des lois de finances, ils sont au nombre de cinq plus un. [...]

[...] Ensuite, l'universalité constitue le troisième principe encadrant le budget de l'Etat. Dans son article la LOLF expose que, dans le budget de l'Etat, « il est fait recette du montant intégral du produit sans contraction entre les recettes et les dépenses, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses ». Dès lors, deux principes découlent de l'universalité, à savoir la règle de la non compensation et celle de non affectation. Tout d'abord, la règle de non compensation concerne le fait que le Gouvernement est tenu de présenter toutes les dépenses et les recettes, dans le détail. [...]

[...] Généralement, le droit budgétaire français présente l'annualité (vu précédemment) comme la règle et la pluriannualité comme l'exception. Pourtant, en réalité, le principe d'annualité existe bien dans les textes, mais lorsqu'on se penche sur les autorisations budgétaires, on constate qu'il en est tout à fait autrement. En effet, les réformes pour lesquelles le budget est calculé ne sont, en principe, pas conduites dans des délais inférieurs à un an. C'est pourquoi les lois de programmation prévoient les dépenses sur trois ans, et non sur une seule année comme énoncé par le principe d'annualité. [...]